Arrêté du 5 mai 2009 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement


JORF n°0116 du 20 mai 2009 page 8412
texte n° 15


ARRETE
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

NOR: ECET0908656A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/5/ECET0908656A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41, L. 611-1, L. 613-8 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009, Arrête :

Article 1


Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est modifié comme suit :
I. ― A la fin du point h de l'article 4, les mots suivants sont ajoutés : « , dans un délai déterminé et à un coût raisonnable ».
II. ― A l'article 31, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises assujetties doivent disposer de politiques et de procédures adaptées à leur taille, à la nature et à la complexité des activités exercées, et aux risques encourus, pour mesurer et gérer leur risque de liquidité sur une base permanente et prospective. »
III. ― A l'article 43, après l'alinéa 2, les alinéas suivants sont insérés :
« Pour les établissements assujettis à l'arrêté relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité, ce rapport comprend une analyse de l'évolution des indicateurs de coût de la liquidité au cours de l'exercice.
« Dans le cadre de l'approche standard du risque de liquidité telle que définie au titre II de l'arrêté susmentionné, ce rapport comprend :
« ― une annexe décrivant les hypothèses utilisées pour établir le tableau de trésorerie visé à l'article 17 du chapitre 2 du titre II de l'arrêté susvisé ainsi que, le cas échéant, des modifications significatives qui ont eu lieu au cours de l'exercice ;
« ― une analyse de l'évolution des impasses calculées dans les tableaux de trésorerie établis au cours de l'exercice. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 2009.


Christine Lagarde