LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion



LOI
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

NOR: LOGX0815554L
Version consolidée au 20 juin 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • CHAPITRE III : PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES


    Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
    Le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret, présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
    Les actions de ce programme peuvent porter notamment sur :
    ― la revalorisation des îlots d'habitat dégradé par l'acquisition du foncier et sa revente, nu ou bâti ;
    ― le relogement des habitants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;
    ― la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ;
    ― la réhabilitation du parc privé existant ;
    ― l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
    ― la lutte contre l'habitat indigne ;
    ― l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité ;
    ― la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales, de services publics et de services de santé ;
    ― l'accompagnement social des habitants ;
    ― la réalisation des études préliminaires et opérations d'ingénierie nécessaires à sa mise en œuvre.
    Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l'objet d'un conventionnement, et la production de 25 000 logements locatifs sociaux et 5 000 places d'hébergement ou logements de transition.
    Un rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

    Art. 10-1, Art. 10-2

    II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

    III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L321-1-2, Art. L321-1-3

    IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme

    Art. L321-1, Art. L325-1, Art. L326-1

    Article 27
    A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Loi n° 2009-323.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 497 (2007-2008).

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 8 (2007-2008).

Avis de Mme Brigitte Bout, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2008-2009).

Avis de M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, n° 11 (2008-2009).

Discussion les 14 à 17, 20 et 21 octobre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 octobre 2008 (TA n° 3, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1207.

Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1357.

Avis de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1316.

Avis de M. François Scellier, au nom de la commission des finances, n° 1402.

Discussion les 27 à 29 janvier, 2 à 5 février, 9 février 2009 et adoption le 10 février 2009 (TA n° 240).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 207 (2008-2009).

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 224.

Discussion et adoption le 19 février 2009 (TA n° 54, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1476.

Discussion et adoption le 19 février 2009 (TA n° 243).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.