Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures d'achat à la délégation générale pour l'armement

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JORF n°0235 du 10 octobre 2009 page
texte n° 22


ARRETE
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures d'achat à la délégation générale pour l'armement

NOR: DEFD0922934A


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le récépissé n° 1380040 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 août 2009,
Arrête :


Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des procédures d'achat » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la prise en compte des besoins d'acquisition et de conception des projets d'achat ;
― la passation de l'acte d'achat ;
― le pilotage de l'exécution de l'acte d'achat ;
― la clôture de l'acte d'achat après la réception du dernier poste ou fin du délai de garantie ;
― le traitement des dossiers contentieux ;
― le suivi des actions de contrôle de gestion et qualité.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (noms, prénoms, matricules, adresses postale et de courriel professionnelles, numéro de téléphone et fax professionnels, numéro SIRET pour les sociétés) ;
― à la vie professionnelle (affectation, localisation, corps, grade, fonctions) ;
― à l'acte d'achat (prévision ou expression de besoin d'achat, objet de la demande d'achat, dénonciation : date, commentaire, service demandeur [adresse, correspondant technique : service, nom, téléphone, fax, fonction, correspondant ou service en charge de la réception : service, nom, téléphone, fax], numéro du dossier de référence de l'acte d'achat, titulaire[s] envisagé[s], candidats proposés, type d'habilitation pour obtenir le marché, natures et niveaux des habilitations des candidats, type d'acte d'achat, procédure envisagée, mode de passation, date de début de procédure, numéro de marché, critères [de choix des candidats, de choix des offres, de sélection], informations financières [montant estimé, montant réel, service gestionnaire], option cahier des clauses administratives générales choisi [CCAG relatif aux services, CCAG relatif aux études...], calendrier [jalons], identité [du prescripteur, de l'acheteur, identité et fonction des spécialistes requis], visa de l'autorité habilitée à représenter le service demandeur [nom, fonction, date et signature], choix retenu [identité du titulaire et offre], candidat [raison sociale, adresse du siège social, capital social, forme juridique, domiciliation bancaire et identité bancaire, numéro TVA intracommunautaire, code d'activité principale de l'entreprise, classification petite ou moyenne entreprise : oui/non], date de notification du marché, niveau de classification du marché, candidatures et offres non retenues, correspondances échangées avec les candidats [demandes d'information, compte rendu de négociation], correspondances échangées avec le titulaire, date de clôture de l'acte, dossier contentieux [informations juridiques, correspondances échangées avec les instances juridiques]) ;
― au suivi des actions de contrôle de gestion et qualité (niveau d'avancement, domaine d'activité, domaine générateur [réunion, projet, management par objectif, actions de contrôle interne programmées], nom et prénom du pilote de l'action, jalons [date de déclenchement et date de fin prévue, date de fin recalée, date de fin réelle]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trois ans maximum après la clôture de l'acte d'achat, à l'exception des éléments du dossier de référence de l'acte d'achat qui sont conservés dix ans.


Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le service demandeur ;
― les autorités hiérarchiques ;
― les commissions en charge des contrats ;
― les acheteurs ;
― les prescripteurs ;
― l'autorité signataire du marché ;
― le bureau de la propriété intellectuelle ;
― le département central de sécurité de défense de l'information.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité hiérarchique ou du service achats des établissements ayant mis en œuvre le traitement.


Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénâtre