Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport

JORF n°0179 du 5 août 2009 page 13057
texte n° 22


DECISION
Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport

NOR: DEFH0917725S


Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 27-II ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 133-4, R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 2008,
Décide :

Article 1


Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport.
L'objectif est de contrôler le montant et le taux des remboursements afin d'éviter des dépenses injustifiées.

Article 2


Le contrôle concerne les transports ayant fait l'objet ou non de demandes d'entente préalable.
Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées.

Article 3


Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires sont les suivantes :
― nom, prénom ;
― numéro d'identification ;
― date de naissance ;
― adresse ;
― code de l'affection ayant motivé le transport ;
― avis du médecin-conseil.
Celles concernant les paiements sont les suivantes :
― date de paiement ;
― destinataire du paiement ;
― montant du paiement ;
― montant éventuel de l'indu.
La durée de conservation est limitée au temps du contrôle et de l'analyse des résultats hors procédure contentieuse.

Article 4


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents des services médicaux placés sous la responsabilité des médecins-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;
― les agents chargés du contrôle et ceux chargés du contentieux, à l'exception du code de l'affection de longue durée.


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.

Article 6


Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2009.


A. Pastor