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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 septembre 2008 ;
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

• TITRE IER : DISPOSITIONS FINANCIERES ET TARIFAIRES POUR LES SERVICES MENTIONNES AUX 14° ET 15° DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les m... (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I d... (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 13 : Dispositions particulières appl... (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-2 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-4 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-22 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-29 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-60 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R211-12 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R211-13 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R211-15 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R211-8 (V)
  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 367
    

  I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret et ce, dans l'attente de leur autorisation au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2012.

  II. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, dans le cas où la dotation globale de financement n'est pas arrêtée au 20 janvier de l'exercice en cause, les services mentionnés au premier alinéa reçoivent un acompte mensuel jusqu'à la fixation de cette dotation.
  L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés ou dus en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, par l'Etat et, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, par la collectivité débitrice ou l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-1 du même code.
  L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants et de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, par l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-3 du même code.

  III. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, par dérogation au délai mentionné au I de l'article R. 314-3 du même code, les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises par les personnes mentionnées à l'alinéa premier au plus tard au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
  

• TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-182 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-48 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-55 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-59 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-65-1 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-94-2 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°2004-128 du 9 février 2004 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 5 (Ab)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
  • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (Ab)
  • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R314-192 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Commission départementale des tutel... (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-23 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-24 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-25 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-26 (Ab)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-27 (Ab)
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard