Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant l'avenant portant modification de l'article 7-3 de la convention collective de l'Etablissement français du sang

JORF n°0198 du 28 août 2009 page 14242
texte n° 32


ARRETE
Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant l'avenant portant modification de l'article 7-3 de la convention collective de l'Etablissement français du sang

NOR: SASP0918595A
ELI: Non disponible


La ministre de la santé et des sports,
Vu le 2° de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique ;
Vu l'article 60-II de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 approuvant la convention collective de l'Etablissement français du sang,
Arrête :

Article 1


Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'avenant portant modification de l'article 7-3 de la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).

Article 2


L'avenant portant modification de l'article 7-3 de la convention collective de l'Etablissement français du sang a pour date d'entrée en vigueur le 1er août 2009.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2009.


Roselyne Bachelot-Narquin

(1) L'annexe paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2009/9 du mois de septembre 2009.