Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
DECRET
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
NOR: MTSA0831024D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment ses articles 375-9-1 et 495-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1, L. 271-2, L. 271-5 et L. 271-8 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : La mesure d'accompagnement judici... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement socia... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Le contrat d'accompagnement social ... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : La procédure d'autorisation de vers... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VII : Accompagnement de la personne en ma... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-10 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-11 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-12 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-13 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-14 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-15 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-16 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-4 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-6 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-7 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-8 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R271-9 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Institution des tutelles aux presta... (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-1 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-3 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-4 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-5 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-6 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-7 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-8 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-8-1 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-9 (VT)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano