Décision n° 2008-1159 du 21 octobre 2008 publiant pour l'année 2007 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires

JORF n°0024 du 29 janvier 2009 page
texte n° 51


DECISION
Décision n° 2008-1159 du 21 octobre 2008 publiant pour l'année 2007 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires

NOR: ARTT0827511S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002 / 19 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ;
Vu la décision n° 2004-0939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2006-0206 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2006 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2006 et 2007 ;
Vu la décision n° 2006-0593 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2006-0779 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 septembre 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe » pour l'année 2007 de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
Vu la décision n° 2007-0128 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel mobile (voix et SMS) sur leur réseau respectif ;
Vu la décision n° 2007-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010 ;
Vu la décision n° 2008-0779 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2008 désignant l'organisme chargé de réaliser l'audit des éléments pertinents du système d'information, des données comptables et des restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2007 de Bouygues Telecom ;
Après en avoir délibéré le 21 octobre 2008,



I. - Contexte
Objectifs poursuivis par l'Autorité


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) initie pour l'exercice 2007 les travaux d'audit des comptes réglementaires de chacun des trois opérateurs métropolitains exploitant un réseau mobile ouvert au public, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par les articles 19, 20 et 21 de la décision n° 2007-0810 de l'Autorité en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010.
Pour l'exercice 2007, ces travaux portent également sur la terminaison d'appel SMS, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par l'article 9 de la décision n° 2006-0593 de l'Autorité en date du 27 juillet 2006 portant sur l'influence significative des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS.
Les travaux d'audit réglementaire visent notamment à contrôler le respect de l'obligation de non-discrimination et à disposer des informations comptables pertinentes et cohérentes entre opérateurs, indispensables pour le contrôle des prix :
― concernant la vérification du respect de l'obligation de non-discrimination, la séparation comptable permet en particulier d'identifier les conditions d'utilisation des différentes ressources réseau par les entités fonctionnelles internes et externes de l'opérateur. Elle permet aussi de distinguer les activités de détail des activités de gros de l'opérateur mobile, selon un détail et un format rendus nécessaires pour le suivi des obligations liées à ce marché en termes de transparence des prix de gros et des prix de transfert interne ;
― concernant le contrôle des prix,
― l'Autorité a fixé dans les décisions précitées le niveau d'encadrement pluriannuel des tarifs de la terminaison vocale « directe » pour les années 2005 et 2006, tandis que la décision n° 2006-0779 en date du 14 septembre 2006 a fixé le niveau de l'encadrement tarifaire pour l'année 2007. Cette obligation de contrôle tarifaire a été renouvelée dans la décision n° 2007-0810 en date du 4 octobre 2007 qui prévoit l'encadrement pour la période du 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2009 ;
― l'Autorité a fixé dans la décision n° 2006-0593 le niveau des plafonds tarifaires de la terminaison SMS.


Cadre juridique


L'article L. 38 (I, 5°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que :
« I. ― Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 :
[...]
5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité. »
L'article D. 312-III du CPCE précise que :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise le format des documents produits par les systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts correspondants, lorsqu'elles s'appliquent.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs concernés. Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut publier certaines données comptables en tenant compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en particulier à la vérification du principe de non-discrimination, et du respect du secret des affaires. »
L'imposition, par les décisions n° 2007-0810 et n° 2006-0593 susvisées de l'Autorité, d'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, implique donc que les comptes réglementaires des opérateurs soient audités, selon un format que précise l'Autorité.
La décision n° 2007-0128 susvisée portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux trois sociétés susmentionnées, a pour objet « de définir les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées aux opérateurs mobiles susmentionnés. Elle définit plus généralement les règles de restitution des coûts de ces opérateurs ».
Les travaux d'audit menés ont porté par conséquent sur les comptes réglementaires qui ont été transmis conformément à cette décision. Cette mission d'audit a été confiée au cabinet Mazars & Guérard, conformément à la décision n° 2008-0779 susvisée.


Objet de l'audit


Conformément à l'article 1er de la décision n° 2007-0128 susvisée, les opérateurs mobiles métropolitains mettent en œuvre « les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A ». Dans ce cadre, ils transmettent à l'Autorité les données relatives aux comptes de l'année 2007 sur lesquels les audits ont porté.
Ces états de coûts et de revenus sont produits à partir du format des fiches de restitution mises en annexe de la décision n° 2007-0128 susvisée.
Pour rappel, ces états sont formés d'un premier compte, relatif à la famille des prestations voix, d'un deuxième compte, relatif à la famille des prestations SMS et d'un dernier compte correspondant au compte de bouclage.
L'audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, les états de coûts et de revenus correspondant à l'exercice 2007, établis en 2008 par Bouygues Telecom.
Sous réserve d'un audit conduisant à une conclusion défavorable ou à une impossibilité de conclure, l'attestation formulée sous une forme positive fournit « une assurance raisonnable que les informations, objet de l'audit, ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, et ne comportent pas d'anomalies significatives ».


II. - Méthode


L'audit des comptes réglementaires relatifs à l'exercice 2007 élaborés par Bouygues Telecom procède notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées par les opérateurs concernés sur certains aspects précis.
En premier lieu, l'audit consiste en un examen succinct du système d'information de l'opérateur et des procédures internes (préparation et saisie des données, traitements, qualité de la documentation) qui participe à l'objectif d'une conclusion exprimant une assurance raisonnable sur les données chiffrées des fiches de restitution.
En deuxième lieu, l'audit consiste en :
― une appréciation du bon respect des prescriptions des décisions susvisées n° 2006-0593, n° 2007-0128 et son annexe A, et n° 2007-0810 ;
― un contrôle de la bonne application de ces prescriptions dans la formation des comptes individualisés et des fiches de restitution.
Pour chaque audit, l'auditeur examine, selon les axes d'analyse énumérés ci-dessous, les éléments justifiant les données contenues dans les comptes individualisés de l'opérateur, et plus particulièrement dans le compte voix, le compte SMS et le compte de bouclage (ce dernier rassemblant les autres familles de prestations).
Ces axes d'analyse sont :
― le respect des règles d'allocation des coûts et des recettes lorsque celles-ci sont définies dans l'annexe A de la décision n° 2007-0128, et la pertinence de ces règles dans les autres cas, et ce plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS ;
― la complétude des comptes individualisés, plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS ;
― la conformité des données chiffrées, ainsi que des principes et modalités d'élaboration des comptes individualisés, plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS à l'ensemble du contexte réglementaire et des principes comptables généralement admis ;
― la cohérence avec ces données chiffrées des fiches de restitution du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS.
Comme précisé précédemment, il revient à l'auditeur d'identifier les contrôles et méthodes qu'il juge les plus adéquats et pertinents, ainsi que de compléter lesdits axes d'analyse par ceux jugés les plus pertinents et nécessaires à la formulation d'une conclusion exprimant une assurance raisonnable sur les données chiffrées des fiches de restitution, au regard du référentiel réglementaire.


Délivrance de l'attestation de conformité


Dans le cadre des travaux d'audit réglementaire annuel, prévus par les décisions n° 2006-0593 et n° 2007-0810, conformément à l'article D. 312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 29 septembre 2008 par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de Bouygues Telecom aux prescriptions des décisions susvisées n° 2006-0593, n° 2007-0128 et n° 2007-0810.
Le cabinet Mazars & Guérard a estimé, sous réserve, que les « états de revenus et coûts pour l'année 2007, sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires ».
L'Autorité portera la plus grande attention à la correction des éléments faisant l'objet de la réserve et des observations de l'auditeur dans le prochain exercice,
Décide :

Article 1


Est publiée l'attestation de conformité figurant en annexe et portant sur les états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2007.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel.

  • Annexe



    A N N E X E M A Z A R S & G U É R A R D


    ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2007 RÉGLEMENTAIRES DE BOUYGUES TELECOM ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE TERMINAISONS D'APPELS VOIX ET SMS


    Attestation de conformité des restitutions réglementaires 2007 définies par la
    décision n° 2007-0128de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes


    En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Bouygues Telecom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2007.
    Ces états de coûts et de revenus 2007, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
    Fiche 1V : état de restitution des coûts totaux du périmètre voix ;
    Fiche 2V : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1V aux différents macroéléments de réseau (périmètre voix) ;
    Fiche 3V : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre voix ;
    Fiche 4V : état de restitution des revenus totaux du périmètre voix ;
    Fiche 5V : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre voix ;
    Fiche 1S : état de restitution des coûts totaux du périmètre SMS ;
    Fiche 2S : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1S aux différents macroéléments de réseau (périmètre SMS) ;
    Fiche 3S : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre SMS ;
    Fiche 4S : état de restitution des revenus totaux du périmètre SMS ;
    Fiche 5S : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre SMS ;
    Fiche 1B : état de restitution des coûts totaux du périmètre de bouclage ;
    Fiche 2B : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1B aux différents macroéléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
    Fiche 4B : état de restitution des revenus totaux du périmètre de bouclage.
    Les états de revenus et de coûts réglementaires 2007 ont été établis sous la responsabilité de Bouygues Telecom, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2008.
    Nous attirons votre attention sur les modalités de prise en compte des dettes liées à l'acquisition de la licence 2G qui ne sont pas mentionnées dans les prescriptions relatives à la détermination de l'assiette de rémunération du capital. Ces modalités sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.
    Nous attirons également votre attention quant aux revenus de détail, pour lesquels les prescriptions n'indiquent pas si la ventilation desdits revenus entre appels on-net et appels sortants est requise, et si tel est le cas, selon quelles modalités.
    Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.


    I. - Nature et étendue des travaux


    Les états de revenus et coûts établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de Bouygues Telecom, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de Bouygues Telecom.
    Les comptes individuels de Bouygues Telecom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de Bouygues Telecom et ont été certifiés sans réserve.
    Nous avons mis en œuvre les diligences estimées nécessaires au regard des normes professionnelles applicables en France relatives à cette mission, en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2007 ne comportent pas d'anomalies significatives.
    Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états, ainsi que leur présentation d'ensemble.
    Nos contrôles ont porté sur :
    ― la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2007, utilisé pour produire les états réglementaires 2007 ;
    ― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
    ― les données chiffrées et les règles d'élaboration d'états de revenus et coûts 2007.
    Ils ont notamment consisté à :
    ― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2008, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de Bouygues Telecom ;
    ― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
    Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
    Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.


    II. - Appréciation de la conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2007


    Le niveau de contrôle interne, relatif aux processus avals inhérents à l'élaboration des états réglementaires (collecte des informations auprès des systèmes analytiques et métiers, traitements et allocations complémentaires, formation des états de restitution), s'est avéré perfectible.
    Sur la base de nos travaux et sous cette réserve, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2007 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, à l'exception de l'incidence éventuelle des faits exposés ci-dessus.


    III. - Observations formulées


    Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
    ― certaines des études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être fondées sur des échantillonnages plus larges et dont la représentativité devrait être démontrable (notamment répartition des usages dans les canaux de la BSS et volumétrie par chemin des matrices de routage voix et SMS) ;
    ― la maille d'analyse de certains routages ou volumétries de prestations spécifiques (appels non aboutis, renvois conditionnels ou inconditionnels, appels de notification émis par la messagerie, autres SMS de notification...) gagnerait à être affinée, éventuellement par réalisation d'études lorsque les systèmes d'information ne disposent pas des données ad hoc ;
    ― certaines clefs d'allocations structurantes concernant les coûts réseau pourraient être affinées (ventilation des coûts communs réseau...) et documentées (durées d'occupation moyennes des canaux SDCCH et TCH).
    Fait à Paris-La Défense, le 29 septembre 2008.


    Mazars & Guérard
    J.-L. Barlet


Fait à Paris, le 21 octobre 2008.


Pour le président :

Le membre de l'Autorité présidant la séance,

E. Bridoux