Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active



DECRET
Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active

NOR: PRMX0920923D
Version consolidée au 28 mai 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
Décrète :


Le comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est composé de :
1° Cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France ;
2° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
d) Le directeur général du Trésor ;
3° Trois représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active :
a) Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
c) Le directeur général de Pôle emploi ;
4° Dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ;
5° Cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active :
a) Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
b) Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
c) Trois personnes bénéficiant du revenu de solidarité active.
Les membres mentionnés au 1° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les membres mentionnés aux 4° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Le président du comité d'évaluation est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 4°.
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil général. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et aux a et b du 5° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.


Aux fins de préparer la conférence nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, le comité d'évaluation associe à ses travaux, en tant que de besoin :
1° Un sénateur, désigné par le Sénat ;
2° Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
3° Un maire, président d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, désigné par l'Association des maires de France ;
4° Les présidents ou secrétaires généraux des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou leurs représentants désignés par eux ;
5° Le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch