Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial



DECRET
Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

NOR: JUSF0823972D
Version consolidée au 01 janvier 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-3, L. 222-4-1, L. 226-3, L. 226-4 et L. 474-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 à 1200-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-6, L. 755-4 et R. 167-2 à R. 167-8 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth