LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet



LOI
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)

NOR: JUSX0913484L
Version consolidée au 21 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,

Frédéric Mitterrand

(1) Loi n° 2009-1311.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi (n° 498, 2008-2009) ;

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture (n° 511, 2008-2009) ;

Texte de la commission (n° 512, 2008-2009) ;

Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 8 juillet 2009 (TA n° 108).

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée (n° 1831) ;

Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1841) ;

Discussion du 21 au 24 juillet 2009 et adoption le 15 septembre 2009 (TA n° 332).

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 617, 2008-2009) ;

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire (n° 623, 2008-2009) ;

Discussion et adoption le 21 septembre 2009 (TA n° 133).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1927) ;

Discussion et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 337).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.