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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-3, L. 222-4-1, L. 226-3, L. 226-4 et L. 474-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 à 1200-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-6, L. 755-4 et R. 167-2 à R. 167-8 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER : PROCEDURE APPLICABLE AU PLACEMENT DES MINEURS
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 1199-1 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 1200-1 (V)

• CHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure civile - Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à ... (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-10 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-11 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-12 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-13 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-2 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-3 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-4 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-5 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-6 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-7 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-8 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1200-9 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R167-2 (Ab)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. R167-8-1 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure civile - art. 1511-1 (Ab)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1512 (V)
  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth