Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

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JORF n°0007 du 9 janvier 2009 page 582
texte n° 24


DECRET
Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

NOR: BCFS0805717D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 711-13 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 24 à 25-1 ;
Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 modifié portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 23 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS COMMUNES PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREANT UNE REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE


    L'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.-La réduction prévue par l'article 1er est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est déterminé, selon le cas, par application de l'une des formules de calcul suivantes :
    « 1° Cas des employeurs de plus de dix-neuf salariés :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 7 du 09 / 01 / 2009 texte numéro 24



    « 2° Cas des employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et des groupements d'employeurs mentionnés au cinquième alinéa du même III :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 7 du 09 / 01 / 2009 texte numéro 24



    L'article 3 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3.-I. ― Pour la détermination de celle des formules de calcul du coefficient applicable à l'entreprise en vertu de l'article 2 :
    « 1° L'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.
    « 2° Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est calculé à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est calculé dans les conditions définies au 1°, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
    « II. ― Dans la formule de calcul déterminée en application du I :
    « 1° Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151, 67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est ni fixée pour l'ensemble du mois, considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ni rapportée à la durée du cycle de 35 heures ou à une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à la durée qui correspond à la durée légale du travail.
    « 2° La rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires est constituée de la somme des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au salarié au cours du mois civil, dont est soustraite la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, dans la limite, pour ce qui concerne la majoration salariale correspondante, du montant correspondant aux taux de 25 % ou de 50 % prévus à l'article L. 3121-22 du code du travail.
    « 3° En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit à proportion de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
    « 4° Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0, 281 s'il est supérieur à 0, 281. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0, 260 s'il est supérieur à 0, 260. Dans l'un ou l'autre cas, s'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur de 0. »


    Dans la dernière phrase de l'article 5 du décret du 18 août 2004 susvisé, les mots : « le nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué dans les cas mentionnés au 3 de l'article 2 et à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente ».

  • CHAPITRE II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES


    L'article 9 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9.-Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. »


    Après l'article 9 du décret du 18 août 2004 susvisé, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
    « Art. 9 bis.-I. ― Pour les salariés affiliés partiellement au régime spécial de sécurité sociale dans les mines en application de l'article 11 de la loi du 21 décembre 1973 susvisée ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et recouvrées, selon les cas :
    « 1° Au titre de l'assurance vieillesse invalidité, par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, au titre de l'assurance maladie, maternité, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale ;
    « 2° Au titre de l'assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès, par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, au titre de l'assurance vieillesse, invalidité, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale ;
    « 3° Au titre de l'assurance vieillesse, invalidité et de l'assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès, par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, au titre des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
    « II. ― 1° Pour la réduction des cotisations recouvrées dans les conditions mentionnées au 1° du I du présent article :
    « a) Dans la formule de calcul du coefficient prévue au 1° de l'article 2, le numérateur 0, 260 est remplacé par le numérateur 0, 093 pour les cotisations recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations et par le numérateur 0, 167 pour les cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
    « b) Dans la formule de calcul du coefficient prévue au 2° de l'article 2, le numérateur 0, 281 est remplacé par le numérateur 0, 093 pour les cotisations recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations et par le numérateur 0, 188 pour les cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
    « 2° Pour la réduction des cotisations recouvrées dans les conditions mentionnées au 2° du I du présent article :
    « a) Dans la formule de calcul du coefficient prévue au 1° de l'article 2, le numérateur 0, 260 est remplacé par le numérateur 0, 119 pour les cotisations recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations et par le numérateur 0, 141 pour les cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
    « b) Dans la formule de calcul du coefficient prévue au 2° de l'article 2, le numérateur 0, 281 est remplacé par le numérateur 0, 119 pour les cotisations dues à la Caisse des dépôts et consignations et par le numérateur 0, 162 pour les cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
    « 3° Pour la réduction des cotisations recouvrées dans les conditions mentionnées au 3° du I du présent article :
    « a) Dans la formule de calcul du coefficient prévue au 1° de l'article 2, le numérateur 0, 260 est remplacé par le numérateur 0, 213 pour les cotisations recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations et par le numérateur 0, 047 pour les cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
    « b) Dans la formule de calcul du coefficient prévue au 2° de l'article 2, le numérateur 0, 281 est remplacé par le numérateur 0, 213 pour les cotisations recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations et par le numérateur 0, 068 pour les cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général. »

  • CHAPITRE III : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES


    L'article 11 du décret du 18 août 2004 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 2 » ;
    2° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « ― le numérateur 0,281 figurant dans la formule de calcul prévue au 2° de l'article 2 est remplacé par le numérateur 0,219. »


    L'article 12 du décret du 18 août 2004 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 2 » ;
    3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « ― le numérateur 0,281 figurant dans la formule de calcul prévue au 2° de l'article 2 est remplacé par le numérateur 0,062. »

  • CHAPITRE IV : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS


    L'article 15 du décret du 18 août 2004 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 2 » ;
    2° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « ― le numérateur 0,281 figurant dans la formule de calcul prévue au 2° de l'article 2 est remplacé par le numérateur 0,227. »


    L'article 16 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16.-Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2° de l'article 13, les numérateurs 0, 260 et 0, 281 figurant respectivement dans les formules de calcul déterminées au 1° et au 2° de l'article 2 sont remplacés par le numérateur 0, 054. »


    Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17.-Le montant mensuel du salaire minimum de croissance utilisé par les formules de calcul de l'article 2 est réputé égal au produit de la valeur de 151, 67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail et du rapport entre le nombre de jours de travail correspondant à la rémunération mensuelle utilisée au dénominateur des formules de calcul et 30 jours. »

  • CHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.


    Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007, la formule de calcul définie à l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, est remplacée, pour les employeurs de un à dix-neuf salariés, par la formule suivante :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 7 du 09/01/2009 texte numéro 24



    Pour ce calcul, il est fait application des dispositions fixées au I du chapitre Ier et à l'article 17 du décret du 18 août 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
    Pour l'application de ces dispositions, l'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre 2006, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de cette année civile, des effectifs déterminés chaque mois, conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail alors en vigueur. Pour une entreprise créée au cours des années 2006 ou 2007, l'effectif est calculé à la date de sa création.


    Les dispositions du II du chapitre Ier du décret du 18 août 2004 susvisé sont abrogées.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo