Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant l'avenant portant modification de l'article 7-3 de la convention collective de l'Etablissement français du sang
texte n° 32
ARRETE
Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant l'avenant portant modification de l'article 7-3 de la convention collective de l'Etablissement français du sang
NOR: SASP0918595A
La ministre de la santé et des sports,
Vu le 2° de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique ;
Vu l'article 60-II de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 approuvant la convention collective de l'Etablissement français du sang,
Arrête :
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'avenant portant modification de l'article 7-3 de la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
L'avenant portant modification de l'article 7-3 de la convention collective de l'Etablissement français du sang a pour date d'entrée en vigueur le 1er août 2009.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin