Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique



ARRETE
Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique

NOR: DEFD0918008A
Version consolidée au 16 mars 2011


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1366698 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2009,
Arrête :


Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Laveran de Marseille, un système de vidéoprotection avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance des accès et des biens.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.


Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le médecin-chef de l'hôpital ;
― le médecin-chef adjoint ;
― l'officier de sécurité ;
― le personnel en charge de la surveillance.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, boulevard Laveran, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.


Le médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Laveran de Marseille, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service

de santé des armées,

B. Lafont