Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Verdun



ARRETE
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Verdun (55)

NOR: JUSF0918549A


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 26 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 27 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Verdun (55100) ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 juin 2009,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...


Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...


Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Verdun exercera les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'intervention éducative dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― la permanence éducative auprès du tribunal ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...


Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert, sise 6, rue Notre-Dame, 55000 Bar-le-Duc ;
― unité éducative de milieu ouvert, sise 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun ;
― unité éducative d'activité de jour « Restaurant d'application Le Poste de garde », sise 47, rue Saint-Victor, 55100 Verdun ;
― unité éducative d'activité de jour sise 13 bis, rue André-Theuriet, 55000 Bar-le-Duc.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin