Décision du 18 novembre 2009 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JORF n°0275 du 27 novembre 2009 page
texte n° 92


DECISION
Décision du 18 novembre 2009 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

NOR: ACOR0927576S


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :

Article 1


Mme Sybille Roncin est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2009.


V. Beaumeunier