Décision du 10 septembre 2009 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

JORF n°0216 du 18 septembre 2009 page
texte n° 76


DECISION
Décision du 10 septembre 2009 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

NOR: CEAA0920547S


Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 10 septembre 2009,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :

Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Cardif-Assurances risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
8 Incendie et éléments naturels ;
13 Responsabilité civile générale.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2009.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer