Arrêté du 7 octobre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
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texte n° 8
ARRETE
Arrêté du 7 octobre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR: ECET0920891A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-1, L. 562-3 et suivants,
Arrête :
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques de la société civile immobilière ECO BATIS, sise 178-182, avenue Roger-Salengro, 69120 Vaulx-en-Velin, numéro de SIRET 449 626 605 00017, font l'objet d'une mesure de gel.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne morale visée à l'article 1er.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
Christine Lagarde