Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
DECRET
Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR: MTSA0829842D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-7, L. 313-3, L. 471-2, L. 471-7 à L. 471-9 et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-182 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Tuteurs. (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Délégués à la tutelle. (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-10 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-11 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-12 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-13 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-14 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-15 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-16 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-17 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-18 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-19 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-20 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-21 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-22 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-28 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-29 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-30 (Ab)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano