Arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire



ARRETE
Arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR: JUSK0906392A
Version consolidée au 20 décembre 2014


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 9 février 2009,
Arrête :


En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ainsi qu'au chef du service de l'emploi pénitentiaire pour les agents placés sous leur autorité, les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel, de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :
― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
― octroi des congés annuels ;
― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
― imputation au service des maladies ou accidents ;
― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
― octroi du congé de paternité ;
― octroi ou renouvellement du congé parental ;
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
― octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
― octroi des congés pour formation syndicale ;
― octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
― mise en disponibilité de droit ;
― octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
― octroi du congé pour bilan de compétences ;
― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
― octroi des congés de représentation ;
― validation des services pour la retraite ;
― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
― autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
― mise en disponibilité de droit ;
― octroi des congés annuels ;
― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
― imputation au service des maladies ou accidents ;
― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
― octroi des congés de paternité ;
― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
― accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― octroi de congés non rémunérés ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
― mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
― octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
― octroi du congé pour bilan de compétences ;
― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
― réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
― octroi des congés de représentation ;
― octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
― octroi des congés pour formation syndicale ;
― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
― prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
― validation des services pour la retraite ;
― admission à la retraite ;
― attribution du capital décès.

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
― octroi des congés annuels ;
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
― imputation au service des maladies ou accidents ;
― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
― mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
― réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
― octroi des congés de paternité ;
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― octroi de congés non rémunérés ;
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
― octroi des congés de représentation ;
― octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
― octroi des congés pour formation syndicale ;
― octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
― octroi du congé pour bilan de compétences ;
― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
― accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
― attribution du capital décès ;
― prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
― validation des services pour la retraite ;
― admission à la retraite ;
― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
― mise en disponibilité de droit ;
― accès à la disponibilité et prolongation ;
― propositions de titularisation ;
― discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme.


Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
― conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
― acceptation des démissions ;
― licenciement ;
― licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
― octroi des congés annuels ;
― octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
― octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
― octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
― octroi des congés de paternité ;
― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
― octroi des congés de présence parentale ;
― octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
― attribution des congés pour formation professionnelle ;
― imputation au service des maladie ou accident du travail ;
― octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
― octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
― octroi des congés pour formation syndicale ;
― octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
― réemploi à l'issue des divers congés ;
― accès à la disponibilité et prolongation ;
― octroi du congé de mobilité et réemploi ;
― octroi de congés représentation ;
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
― validation des services pour la retraite ;
― admission à la retraite ;
― attribution du capital décès.


Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté.


Par dérogation aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 du présent arrêté, la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est retenue pour l'ensemble des actes et décisions intéressant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.


Les actes qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire ou la passation d'un marché public sont retenus par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à la mise en place d'une telle instance auprès des autorités délégataires ou la conclusion effective du marché public.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt