Arrêté du 12 janvier 2009 fixant pour 2007 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse



ARRETE
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant pour 2007 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR: BCFS0900896A
Version consolidée au 19 janvier 2009


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 17 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 5 décembre 2008,
Arrêtent :


Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 27 décembre 2006, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2008 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.


Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.


Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.
    CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
    CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
    CNMSS : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
    CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
    CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
    ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
    Exploitants agricoles : Régime d'assurance maladie et de retraite des exploitants agricoles.
    Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
    FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
    RATP : Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
    RSI-AM : Régime social des indépendants, assurance maladie et maternité.
    RSI-AVA : Régime social des indépendants, assurance vieillesse artisanale.
    RSI-AVIC : Régime social des indépendants, assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
    Salariés agricoles : Régime d'assurance maladie et de retraite des salariés agricoles.
    SEITA : Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
    SNCF : Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.

    Article Annexe II



    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE



    Exercice 2007





    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE

    TRANSFERTS DÉFINITIFS

    (en euros)

    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus

    (en euros)

    SOLDES

    (en euros)

    CNAMTS

    83 481 475

    61 000 000

    22 481 475

    Salariés agricoles

    2 618 402

    2 000 000

    618 402

    CNMSS

    1 125 629

    1 000 000

    125 629

    RSI-AM

    1 169 725 805

    1 225 000 000

    - 55 274 195

    SNCF

    752 660

    1 000 000

    - 247 340

    CANSSM

    47 535

    0

    47 535

    ENIM

    97 729

    0

    97 729

    RATP

    221 016

    0

    221 016

    Banque de France

    71 476

    0

    71 476

    CRPCEN

    212 640

    0

    212 640

    Exploitants agricoles

    - 1 258 354 367

    - 1 290 000 000

    31 645 633

    Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.
    Article Annexe III



    SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE



    Exercice 2007





    COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE

    TRANSFERTS DÉFINITIFS

    (en euros)

    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus

    (en euros)

    SOLDES

    (en euros)

    CNAMTS

    1 624 325 780

    1 669 000 000

    - 44 674 220

    Banque de France

    9 988 025

    13 000 000

    - 3 011 975

    CRPCEN

    79 570 884

    73 000 000

    6 570 884

    RATP

    26 969 161

    23 000 000

    3 969 161

    CANSSM

    - 987 644 106

    - 949 000 000

    - 38 644 106

    SNCF

    - 662 067 918

    - 709 000 000

    46 932 082

    ENIM

    - 91 141 826

    - 120 000 000

    28 858 174

    Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.
    Article Annexe IV


    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE



    Exercice 2007





    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE

    TRANSFERTS DÉFINITIFS

    (en euros)

    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus

    (en euros)

    SOLDES

    (en euros)

    CNAVTS

    4 807 857 854

    4 795 000 000

    12 857 854

    Etat - Personnels civils

    1 233 448 998

    1 208 000 000

    25 448 998

    Etat - Personnels militaires

    35 886 923

    28 000 000

    7 886 923

    CNRACL

    1 510 507 174

    1 461 000 000

    49 507 174

    CNAVPL

    456 288 590

    441 000 000

    15 288 590

    CNIEG

    77 142 894

    74 000 000

    3 142 894

    Banque de France

    5 757 081

    3 000 000

    2 757 081

    RATP

    26 649 154

    24 000 000

    2 649 154

    CNBF

    63 406 103

    67 000 000

    - 3 593 897

    Exploitants agricoles

    - 4 185 322 898

    - 4 171 000 000

    - 14 322 898

    Salariés agricoles

    - 2 249 646 782

    - 2 256 000 000

    6 353 218

    RSI-AVIC

    - 919 363 876

    - 867 000 000

    - 52 363 876

    RSI-AVA

    - 443 538 343

    - 394 000 000

    - 49 538 343

    CANSSM

    - 308 304 090

    - 306 000 000

    - 2 304 090

    ENIM

    - 65 326 116

    - 67 000 000

    1 673 884

    Etat - FSPOEIE

    - 26 492 080

    - 24 000 000

    - 2 492 080

    SNCF

    - 13 927 240

    - 10 000 000

    - 3 927 240

    CRPCEN

    - 5 023 346

    - 6 000 000

    976 654

    Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.
    Article Annexe V



    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE



    Exercice 2007





    COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE

    TRANSFERTS DÉFINITIFS

    (en euros)

    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus

    (en euros)

    SOLDES

    (en euros)

    Etat - Personnels civils

    449 381 157

    493 000 000

    - 43 618 843

    CNRACL

    979 144 114

    946 000 000

    33 144 114

    CNIEG

    37 886 063

    17 000 000

    20 886 063

    RATP

    9 403 694

    6 000 000

    3 403 694

    Etat - Personnels militaires

    - 270 063 033

    - 270 000 000

    - 63 033

    CANSSM

    - 642 909 867

    - 636 000 000

    - 6 909 867

    SNCF

    - 227 970 189

    - 227 000 000

    - 970 189

    ENIM

    - 169 916 821

    - 168 000 000

    - 1 916 821

    Etat - FSPOEIE

    - 106 484 497

    - 100 000 000

    - 6 484 497

    CNAVTS (*)

    - 22 707 324

    - 22 000 000

    - 707 324

    SEITA

    - 18 660 880

    - 17 000 000

    - 1 660 880

    CRPCEN

    - 17 182 314

    - 18 000 000

    817 686

    Banque de France

    79 897

    - 4 000 000

    4 079 897

    (*) Au titre de la CAMR.

    Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.


Fait à Paris, le 12 janvier 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey