LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009



LOI
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

NOR: BCFX0821595L
Version consolidée au 27 mars 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
          Article 42
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 43
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 44
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 45
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 46
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 47
          A modifié les dispositions suivantes :

          I à X.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
          -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
          Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
          -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6
          -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
          Art. 21
          -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

          Art. 9

          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 4, Art. 7
          -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
          Art. 26
          -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
          Art. 154
          -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
          Art. 42
          -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
          Art. 6
          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
          Art. 137, Art. 146
          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29
          -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
          Art. 52
          -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
          Art. 95
          XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009.

          XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

          I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

          Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.

          Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.

          Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
          Art. 52

          Article 50
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. ― Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

          La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

          1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;

          2° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;

          3° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2012 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.

          La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à :

          2,255 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

          1,596 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

          Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :

          a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ;

          b) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;

          c) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3°.

          Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale.

          A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :


          DÉPARTEMENT

          POURCENTAGE

          Ain

          0,369123

          Aisne

          1,215224

          Allier

          0,555630

          Alpes-de-Haute-Provence

          0,199426

          Hautes-Alpes

          0,099973

          Alpes-Maritimes

          1,308023

          Ardèche

          0,313113

          Ardennes

          0,606470

          Ariège

          0,250437

          Aube

          0,610590

          Aude

          0,844620

          Aveyron

          0,159976

          Bouches-du-Rhône

          4,628220

          Calvados

          0,827138

          Cantal

          0,069390

          Charente

          0,632562

          Charente-Maritime

          0,837332

          Cher

          0,482202

          Corrèze

          0,194626

          Corse-du-Sud

          0,104239

          Haute-Corse

          0,241943

          Côte-d'Or

          0,449 516

          Côtes-d'Armor

          0,510 696

          Creuse

          0,099 989

          Dordogne

          0,484 288

          Doubs

          0,619 514

          Drôme

          0,588 051

          Eure

          0,866 043

          Eure-et-Loir

          0,470 919

          Finistère

          0,569 597

          Gard

          1,448 362

          Haute-Garonne

          1,399 622

          Gers

          0,160 464

          Gironde

          1,625 750

          Hérault

          1,826 549

          Ille-et-Vilaine

          0,742 512

          Indre

          0,279 277

          Indre-et-Loire

          0,629 289

          Isère

          1,071 597

          Jura

          0,215 957

          Landes

          0,379 609

          Loir-et-Cher

          0,362 057

          Loire

          0,668 075

          Haute-Loire

          0,151 955

          Loire-Atlantique

          1,252 227

          Loiret

          0,704 661

          Lot

          0,147 162

          Lot-et-Garonne

          0,456 771

          Lozère

          0,034 149

          Maine-et-Loire

          0,851 139

          Manche

          0,409 123

          Marne

          0,842 514

          Haute-Marne

          0,269 956

          Mayenne

          0,247 186

          Meurthe-et-Moselle

          0,982 808

          Meuse

          0,320 435

          Morbihan

          0,559 313

          Moselle

          1,355 419

          Nièvre

          0,322 358

          Nord

          7,382 497

          Oise

          1,270 154

          Orne

          0,378 393

          Pas-de-Calais

          4,518 726

          Puy-de-Dôme

          0,591 927

          Pyrénées-Atlantiques

          0,560 490

          Hautes-Pyrénées

          0,257 421

          Pyrénées-Orientales

          1,244 961

          Bas-Rhin

          1,405699

          Haut-Rhin

          0,921683

          Rhône

          1,507174

          Haute-Saône

          0,296866

          Saône-et-Loire

          0,509620

          Sarthe

          0,798344

          Savoie

          0,239946

          Haute-Savoie

          0,358196

          Paris

          1,368457

          Seine-Maritime

          2,373549

          Seine-et-Marne

          1,828345

          Yvelines

          0,881400

          Deux-Sèvres

          0,413240

          Somme

          1,178865

          Tarn

          0,462089

          Tarn-et-Garonne

          0,360126

          Var

          1,167008

          Vaucluse

          1,004665

          Vendée

          0,465025

          Vienne

          0,739861

          Haute-Vienne

          0,512912

          Vosges

          0,581651

          Yonne

          0,519409

          Territoire de Belfort

          0,218236

          Essonne

          1,341230

          Hauts-de-Seine

          1,105158

          Seine-Saint-Denis

          3,884534

          Val-de-Marne

          1,683287

          Val-d'Oise

          1,642120

          Guadeloupe

          3,065745

          Martinique

          2,542714

          Guyane

          2,456279

          La Réunion

          7,033443

          Saint-Pierre-et-Miquelon

          0,003393

          Total

          100

          Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
          II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 46
          B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.
          III. ― 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

          a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.

          b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.

          2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

          a. Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après.

          b. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011.

          c. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances.

          3. La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

          a. Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011.

          b. Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances.

          4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.

          Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :

          (En euros)



          DÉPARTEMENT

          MONTANT

          à verser

          (col. A)


          DIMINUTION

          de produit

          versé

          (col. B)


          MONTANT

          à verser

          (col. C)


          DIMINUTION

          de produit

          versé

          (col. D)


          DIMINUTION

          de produit

          versé

          (col. E)


          MONTANT

          à verser

          (col. F)


          DIMINUTION

          de produit

          versé

          (col. G)


          TOTAL

          Ain

          16 740

          0

          443 876

          0

          0

          0

          0

          460 616

          Aisne

          0

          ― 9 972

          1 094 347

          0

          0

          0

          0

          1 084 375

          Allier

          67 888

          0

          1 205 080

          0

          0

          0

          0

          1 272 968

          Alpes-de-Haute-Provence

          31 457

          0

          433 569

          0

          0

          0

          0

          465 026

          Hautes-Alpes

          68 479

          0

          0

          ― 99 692

          0

          0

          0

          ― 31 213

          Alpes-Maritimes

          0

          ― 1 565 360

          0

          0

          ― 2 796 857

          0

          0

          ― 4 362 217

          Ardèche

          0

          ― 383 276

          0

          0

          ― 582 779

          0

          0

          ― 966 055

          Ardennes

          459 031

          0

          1 646 420

          0

          0

          0

          0

          2 105 450

          Ariège

          256 500

          0

          788 293

          0

          0

          0

          0

          1 044 793

          Aube

          0

          ― 633 625

          0

          0

          ― 639 243

          0

          0

          ― 1 272 868

          Aude

          75 426

          0

          741 508

          0

          0

          0

          0

          816 934

          Aveyron

          26 944

          0

          88 880

          0

          0

          0

          0

          115 824

          Bouches-du-Rhône

          1 974 145

          0

          10 230 852

          0

          0

          0

          0

          12 204 997

          Calvados

          0

          ― 33 069

          0

          ― 290 705

          0

          0

          0

          ― 323 774

          Cantal

          0

          ― 36 572

          196 444

          0

          0

          0

          0

          159 871

          Charente

          78 902

          0

          1 246 502

          0

          0

          0

          0

          1 325 405

          Charente-Maritime

          71 541

          0

          735 421

          0

          0

          0

          0

          806 962

          Cher

          6 441

          0

          0

          ― 261 600

          0

          0

          0

          ― 255 159

          Corrèze

          14 709

          0

          0

          ― 177 670

          0

          0

          0

          ― 162 961

          Corse-du-Sud

          0

          ― 61 382

          0

          ― 97 694

          0

          0

          0

          ― 159 076

          Haute-Corse

          0

          0

          0

          ― 267 114

          0

          0

          0

          ― 267 114

          Côte-d'Or

          230 110

          0

          1 841 759

          0

          0

          0

          0

          2 071 868

          Côtes-d'Armor

          0

          ― 130 159

          565 259

          0

          0

          0

          0

          435 100

          Creuse

          0

          ― 31 520

          67 237

          0

          0

          0

          0

          35 717

          Dordogne

          94 740

          0

          616 131

          0

          0

          0

          0

          710 871

          Doubs

          0

          ― 622 709

          0

          0

          ― 908 550

          0

          0

          ― 1 531 259

          Drôme

          149 789

          0

          1 089 129

          0

          0

          0

          0

          1 238 917

          Eure

          732 826

          0

          2 881 335

          0

          0

          0

          0

          3 614 161

          Eure-et-Loir

          0

          ― 398 995

          0

          0

          ― 737 191

          0

          0

          ― 1 136 186

          Finistère

          60 734

          0

          570 489

          0

          0

          0

          0

          631 223

          Gard

          131 096

          0

          1 576 880

          0

          0

          0

          0

          1 707 976

          Haute-Garonne

          0

          ― 8 536

          6 969 385

          0

          0

          0

          0

          6 960 849

          Gers

          50 966

          0

          225 984

          0

          0

          0

          0

          276 951

          Gironde

          0

          ― 625

          1 903 767

          0

          0

          0

          0

          1 903 142

          Hérault

          312 655

          0

          2 202 118

          0

          0

          0

          0

          2 514 773

          Ille-et-Vilaine

          0

          ― 5 988

          1 025 080

          0

          0

          0

          0

          1 019 092

          Indre

          249 485

          0

          1 104 235

          0

          0

          0

          0

          1 353 720

          Indre-et-Loire

          128 731

          0

          1 331 563

          0

          0

          0

          0

          1 460 295

          Isère

          0

          ― 23 373

          6 001 609

          0

          0

          0

          0

          5 978 235

          Jura

          0

          ― 245 661

          0

          0

          ― 239 308

          0

          0

          ― 484 969

          Landes

          302 818

          0

          1 213 470

          0

          0

          0

          0

          1 516 288

          Loir-et-Cher

          139 665

          0

          647 291

          0

          0

          0

          0

          786 957

          Loire

          120 146

          0

          976 987

          0

          0

          0

          0

          1 097 133

          Haute-Loire

          0

          0

          0

          ― 13 073

          0

          0

          0

          ― 13 074

          Loire-Atlantique

          138 698

          0

          3 100 857

          0

          0

          0

          0

          3 239 556

          Loiret

          0

          ― 1 705 350

          0

          0

          ― 97 709

          0

          0

          ― 1 803 059

          Lot

          0

          ― 135 499

          0

          0

          ― 402 495

          0

          0

          ― 537 994

          Lot-et-Garonne

          0

          ― 487 094

          0

          0

          ― 880 176

          0

          0

          ― 1 367 270

          Lozère

          0

          ― 21 933

          173 708

          0

          0

          0

          0

          151 775

          Maine-et-Loire

          172 080

          0

          1 073 531

          0

          0

          0

          0

          1 245 611

          Manche

          7 966

          0

          500 892

          0

          0

          0

          0

          508 858

          Marne

          340 952

          0

          584 148

          0

          0

          0

          0

          925 100

          Haute-Marne

          43 850

          0

          0

          ― 178 514

          0

          0

          0

          ― 134 664

          Mayenne

          0

          ― 182 989

          0

          0

          ― 331 477

          0

          0

          ― 514 466

          Meurthe-et-Moselle

          119 612

          0

          1 284 204

          0

          0

          0

          0

          1 403 816

          Meuse

          132 250

          0

          80 025

          0

          0

          0

          0

          212 275

          Morbihan

          0

          ― 12 320

          750 681

          0

          0

          0

          0

          738 361

          Moselle

          889 510

          0

          2 719 121

          0

          0

          0

          0

          3 608 631

          Nièvre

          208 177

          0

          828 813

          0

          0

          0

          0

          1 036 990

          Nord

          190 646

          0

          7 432 690

          0

          0

          0

          0

          7 623 336

          Oise

          0

          ― 1 201 906

          0

          0

          ― 1 324 167

          0

          0

          ― 2 526 073

          Orne

          88 482

          0

          801 199

          0

          0

          0

          0

          889 682

          Pas-de-Calais

          0

          ― 3 650 658

          0

          0

          ― 5 515 409

          0

          0

          ― 9 166 067

          Puy-de-Dôme

          0

          ― 2 258

          1 029 484

          0

          0

          0

          0

          1 027 225

          Pyrénées-Atlantiques

          178 770

          0

          676 590

          0

          0

          0

          0

          855 360

          Hautes-Pyrénées

          0

          ― 24 504

          3 562

          0

          0

          0

          0

          ― 20 942

          Pyrénées-Orientales

          162 636

          0

          1 215 330

          0

          0

          0

          0

          1 377 966

          Bas-Rhin

          0

          ― 1 339 766

          0

          0

          ― 2 094 851

          0

          0

          ― 3 434 617

          Haut-Rhin

          717 657

          0

          3 968 758

          0

          0

          0

          0

          4 686 415

          Rhône

          0

          ― 538 278

          9 006 435

          0

          0

          0

          0

          8 468 157

          Haute-Saône

          0

          ― 293 203

          0

          0

          ― 310 642

          0

          0

          ― 603 845

          Saône-et-Loire

          12 746

          0

          249 805

          0

          0

          0

          0

          262 551

          Sarthe

          72 307

          0

          1 080 172

          0

          0

          0

          0

          1 152 480

          Savoie

          76 363

          0

          855 412

          0

          0

          0

          0

          931 774

          Haute-Savoie

          49 042

          0

          434 376

          0

          0

          0

          0

          483 418

          Paris

          0

          ― 2 597 029

          5 283 886

          0

          0

          0

          0

          2 686 856

          Seine-Maritime

          346 602

          0

          3 274 415

          0

          0

          0

          0

          3 621 017

          Seine-et-Marne

          0

          ― 393 624

          1 206 190

          0

          0

          0

          0

          812 566

          Yvelines

          0

          ― 300 743

          2 017 069

          0

          0

          0

          0

          1 716 327

          Deux-Sèvres

          0

          ― 34 414

          769 881

          0

          0

          0

          0

          735 467

          Somme

          887 743

          0

          3 032 000

          0

          0

          0

          0

          3 919 743

          Tarn

          0

          ― 452 885

          0

          0

          ― 1 001 414

          0

          0

          ― 1 454 299

          Tarn-et-Garonne

          321 979

          0

          1 615 444

          0

          0

          0

          0

          1 937 422

          Var

          0

          ― 266 991

          340 810

          0

          0

          0

          0

          73 819

          Vaucluse

          540 468

          0

          1 194 063

          0

          0

          0

          0

          1 734 531

          Vendée

          286 316

          0

          2 379 376

          0

          0

          0

          0

          2 665 692

          Vienne

          52 791

          0

          1 533 655

          0

          0

          0

          0

          1 586 446

          Haute-Vienne

          73 845

          0

          1 256 755

          0

          0

          0

          0

          1 330 599

          Vosges

          223 997

          0

          996 867

          0

          0

          0

          0

          1 220 864

          Yonne

          96 183

          0

          831 799

          0

          0

          0

          0

          927 981

          Territoire de Belfort

          0

          ― 23 430

          0

          ― 367 488

          0

          0

          0

          ― 390 918

          Essonne

          0

          ― 109 959

          1 115 626

          0

          0

          0

          0

          1 005 667

          Hauts-de-Seine

          0

          ― 713 782

          511 468

          0

          0

          0

          0

          ― 202 314

          Seine-Saint-Denis

          0

          ― 4 291

          2 003 334

          0

          0

          0

          0

          1 999 043

          Val-de-Marne

          0

          ― 39 993

          1 528 950

          0

          0

          0

          0

          1 488 957

          Val-d'Oise

          0

          ― 1 547 270

          0

          0

          ― 2 571 007

          0

          0

          ― 4 118 277

          Guadeloupe

          0

          0

          0

          0

          0

          738 600

          0

          738 600

          Martinique

          0

          0

          0

          0

          0

          4 453 591

          0

          4 453 591

          Guyane

          0

          0

          0

          0

          0

          0

          ― 3 702 544

          ― 3 702 544

          La Réunion

          0

          0

          0

          0

          0

          149 074

          0

          149 074

          Total

          12 283 633

          ― 20 270 992

          120 402 281

          ― 1 753 550

          ― 20 433 277

          5 341 265

          ― 3 702 544

          91 866 816

          IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

          Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :

          INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
          MONTANT
          (en milliers d'euros)

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

          40 846 531

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

          600 000

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

          37 500

          Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

          164 000

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

          638 057

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          5 855 000

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

          1 908 622

          Dotation élu local

          64 618

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

          43 697

          Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

          75 195

          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

          500 000

          Dotation départementale d'équipement des collèges

          326 317

          Dotation régionale d'équipement scolaire

          661 186

          Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

          299 842

          Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

          216 009

          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

          10 000

          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

          2 654

          Total

          52 249 228


        • B. ― Autres dispositions


          Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.

          Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.


          Ce compte retrace :


          1° En recettes :


          a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;

          b) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;


          c) Les versements du budget général ;


          d) Les fonds de concours ;


          2° En dépenses :


          a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;


          b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ;


          c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.

          I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code de l'industrie cinématographique
          Art. 44-1, Art. 44-2

          II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.

          A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.

          Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image.

          B.-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 50

          III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
          Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE
          -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
          Art. 11

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'industrie cinématographique
          Art. 2

          A modifié les dispositions suivantes :

          -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
          Art. 238 bis HF
          VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

          I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
          Art. 220 octies, Art. 220 Q
          -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
          Art. 51

          IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.


          Article 57
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 58
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 59
          A modifié les dispositions suivantes :


          Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.

          I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat.

          Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.


          III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

          IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
          Art. 53


          I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
          II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.
          III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.
          IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

          I. - L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009.

          L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.

          A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.

          Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

          La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat .

          II. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code de la voirie routière
          Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la voirie routière
          Art. L153-8
          Article 64
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 65
          A modifié les dispositions suivantes :


          Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.

          I.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.

          Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

          Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.

          Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.

          Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

          En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution.

          Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

          En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.

          Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent.

          II.-L'article L. 240-1 et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

          III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'urbanisme
          Art. L213-1
          -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
          Art. 141

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'urbanisme
          Art. L300-1


          Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.


          Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)

      .

      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      .

      .

      .

      Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

      361 348

      379 028

      .

      A déduire :

      Remboursements et dégrèvements

      101 965

      101 965

      .

      Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

      259 383

      277 063

      .

      Recettes non fiscales

      22 678

      .

      Recettes totales nettes / dépenses nettes

      282 061

      277 063

      .

      A déduire :

      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

      71 149

      .

      .

      Montants nets pour le budget général

      210 912

      277 063

      -66 151

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      3 316

      3 316

      .

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      214 228

      280 379

      .

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      1 907

      1 907

      .

      Publications officielles et information administrative

      196

      196

      .

      Totaux pour les budgets annexes

      2 103

      2 103

      .

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      19

      19

      .

      Publications officielles et information administrative

      .

      .

      .

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      2 122

      2 122

      .

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      57 459

      57 464

      -5

      Comptes de concours financiers

      98 506

      99 436

      -930

      Comptes de commerce (solde)

      18

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      82

      Solde pour les comptes spéciaux

      -835

      Solde général

      -66 986


      II. ― Pour 2009 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à long terme

      63,6

      Amortissement de la dette à moyen terme

      47,4

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      1,6

      Déficit budgétaire

      67,0

      Total

      179,6

      Ressources de financement

      Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      135,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      2,5

      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      20,9

      Variation des dépôts des correspondants


      Variation du compte de Trésor

      19,0

      Autres ressources de trésorerie

      2,2

      Total

      179,6

      2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
      c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
      3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros.

      III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.

      IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
    • TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS
      • I. ― CRÉDITS DES MISSIONS


        Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379 028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


        I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
        II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

      Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe
      PLAFOND
      exprimé en
      équivalents temps
      plein travaillé

      I. - Budget général

      2 108 123

      Affaires étrangères et européennes
      15 866
      Agriculture et pêche
      34 597
      Budget, comptes publics et fonction publique
      148 194
      Culture et communication
      11 731
      Défense
      318 455
      Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
      67 241
      Economie, finances et emploi
      15 702
      Education nationale
      977 863
      Enseignement supérieur et recherche
      115 509
      Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
      613
      Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
      286 825
      Justice
      72 749
      Logement et ville
      3 505
      Santé, jeunesse, sports et vie associative
      6 814
      Services du Premier ministre
      7 771
      Travail, relations sociales, famille et solidarité
      24 688

      II. - Budgets annexes

      12 707

      Contrôle et exploitation aériens
      11 734
      Publications officielles et information administrative
      973
      Total général
      2 120 830


      A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

      Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


      MISSIONS

      et programmes

      NOMBRE

      d'emplois

      sous plafond

      exprimé

      en équivalents

      temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      6 523

      Rayonnement culturel et scientifique

      6 523

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      140

      Administration territoriale

      116

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      24

      Agriculture, pêche, alimentation,

      forêt et affaires rurales

      16 952

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      5 083

      Forêt

      10 755

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      1 107

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      7

      Aide publique au développement

      299

      Aide économique et financière au développement

      52

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      247

      Anciens combattants,

      mémoire et liens avec la Nation

      1 113

      Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      1 113

      Culture

      17 876

      Patrimoines

      11 260

      Création

      3 731

      Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture

      2 885

      Défense

      4 754

      Environnement et prospective de la politique de défense

      3 549

      Préparation et emploi des forces

      2

      Soutien de la politique de défense

      1 203

      Direction de l'action du Gouvernement

      527

      Coordination du travail gouvernemental

      527

      Ecologie, développement et aménagement durables

      14 102

      Infrastructures et services de transports

      486

      Météorologie

      3 541

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      5 652

      Information géographique et cartographique

      1 673

      Prévention des risques

      1 519

      Energie et après-mines

      808

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

      423

      Economie

      3 605

      Tourisme

      329

      Développement des entreprises et de l'emploi

      3 276

      Enseignement scolaire

      5 037

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      5 037

      Gestion des finances publiques

      et des ressources humaines

      1 482

      Fonction publique

      1 482

      Immigration, asile et intégration

      1 302

      Immigration et asile

      412

      Intégration et accès à la nationalité française

      890

      Justice

      1 124

      Justice judiciaire

      799

      Administration pénitentiaire

      240

      Conduite et pilotage de la politique de justice

      85

      Outre-mer

      126

      Emploi outre-mer

      126

      Recherche et enseignement supérieur

      143 127

      Formations supérieures et recherche universitaire

      52 047

      Vie étudiante

      12 794

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      48 676

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      17 214

      Recherche spatiale

      2 417

      Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

      1 669

      Recherche dans le domaine de l'énergie

      2 026

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      2 404

      Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

      1 844

      Recherche duale (civile et militaire)

      0

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 207

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      829

      Régimes sociaux et de retraite

      459

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      459

      Santé

      2 995

      Prévention et sécurité sanitaire

      2 429

      Offre de soins et qualité du système de soins

      557

      Protection maladie

      9

      Sécurité

      145

      Police nationale

      145

      Sécurité civile

      122

      Coordination des moyens de secours

      122

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      357

      Actions en faveur des familles vulnérables

      91

      Handicap et dépendance

      266

      Sport, jeunesse et vie associative

      833

      Sport

      737

      Jeunesse et vie associative

      96

      Travail et emploi

      41 974

      Accès et retour à l'emploi

      41 490

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      119

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      194

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      171

      Ville et logement

      563

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      47

      Politique de la ville

      344

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      172

      Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

      524

      Formation aéronautique

      524

      Total général

      266 061

    • TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009


      Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.


      INTITULÉ DU PROGRAMME
      en loi de finances
      pour 2008

      INTITULÉ DE LA MISSION
      en loi de finances
      pour 2008

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

      Administration générale et territoriale de l'Etat.

      Equipement des forces.

      Défense.

      Présidence française de l'Union européenne.

      Direction de l'action du Gouvernement.

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

      Interventions territoriales de l'Etat.

      Politique des territoires.

      Concours spécifiques et administration.

      Relations avec les collectivités territoriales.

      Gendarmerie nationale.

      Sécurité.

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.

      Travail et emploi.


  • Annexes

    (Art. 70 de la loi)

    Voies et moyens

    I.-BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)


    NUMÉRO

    de ligne


    INTITULÉ DE LA RECETTE

    ÉVALUATION

    pour 2009



    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu

    59 355 000

    1101

    Impôt sur le revenu

    59 355 000


    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    6 450 000

    1201

    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle

    6 450 000


    13. Impôt sur les sociétés

    60 094 000

    1301

    Impôt sur les sociétés

    60 094 000


    14. Autres impôts directs et taxes assimilées

    14 089 000

    1401

    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

    560 000

    1402

    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

    4 950 000

    1404

    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

    0

    1405

    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

    0

    1406

    Impôt de solidarité sur la fortune

    3 800 000

    1407

    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

    35 000

    1408

    Prélèvements sur les entreprises d'assurance

    71 000

    1410

    Cotisation minimale de taxe professionnelle

    2 600 000

    1411

    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

    17 000

    1412

    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

    18 000

    1413

    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

    41 000

    1415

    Contribution des institutions financières

    0

    1416

    Taxe sur les surfaces commerciales

    635 000

    1421

    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

    950 000

    1499

    Recettes diverses

    412 000


    15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

    15 251 163

    1501

    Taxe intérieure sur les produits pétroliers

    15 251 163


    16. Taxe sur la valeur ajoutée

    186 312 000

    1601

    Taxe sur la valeur ajoutée

    186 312 000


    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    19 797 000

    1701

    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

    400 000

    1702

    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

    250 000

    1703

    Mutations à titre onéreux de meubles corporels

    0

    1704

    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

    400 000

    1705

    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

    771 000

    1706

    Mutations à titre gratuit par décès

    7 050 000

    1711

    Autres conventions et actes civils

    380 000

    1713

    Taxe de publicité foncière

    321 000

    1714

    Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

    2 890 000

    1715

    Taxe additionnelle au droit de bail

    0

    1716

    Recettes diverses et pénalités

    135 000

    1721

    Timbre unique

    160 000

    1722

    Taxe sur les véhicules de société

    0

    1723

    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

    0

    1751

    Droits d'importation

    1 899 000

    1753

    Autres taxes intérieures

    219 000

    1754

    Autres droits et recettes accessoires

    1 000

    1755

    Amendes et confiscations

    50 000

    1756

    Taxe générale sur les activités polluantes

    243 000

    1757

    Cotisation à la production sur les sucres

    44 000

    1768

    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

    174 000

    1769

    Autres droits et recettes à différents titres

    6 000

    1773

    Taxe sur les achats de viande

    0

    1774

    Taxe spéciale sur la publicité télévisée

    104 000

    1776

    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

    57 000

    1777

    Taxe sur certaines dépenses de publicité

    30 000

    1780

    Taxe de l'aviation civile

    67 000

    1781

    Taxe sur les installations nucléaires de base

    367 000

    1782

    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

    13 000

    1785

    Produits des jeux exploités par La Française des jeux

    1 933 000

    1786

    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

    960 000

    1787

    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

    716 000

    1799

    Autres taxes

    157 000


    2. Recettes non fiscales


    21. Dividendes et recettes assimilées

    8 751 000

    2110

    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

    2 439 000

    2111

    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

    400 000

    2116

    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

    5 912 000

    2199

    Autres dividendes et recettes assimilées

    0


    22. Produits du domaine de l'Etat

    1 388 000

    2201

    Revenus du domaine public non militaire

    249 000

    2202

    Autres revenus du domaine public

    72 000

    2203

    Revenus du domaine privé

    16 000

    2204

    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

    280 000

    2209

    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

    675 000

    2211

    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

    60 000

    2212

    Autres produits de cessions d'actifs

    1 000

    2299

    Autres revenus du Domaine

    35 000


    23. Produits de la vente de biens et services

    5 209 000

    2301

    Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

    486 000

    2302

    Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

    3 868 000

    2303

    Autres frais d'assiette et de recouvrement

    539 000

    2304

    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

    90 000

    2305

    Produits de la vente de divers biens

    1 000

    2306

    Produits de la vente de divers services

    220 000

    2399

    Autres recettes diverses

    5 000


    24. Remboursements et intérêts des prêts,

    avances et autres immobilisations financières


    989 000

    2401

    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

    699 000

    2402

    Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

    1 000

    2403

    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    30 000

    2409

    Intérêts des autres prêts et avances

    24 000

    2411

    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

    199 000

    2412

    Autres avances remboursables sous conditions

    7 000

    2413

    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

    6 000

    2499

    Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

    23 000


    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

    2 134 000

    2501

    Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

    700 000

    2502

    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

    20 000

    2503

    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

    242 000

    2504

    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

    25 000

    2505

    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

    956 000

    2510

    Frais de poursuite

    170 000

    2511

    Frais de justice et d'instance

    12 000

    2512

    Intérêts moratoires

    3 000

    2513

    Pénalités

    6 000


    26. Divers

    4 206 442

    2601

    Reversements de Natixis

    0

    2602

    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

    1 500 000

    2603

    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

    0

    2604

    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

    13 000

    2611

    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

    116 000

    2612

    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

    18 000

    2613

    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

    580 000

    2614

    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

    105 000

    2615

    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

    4 000

    2616

    Frais d'inscription

    8 000

    2617

    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

    6 000

    2618

    Remboursement des frais de scolarité et accessoires

    5 000

    2620

    Récupération d'indus

    40 000

    2621

    Recouvrements après admission en non-valeur

    250 000

    2622

    Divers versements des Communautés européennes

    60 000

    2623

    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

    60 000

    2624

    Intérêts divers (hors immobilisations financières)

    44 000

    2625

    Recettes diverses en provenance de l'étranger

    4 000

    2626

    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

    5 000

    2627

    Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

    0

    2697

    Recettes accidentelles

    1 150 000

    2698

    Produits divers

    30 000

    2699

    Autres produits divers

    208 442


    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

    au profit des collectivités territoriales


    52 249 228

    3101

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

    40 846 531

    3102

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

    600 000

    3103

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

    37 500

    3104

    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

    164 000

    3105

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

    638 057

    3106

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

    5 855 000

    3107

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

    1 908 622

    3108

    Dotation élu local

    64 618

    3109

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

    43 697

    3110

    Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

    75 195

    3111

    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

    500 000

    3112

    Dotation départementale d'équipement des collèges

    326 317

    3113

    Dotation régionale d'équipement scolaire

    661 186

    3114

    Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

    299 842

    3115

    Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

    216 009

    3117

    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

    10 000

    3118

    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

    2 654


    32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

    au profit des Communautés européennes


    18 900 000

    3201

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

    18 900 000


    4. Fonds de concours

    Evaluation des fonds de concours

    3 316 057


    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


    1. Recettes fiscales

    361 348 163

    11

    Impôt sur le revenu

    59 355 000

    12

    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    6 450 000

    13

    Impôt sur les sociétés

    60 094 000

    14

    Autres impôts directs et taxes assimilées

    14 089 000

    15

    Taxe intérieure sur les produits pétroliers

    15 251 163

    16

    Taxe sur la valeur ajoutée

    186 312 000

    17

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    19 797 000


    2. Recettes non fiscales

    22 677 442

    21

    Dividendes et recettes assimilées

    8 751 000

    22

    Produits du domaine de l'Etat

    1 388 000

    23

    Produits de la vente de biens et services

    5 209 000

    24

    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

    989 000

    25

    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

    2 134 000

    26

    Divers

    4 206 442

    Total des recettes brutes (1 + 2)

    384 025 605


    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

    71 149 228

    31

    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

    52 249 228

    32

    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

    18 900 000

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)

    312 876 377


    4. Fonds de concours

    3 316 057

    Evaluation des fonds de concours

    3 316 057

    II.-BUDGETS ANNEXES

    (En euros)


    NUMÉRO

    de ligne


    DÉSIGNATION DES RECETTES

    ÉVALUATION

    pour 2009



    Contrôle et exploitation aériens

    7000

    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

    41 000

    7001

    Redevances de route

    1 132 700 000

    7002

    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

    234 900 000

    7003

    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

    39 900 000

    7004

    Autres prestations de services

    9 880 000

    7005

    Redevances de surveillance et de certification

    29 145 000

    7007

    Recettes sur cessions

    10 000

    7008

    Autres recettes d'exploitation

    3 069 000

    7010

    Redevances de route. Autorité de surveillance

    5 100 000

    7011

    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

    1 000 000

    7100

    Variation des stocks (production stockée)

    0

    7200

    Production immobilisée

    0

    7400

    Subventions d'exploitation

    0

    7500

    Autres produits de gestion courante

    0

    7501

    Taxe de l'aviation civile

    308 655 443

    7600

    Produits financiers

    568 086

    7780

    Produits exceptionnels

    23 500 000

    7800

    Reprises sur amortissements et provisions

    1 600 000

    7900

    Autres recettes

    0

    9300

    Diminution de stocks constatée en fin de gestion

    0

    9700

    Produit brut des emprunts

    116 816 000

    9900

    Autres recettes en capital

    0

    Total des recettes

    1 906 884 529

    Fonds de concours

    19 260 918


    Publications officielles et information administrative

    7000

    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

    193 980 830

    7100

    Variation des stocks (production stockée)

    0

    7200

    Production immobilisée

    0

    7400

    Subventions d'exploitation

    0

    7500

    Autres produits de gestion courante

    0

    7600

    Produits financiers

    0

    7780

    Produits exceptionnels

    2 500 000

    7800

    Reprises sur amortissements et provisions

    0

    7900

    Autres recettes

    0

    9300

    Diminution de stocks constatée en fin de gestion

    0

    9700

    Produit brut des emprunts

    0

    9900

    Autres recettes en capital

    0

    Total des recettes

    196 480 830

    Fonds de concours

    0

    III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)


    NUMÉRO

    de ligne


    DÉSIGNATION DES RECETTES

    ÉVALUATION

    pour 2009



    Contrôle et sanction automatisés des infractions

    au code de la route


    212 050 000

    01

    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

    212 050 000

    02

    Recettes diverses ou accidentelles

    0


    Développement agricole et rural

    113 500 000

    01

    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

    113 500 000

    03

    Recettes diverses ou accidentelles

    0


    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    1 400 000 000

    01

    Produits des cessions immobilières

    1 400 000 000


    Gestion et valorisation des ressources

    tirées de l'utilisation du spectre hertzien


    600 000 000

    01

    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

    600 000 000

    02

    Versements du budget général

    0


    Participations financières de l'Etat

    5 000 000 000

    01

    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

    4 950 000 000

    02

    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

    0

    03

    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

    0

    04

    Remboursement de créances rattachées à des participations financières

    10 000 000

    05

    Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

    40 000 000

    06

    Versement du budget général

    0


    Pensions

    50 133 333 613


    Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite

    et allocations temporaires d'invalidité


    45 681 600 000

    01

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

    3 792 000 000

    02

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

    0

    03

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    0

    04

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    0

    05

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    0

    06

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

    191 000 000

    07

    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    0

    08

    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    131 000 000

    09

    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

    0

    10

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

    0

    11

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

    0

    21

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

    25 930 190 000

    22

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

    0

    23

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    2 325 100 000

    24

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    9 500 000

    25

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    0

    26

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

    880 000 000

    27

    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    0

    28

    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    116 000 000

    33

    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

    140 000 000

    41

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

    641 000 000

    42

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

    0

    43

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    0

    44

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    0

    45

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    0

    47

    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    0

    48

    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    0

    49

    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

    0

    51

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

    8 252 010 000

    52

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

    0

    53

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    1 000 000

    54

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    0

    55

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    0

    57

    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    0

    58

    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    1 000 000

    60

    Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

    578 000 000

    61

    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions

    1 723 000 000

    62

    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

    750 000 000

    63

    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

    1 000 000

    64

    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

    0

    65

    Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils

    0

    66

    Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires

    198 000 000

    67

    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

    0

    68

    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

    0

    69

    Autres recettes diverses

    21 800 000


    Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    1 791 476 000

    71

    Cotisations salariales et patronales

    504 270 000

    72

    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    1 167 715 988

    73

    Compensations interrégimes généralisée et spécifique

    112 500 012

    74

    Recettes diverses

    6 250 000

    75

    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    740 000


    Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    2 660 257 613

    81

    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

    748 892 358

    82

    Financement de la retraite du combattant : autres moyens

    0

    83

    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

    270 456

    84

    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

    0

    85

    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

    631 064

    86

    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

    0

    87

    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

    1 871 084 235

    88

    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

    0

    89

    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

    14 400 000

    90

    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

    0

    91

    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

    11 900 000

    92

    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

    90 000

    93

    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

    12 240 000

    94

    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

    749 500

    95

    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    0

    96

    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    0

    97

    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    0

    98

    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

    0

    Total

    57 458 883 613

    IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)


    NUMÉRO

    de ligne


    DÉSIGNATION DES RECETTES

    ÉVALUATION

    pour 2009



    Accords monétaires internationaux

    0

    01

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

    0

    02

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

    0

    03

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

    0


    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    7 915 519 478

    01

    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    7 500 000 000

    03

    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    380 000 000

    04

    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

    35 519 478


    Avances à l'audiovisuel

    2 997 645 613

    01

    Recettes

    2 997 645 613


    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

    317 000 000

    01

    Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

    317 000 000


    Avances aux collectivités territoriales

    86 222 000 000


    Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    0

    01

    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

    0

    02

    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

    0

    03

    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

    0

    04

    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

    0


    Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

    départements, communes, établissements et divers organismes


    86 222 000 000

    05

    Recettes

    86 222 000 000


    Prêts à des Etats étrangers

    1 049 960 000


    Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,

    en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure


    450 000 000

    01

    Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents

    450 000 000


    Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    488 960 000

    02

    Remboursement de prêts du Trésor

    488 960 000


    Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser

    le développement économique et social dans des Etats étrangers


    111 000 000

    03

    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

    111 000 000


    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    3 448 065


    Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

    1 120 000

    01

    Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

    120 000

    02

    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

    200 000

    03

    Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

    0

    04

    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

    800 000


    Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

    2 328 065

    06

    Prêts pour le développement économique et social

    2 328 065

    Total

    98 505 573 156


    (Art. 71 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Action extérieure de l'Etat
    2 493 487 986
    2 511 908 296
    Action de la France en Europe et dans le monde
    1 590 730 047
    1 609 150 357
    dont titre 2
    523 303 747
    523 303 747
    Rayonnement culturel et scientifique
    592 821 996
    592 821 996
    dont titre 2
    87 706 581
    87 706 581
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    309 935 943
    309 935 943
    dont titre 2
    188 427 494
    188 427 494
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    2 601 644 070
    2 592 794 169
    Administration territoriale
    1 667 437 359
    1 667 437 359
    dont titre 2
    1 333 483 545
    1 333 483 545
    Administration territoriale : expérimentations Chorus
    106 675 724
    106 675 724
    dont titre 2
    91 955 223
    91 955 223
    Vie politique, cultuelle et associative
    244 604 803
    237 908 895
    dont titre 2
    31 994 248
    31 994 248
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    582 926 184
    580 772 191
    dont titre 2
    304 394 757
    304 394 757
    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
    3 224 970 126
    3 475 451 662
    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
    1 577 117 519
    1 755 703 513
    Forêt
    290 861 981
    308 289 443
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    523 975 472
    579 475 472
    dont titre 2
    270 818 148
    270 818 148
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    833 015 154
    831 983 234
    dont titre 2
    677 107 325
    677 107 325
    Aide publique au développement
    3 370 635 272
    3 152 615 272
    Aide économique et financière au développement
    1 323 237 147
    1 041 517 147
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    2 021 062 005
    2 086 762 005
    dont titre 2
    230 708 256
    230 708 256
    Développement solidaire et migrations
    26 336 120
    24 336 120
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
    3 491 222 806
    3 470 323 601
    Liens entre la nation et son armée
    183 533 681
    163 234 476
    dont titre 2
    126 354 684
    126 354 684
    Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    3 201 691 295
    3 201 691 295
    dont titre 2
    55 890 855
    55 890 855
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    105 997 830
    105 397 830
    dont titre 2
    1 899 506
    1 899 506
    Conseil et contrôle de l'Etat
    552 751 667
    548 746 912
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    310 130 104
    304 325 349
    dont titre 2
    244 449 384
    244 449 384
    Conseil économique, social et environnemental
    36 944 321
    36 944 321
    dont titre 2
    29 984 837
    29 984 837
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    205 677 242
    207 477 242
    dont titre 2
    170 434 510
    170 434 510
    Culture
    2 844 421 351
    2 783 903 856
    Patrimoines
    1 049 471 621
    1 124 420 495
    dont titre 2
    155 569 411
    155 569 411
    Création
    949 141 223
    806 820 236
    dont titre 2
    58 463 398
    58 463 398
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    845 808 507
    852 663 125
    dont titre 2
    390 142 952
    390 142 952
    Défense
    47 743 178 165
    37 338 916 307
    Environnement et prospective de la politique de défense
    1 855 684 558
    1 735 359 558
    dont titre 2
    520 276 535
    520 276 535
    Préparation et emploi des forces
    22 374 778 090
    21 822 430 022
    dont titre 2
    15 481 001 527
    15 481 001 527
    Soutien de la politique de la défense
    2 567 149 920
    1 572 753 569
    dont titre 2
    806 479 000
    806 479 000
    Equipement des forces
    20 945 565 597
    12 208 373 158
    dont titre 2
    1 860 363 415
    1 860 363 415
    Direction de l'action du Gouvernement
    486 590 465
    535 422 235
    Coordination du travail gouvernemental
    395 090 663
    388 490 663
    dont titre 2
    124 104 563
    124 104 563
    Présidence française de l'Union européenne
    0
    69 531 770
    Protection des droits et libertés
    91 499 802
    77 399 802
    dont titre 2
    43 624 818
    43 624 818
    Ecologie, développement et aménagement durables
    10 101 962 127
    9 921 261 205
    Infrastructures et services de transports
    4 497 018 365
    4 349 183 365
    Sécurité et circulation routières
    60 489 295
    60 989 295
    Sécurité et affaires maritimes
    131 101 830
    133 601 830
    Météorologie
    184 300 000
    184 300 000
    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
    339 195 427
    331 411 005
    Information géographique et cartographique
    75 220 000
    75 688 500
    Prévention des risques
    268 152 985
    236 152 985
    dont titre 2
    36 308 530
    36 308 530
    Energie et après-mines
    829 242 511
    838 692 511
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
    3 717 241 714
    3 711 241 714
    dont titre 2
    3 170 555 296
    3 170 555 296
    Economie
    1 945 573 843
    1 936 299 483
    Développement des entreprises et de l'emploi
    1 113 904 494
    1 103 104 494
    dont titre 2
    415 642 666
    415 642 666
    Tourisme
    59 436 944
    64 236 944
    Statistiques et études économiques
    421 954 338
    418 679 978
    dont titre 2
    363 631 497
    363 631 497
    Stratégie économique et fiscale
    350 278 067
    350 278 067
    dont titre 2
    178 541 284
    178 541 284
    Engagements financiers de l'Etat
    44 636 600 000
    44 636 600 000
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    42 979 000 000
    42 979 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    278 800 000
    278 800 000
    Epargne
    1 162 500 000
    1 162 500 000
    Majoration de rentes
    216 300 000
    216 300 000
    Enseignement scolaire
    59 928 258 635
    59 910 643 852
    Enseignement scolaire public du premier degré
    17 231 853 520
    17 231 853 520
    dont titre 2
    17 171 437 363
    17 171 437 363
    Enseignement scolaire public du second degré
    28 623 376 400
    28 623 376 400
    dont titre 2
    28 455 864 906
    28 455 864 906
    Vie de l'élève
    3 767 049 838
    3 767 049 838
    dont titre 2
    1 694 055 596
    1 694 055 596
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    6 941 951 267
    6 941 951 267
    dont titre 2
    6 206 161 697
    6 206 161 697
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    2 065 703 853
    2 061 489 070
    dont titre 2
    1 315 647 949
    1 315 647 949
    Enseignement technique agricole
    1 298 323 757
    1 284 923 757
    dont titre 2
    809 528 615
    809 528 615
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    11 584 529 261
    11 315 025 167
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    8 294 028 287
    8 308 148 287
    dont titre 2
    6 874 844 525
    6 874 844 525
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
    16 800 636
    16 800 636
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    223 975 264
    289 954 112
    dont titre 2
    87 415 361
    87 415 361
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    983 609 324
    869 539 324
    dont titre 2
    389 246 303
    389 246 303
    Facilitation et sécurisation des échanges
    1 535 053 762
    1 533 453 762
    dont titre 2
    1 024 817 119
    1 024 817 119
    Fonction publique
    454 076 551
    220 143 609
    dont titre 2
    500 000
    500 000
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    76 985 437
    76 985 437
    Immigration, asile et intégration
    507 804 445
    510 604 445
    Immigration et asile
    434 696 353
    437 496 353
    dont titre 2
    35 935 936
    35 935 936
    Intégration et accès à la nationalité française
    73 108 092
    73 108 092
    Justice
    8 299 221 457
    6 632 134 872
    Justice judiciaire
    2 867 220 221
    2 822 420 221
    dont titre 2
    1 948 770 527
    1 948 770 527
    Administration pénitentiaire
    4 016 445 187
    2 459 425 208
    dont titre 2
    1 602 814 275
    1 602 814 275
    Protection judiciaire de la jeunesse
    782 164 457
    784 157 851
    dont titre 2
    416 999 181
    416 999 181
    Accès au droit et à la justice
    385 329 520
    317 869 520
    Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
    236 720 774
    236 920 774
    dont titre 2
    97 402 080
    97 402 080
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    11 341 298
    11 341 298
    dont titre 2
    2 947 753
    2 947 753
    Médias
    1 015 286 151
    1 010 286 151
    Presse
    282 691 351
    277 691 351
    Soutien à l'expression radiophonique locale
    26 524 800
    26 524 800
    Contribution au financement de l'audiovisuel public
    473 000 000
    473 000 000
    Action audiovisuelle extérieure
    233 070 000
    233 070 000
    Outre-mer
    1 961 853 449
    1 871 457 691
    Emploi outre-mer
    1 191 505 145
    1 191 505 145
    dont titre 2
    87 302 645
    87 302 645
    Conditions de vie outre-mer
    770 348 304
    679 952 546
    Politique des territoires
    384 023 148
    372 567 740
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    344 532 475
    337 042 289
    dont titre 2
    11 592 100
    11 592 100
    Interventions territoriales de l'Etat
    39 490 673
    35 525 451
    Pouvoirs publics
    1 022 725 720
    1 022 725 720
    Présidence de la République
    112 335 666
    112 335 666
    Assemblée nationale
    533 910 000
    533 910 000
    Sénat
    327 694 000
    327 694 000
    La Chaîne parlementaire
    30 735 000
    30 735 000
    Indemnités des représentants français au Parlement européen
    4 745 974
    4 745 974
    Conseil constitutionnel
    12 460 000
    12 460 000
    Haute Cour
    0
    0
    Cour de justice de la République
    845 080
    845 080
    Provisions
    207 000 000
    207 000 000
    Provision relative aux rémunérations publiques
    150 000 000
    150 000 000
    dont titre 2
    150 000 000
    150 000 000
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    57 000 000
    57 000 000
    Recherche et enseignement supérieur
    24 507 692 154
    24 101 566 730
    Formations supérieures et recherche universitaire
    11 844 503 974
    11 688 588 549
    dont titre 2
    6 750 158 373
    6 750 158 373
    Vie étudiante
    2 063 767 788
    2 052 767 788
    dont titre 2
    65 024 616
    65 024 616
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    5 082 181 762
    5 050 181 762
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
    1 218 754 584
    1 218 754 584
    Recherche spatiale
    1 280 247 629
    1 280 247 629
    Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
    295 970 987
    295 970 987
    Recherche dans le domaine de l'énergie
    663 456 147
    663 456 147
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    999 905 126
    869 305 126
    dont titre 2
    95 320 966
    95 320 966
    Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
    405 805 707
    328 305 707
    Recherche duale (civile et militaire)
    200 000 000
    200 000 000
    Recherche culturelle et culture scientifique
    159 805 909
    157 255 909
    dont titre 2
    35 165 089
    35 165 089
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    293 292 541
    296 732 542
    dont titre 2
    166 454 597
    166 454 597
    Régimes sociaux et de retraite
    5 206 130 000
    5 206 130 000
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    3 722 360 000
    3 722 360 000
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    747 400 000
    747 400 000
    Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
    736 370 000
    736 370 000
    dont titre 2
    21 800 000
    21 800 000
    Relations avec les collectivités territoriales
    2 567 254 326
    2 492 119 207
    Concours financiers aux communes et groupements de communes
    801 957 066
    739 331 335
    Concours financiers aux départements
    489 250 899
    485 824 816
    Concours financiers aux régions
    810 922 150
    810 922 150
    Concours spécifiques et administration
    465 124 211
    456 040 906
    Remboursements et dégrèvements
    101 965 000 000
    101 965 000 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    84 640 000 000
    84 640 000 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    17 325 000 000
    17 325 000 000
    Santé
    1 128 576 774
    1 150 678 774
    Prévention et sécurité sanitaire
    463 786 421
    485 888 421
    Offre de soins et qualité du système de soins
    124 790 353
    124 790 353
    Protection maladie
    540 000 000
    540 000 000
    Sécurité
    16 118 559 946
    16 189 481 215
    Police nationale
    8 520 703 928
    8 594 537 928
    dont titre 2
    7 564 781 168
    7 564 781 168
    Gendarmerie nationale
    7 597 856 018
    7 594 943 287
    dont titre 2
    6 291 404 741
    6 291 404 741
    Sécurité civile
    447 001 325
    419 760 294
    Intervention des services opérationnels
    261 074 718
    241 043 238
    dont titre 2
    127 424 095
    127 424 095
    Coordination des moyens de secours
    185 926 607
    178 717 056
    dont titre 2
    23 741 909
    23 741 909
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    11 156 705 167
    11 136 062 825
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
    582 548 356
    582 548 356
    Actions en faveur des familles vulnérables
    836 458 135
    836 458 135
    Handicap et dépendance
    8 629 283 111
    8 629 283 111
    Egalité entre les hommes et les femmes
    29 115 344
    29 115 344
    dont titre 2
    11 435 151
    11 435 151
    Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
    1 079 300 221
    1 058 657 879
    dont titre 2
    805 112 421
    805 112 421
    Sport, jeunesse et vie associative
    817 202 539
    790 650 628
    Sport
    213 420 244
    224 691 773
    Jeunesse et vie associative
    119 520 380
    120 165 380
    Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    484 261 915
    445 793 475
    dont titre 2
    393 941 614
    393 941 614
    Travail et emploi
    12 074 800 475
    12 161 161 835
    Accès et retour à l'emploi
    5 977 104 824
    6 030 646 184
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    5 245 789 914
    5 253 989 914
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    48 687 336
    86 107 336
    dont titre 2
    1 998 000
    1 998 000
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    803 218 401
    790 418 401
    dont titre 2
    587 500 984
    587 500 984
    Ville et logement
    7 627 246 296
    7 659 126 296
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    1 118 783 978
    1 118 783 978
    Politique de la ville
    769 572 570
    794 572 570
    Aide à l'accès au logement
    4 945 372 500
    4 945 372 500
    Développement et amélioration de l'offre de logement
    793 517 248
    800 397 248
    dont titre 2
    185 933 827
    185 933 827
    Totaux
    392 019 909 146
    379 028 426 440

    Article Etat C


    (Art. 72 de la loi)
    Répartition, par mission et programme,
    des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)


    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et exploitation aériens
    1 934 321 090
    1 906 884 529
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    1 251 506 090
    1 248 204 146
    dont charges de personnel
    1 049 495 090
    1 049 495 090
    Navigation aérienne
    538 467 000
    505 200 000
    Transports aériens, surveillance et certification
    74 699 000
    78 371 383
    Formation aéronautique
    69 649 000
    75 109 000
    Publications officielles et information administrative
    194 714 243
    196 021 759
    Accès au droit, publications officielles et annonces légales
    149 235 953
    151 743 469
    dont charges de personnel
    52 929 119
    52 929 119
    Edition publique et information administrative
    45 478 290
    44 278 290
    dont charges de personnel
    21 498 290
    21 498 290
    Totaux
    2 129 035 333
    2 102 906 288
    Article Etat D

    (Art. 73 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
    et des comptes de concours financiers
    I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
    212 050 000
    212 050 000
    Radars
    201 700 000
    201 700 000
    Fichier national du permis de conduire
    10 350 000
    10 350 000
    Développement agricole et rural
    113 500 000
    118 500 000
    Développement et transfert en agriculture
    52 100 000
    54 600 000
    Recherche appliquée et innovation en agriculture
    61 400 000
    63 900 000
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    1 400 000 000
    1 400 000 000
    Contribution au désendettement de l'Etat
    60 000 000
    60 000 000
    Contribution aux dépenses immobilières
    1 340 000 000
    1 340 000 000
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
    600 000 000
    600 000 000
    Désendettement de l'Etat
    0
    0
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien
    600 000 000
    600 000 000
    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    5 000 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    1 000 000 000
    1 000 000 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    4 000 000 000
    4 000 000 000
    Pensions
    50 133 333 613
    50 133 333 613
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    45 681 600 000
    45 681 600 000
    dont titre 2
    45 681 100 000
    45 681 100 000
    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 791 476 000
    1 791 476 000
    dont titre 2
    1 782 729 000
    1 782 729 000
    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    2 660 257 613
    2 660 257 613
    dont titre 2
    14 400 000
    14 400 000
    Totaux
    57 458 883 613
    57 463 883 613

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Accords monétaires internationaux
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    0
    Relations avec l'Union des Comores
    0
    0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    8 006 816 000
    8 006 816 000
    Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 500 000 000
    7 500 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    390 000 000
    390 000 000
    Avances à des services de l'Etat
    116 816 000
    116 816 000
    Avances à l'audiovisuel
    2 997 645 613
    2 997 645 613
    France Télévisions
    2 039 141 200
    2 039 141 200
    ARTE France
    232 348 970
    232 348 970
    Radio France
    559 694 843
    559 694 843
    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
    65 288 200
    65 288 200
    Institut national de l'audiovisuel
    86 172 400
    86 172 400
    Passage à la télévision tout numérique
    15 000 000
    15 000 000
    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
    478 000 000
    478 000 000
    Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
    473 000 000
    473 000 000
    Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
    5 000 000
    5 000 000
    Avances aux collectivités territoriales
    85 794 800 000
    85 794 800 000
    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    6 800 000
    6 800 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    85 788 000 000
    85 788 000 000
    Prêts à des Etats étrangers
    2 878 960 000
    2 147 960 000
    Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    700 000 000
    180 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    1 808 960 000
    1 808 960 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    370 000 000
    159 000 000
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    10 800 000
    10 800 000
    Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
    800 000
    800 000
    Prêts pour le développement économique et social
    10 000 000
    10 000 000
    Totaux
    100 167 021 613
    99 436 021 613
    Article Etat E

    (Art. 74 de la loi)
    Répartition des autorisations de découvert
    I. - COMPTES DE COMMERCE

    (En euros)


    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    901
    Approvisionnement des armées en produits pétroliers
    125 000 000
    912
    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
    23 000 000
    910
    Couverture des risques financiers de l'Etat
    1 035 000 000
    902
    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
    0
    903
    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
    16 700 000 000

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
    15 000 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
    1 700 000 000
    913
    Gestion des actifs carbones de l'Etat
    50 000 000
    904
    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
    0
    905
    Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
    0
    907
    Opérations commerciales des domaines
    0
    908
    Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
    180 000 000
    909
    Régie industrielle des établissements pénitentiaires
    609 800

    Total
    18 113 609 800


    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

    (En euros)


    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    951
    Emission des monnaies métalliques
    0
    952
    Opérations avec le Fonds monétaire international
    0
    953
    Pertes et bénéfices de change
    400 000 000

    Total
    400 000 000


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1425.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1127 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1198 ;

Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1199 ;

Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1200 ;

Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1201 ;

Avis, au nom de la commission de la défense, n° 1202 ;

Avis, au nom de la commission des lois, n° 1203.

Discussion les 20 à 24 octobre, 27 et 28 octobre, 3 à 7 novembre, 12, 13, 17 et 18 novembre et adoption le 19 novembre 2008 (TA n° 204).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (2008-2009) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 99 (2008-2009) ;

Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 100 (2008-2009) ;

Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 101 (2008-2009) ;

Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (2008-2009) ;

Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2008-2009) ;

Avis, au nom de la commission des lois, n° 104 (2008-2009).

Discussion les 20, 21, 24 à 28 novembre, 1er à 6, 8 et 9 décembre 2008 et adoption le 9 décembre 2008 (TA n° 19).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1311 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1323.

Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n° 220).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 138 (2008-2009).

Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n° 35).