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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
      • A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
        Article 1 En savoir plus sur cet article...

        
        I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
        II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
        1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;
        2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;
        3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.

      • B. ― Mesures fiscales
        Article 2

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (V)
        Article 3 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 22
          

        I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
        II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.

        III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (1)

        NOTA:

        (1) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 article 21 II : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

        Article 4 En savoir plus sur cet article...

        
        I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
        II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

        Article 5 En savoir plus sur cet article...

        
        Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

        Article 6 En savoir plus sur cet article...

        
        I - A modifié les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 39

        II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
        
        
        Article 7

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 63 (V)
        Article 8

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 70 (V)
        Article 9 En savoir plus sur cet article...

        I-A modifié les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F

        
        II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.
        Article 10 En savoir plus sur cet article...

        I à III-A modifié les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M

        -Livre des procédures fiscales

        Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis

        IV-A modifié les dispositions suivantes :

        -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

        Art. 7 ter, Art. 83 sexies

        
        
        Article 11

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies A (V)
        Article 12

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 B (V)
        Article 13

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 (V)
        • Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quater (V)
        • Modifie Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 5 (V)
        Article 14 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20
          

        I-A modifié les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies

        abrogé les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII

        -Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2014.
        Article 15 En savoir plus sur cet article...

        I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J

        -Code de la sécurité sociale.

        Art. L136-6, Art. L136-7

        A modifié les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 38

        A créé les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 80 quindecies

        III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
        

        Article 16

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code des douanes - art. 265 (V)
        • Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (V)
        • Modifie Code des douanes - art. 265 ter (V)
        • Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (V)
        Article 17

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code des douanes - art. 265 (V)
        • Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (V)
        Article 18

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 67 (V)
        Article 19 En savoir plus sur cet article...

        
        Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
        Le montant du remboursement s'élève à :
        ― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
        ― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
        ― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
        Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

        Article 20

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AA quater (V)
        Article 21

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
        Article 22 En savoir plus sur cet article...

        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 209 C

        
        II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
        
        Article 23

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (V)
        Article 24 En savoir plus sur cet article...

        I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
        
        

        II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219

        A modifié les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 208 C

        
        A modifié les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 145

        
        VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.
        Article 25

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
        Article 26

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)
        Article 27

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (V)
        Article 28 En savoir plus sur cet article...

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des douanes

        Art. 284 ter

        
        II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
        
        Article 29 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45
          

        I à VII-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des douanes

        Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies

        -Code de l'environnement

        Art. L131-5-1

        VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

        IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.

        Article 30 En savoir plus sur cet article...

        I-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la santé publique

        Art. L4211-2-1

        
        II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
        
        Article 31 En savoir plus sur cet article...

        I et II-A créé les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 749 B, Art. 151 octies C

        III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

        Article 32

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (V)
        Article 33

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (V)
        Article 34 En savoir plus sur cet article...

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 1011 bis

        II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.

        
        

        Article 35

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (V)
        Article 36

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)
        • Modifie LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 99 (V)
        Article 37

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 107 (V)
        Article 38 En savoir plus sur cet article...

        I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 1649-0 A

        A créé les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 1783 sexies

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales

        Art. L10

        IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
        

        
        

        
        
        

        Article 39 En savoir plus sur cet article...

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 885 H

        II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

        
        

        Article 40

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 J (V)
        Article 41

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis (V)
    • II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
      • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
        Article 42

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (M)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
        • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2 (Ab)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)
        Article 43

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)
        • Modifie Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 6 (V)
        • Modifie Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (V)
        • Modifie Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 55 (V)
        • Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (M)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-4 (V)
        Article 44

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code de l'éducation - art. L213-9 (V)
        • Modifie Code de l'éducation - art. L214-11 (M)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-32 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)
        Article 45

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (V)
        Article 46

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 (V)
        Article 47

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
        Article 48 En savoir plus sur cet article...

        I à X.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales

        Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E

        -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

        Art. 6

        -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

        Art. 21

        -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

        Art. 9

        -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

        Art. 4, Art. 7

        -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

        Art. 26

        -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

        Art. 154

        -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

        Art. 42

        -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

        Art. 6

        -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

        Art. 27

        -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

        Art. 137, Art. 146

        -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

        Art. 29

        -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

        Art. 52

        -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

        Art. 95

        XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009.

        XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

        Article 49 En savoir plus sur cet article...

        I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.
        
        Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.
        
        Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.
        
        Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.

        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

        Art. 52

        
        

        Article 50

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)
        Article 51 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 38
          

        I. ― Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

        La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

        1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;

        2° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;

        3° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2012 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.

        La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à :

        2,255 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

        1,596 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

        Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :

        a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ;

        b) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;

        c) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3°.

        Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale.

        A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :

        DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
        Ain	0,369123
        Aisne	1,215224
        Allier	0,555630
        Alpes-de-Haute-Provence	0,199426
        Hautes-Alpes	0,099973
        Alpes-Maritimes	1,308023
        Ardèche	0,313113
        Ardennes	0,606470
        Ariège	0,250437
        Aube	0,610590
        Aude	0,844620
        Aveyron	0,159976
        Bouches-du-Rhône	4,628220
        Calvados	0,827138
        Cantal	0,069390
        Charente	0,632562
        Charente-Maritime	0,837332
        Cher	0,482202
        Corrèze	0,194626
        Corse-du-Sud	0,104239
        Haute-Corse	0,241943
        Côte-d'Or	0,449 516
        Côtes-d'Armor	0,510 696
        Creuse	0,099 989
        Dordogne	0,484 288
        Doubs	0,619 514
        Drôme	0,588 051
        Eure	0,866 043
        Eure-et-Loir	0,470 919
        Finistère	0,569 597
        Gard	1,448 362
        Haute-Garonne	1,399 622
        Gers	0,160 464
        Gironde	1,625 750
        Hérault	1,826 549
        Ille-et-Vilaine	0,742 512
        Indre	0,279 277
        Indre-et-Loire	0,629 289
        Isère	1,071 597
        Jura	0,215 957
        Landes	0,379 609
        Loir-et-Cher	0,362 057
        Loire	0,668 075
        Haute-Loire	0,151 955
        Loire-Atlantique	1,252 227
        Loiret	0,704 661
        Lot	0,147 162
        Lot-et-Garonne	0,456 771
        Lozère	0,034 149
        Maine-et-Loire	0,851 139
        Manche	0,409 123
        Marne	0,842 514
        Haute-Marne	0,269 956
        Mayenne	0,247 186
        Meurthe-et-Moselle	0,982 808
        Meuse	0,320 435
        Morbihan	0,559 313
        Moselle	1,355 419
        Nièvre	0,322 358
        Nord	7,382 497
        Oise	1,270 154
        Orne	0,378 393
        Pas-de-Calais	4,518 726
        Puy-de-Dôme	0,591 927
        Pyrénées-Atlantiques	0,560 490
        Hautes-Pyrénées	0,257 421
        Pyrénées-Orientales	1,244 961
        Bas-Rhin	1,405699
        Haut-Rhin	0,921683
        Rhône	1,507174
        Haute-Saône	0,296866
        Saône-et-Loire	0,509620
        Sarthe	0,798344
        Savoie	0,239946
        Haute-Savoie	0,358196
        Paris	1,368457
        Seine-Maritime	2,373549
        Seine-et-Marne	1,828345
        Yvelines	0,881400
        Deux-Sèvres	0,413240
        Somme	1,178865
        Tarn	0,462089
        Tarn-et-Garonne	0,360126
        Var	1,167008
        Vaucluse	1,004665
        Vendée	0,465025
        Vienne	0,739861
        Haute-Vienne	0,512912
        Vosges	0,581651
        Yonne	0,519409
        Territoire de Belfort	0,218236
        Essonne	1,341230
        Hauts-de-Seine	1,105158
        Seine-Saint-Denis	3,884534
        Val-de-Marne	1,683287
        Val-d'Oise	1,642120
        Guadeloupe	3,065745
        Martinique	2,542714
        Guyane	2,456279
        La Réunion	7,033443
        Saint-Pierre-et-Miquelon	0,003393
        Total	100

        Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.

        II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

        Art. 46

        B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.

        III. ― 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

        a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.

        b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.

        2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

        a. Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après.

        b. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011.

        c. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances.

        3. La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

        a. Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011.

        b. Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances.

        4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.

        Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :
        

        (En euros)

        
        

        DÉPARTEMENT	MONTANT à verser (col. A)	DIMINUTION de produit versé (col. B)	MONTANT à verser (col. C)	DIMINUTION de produit versé (col. D)	DIMINUTION de produit versé (col. E)	MONTANT à verser (col. F)	DIMINUTION de produit versé (col. G)	TOTAL
        Ain	16 740	0	443 876	0	0	0	0	460 616
        Aisne	0	― 9 972	1 094 347	0	0	0	0	1 084 375
        Allier	67 888	0	1 205 080	0	0	0	0	1 272 968
        Alpes-de-Haute-Provence	31 457	0	433 569	0	0	0	0	465 026
        Hautes-Alpes	68 479	0	0	― 99 692	0	0	0	― 31 213
        Alpes-Maritimes	0	― 1 565 360	0	0	― 2 796 857	0	0	― 4 362 217
        Ardèche	0	― 383 276	0	0	― 582 779	0	0	― 966 055
        Ardennes	459 031	0	1 646 420	0	0	0	0	2 105 450
        Ariège	256 500	0	788 293	0	0	0	0	1 044 793
        Aube	0	― 633 625	0	0	― 639 243	0	0	― 1 272 868
        Aude	75 426	0	741 508	0	0	0	0	816 934
        Aveyron	26 944	0	88 880	0	0	0	0	115 824
        Bouches-du-Rhône	1 974 145	0	10 230 852	0	0	0	0	12 204 997
        Calvados	0	― 33 069	0	― 290 705	0	0	0	― 323 774
        Cantal	0	― 36 572	196 444	0	0	0	0	159 871
        Charente	78 902	0	1 246 502	0	0	0	0	1 325 405
        Charente-Maritime	71 541	0	735 421	0	0	0	0	806 962
        Cher	6 441	0	0	― 261 600	0	0	0	― 255 159
        Corrèze	14 709	0	0	― 177 670	0	0	0	― 162 961
        Corse-du-Sud	0	― 61 382	0	― 97 694	0	0	0	― 159 076
        Haute-Corse	0	0	0	― 267 114	0	0	0	― 267 114
        Côte-d'Or	230 110	0	1 841 759	0	0	0	0	2 071 868
        Côtes-d'Armor	0	― 130 159	565 259	0	0	0	0	435 100
        Creuse	0	― 31 520	67 237	0	0	0	0	35 717
        Dordogne	94 740	0	616 131	0	0	0	0	710 871
        Doubs	0	― 622 709	0	0	― 908 550	0	0	― 1 531 259
        Drôme	149 789	0	1 089 129	0	0	0	0	1 238 917
        Eure	732 826	0	2 881 335	0	0	0	0	3 614 161
        Eure-et-Loir	0	― 398 995	0	0	― 737 191	0	0	― 1 136 186
        Finistère	60 734	0	570 489	0	0	0	0	631 223
        Gard	131 096	0	1 576 880	0	0	0	0	1 707 976
        Haute-Garonne	0	― 8 536	6 969 385	0	0	0	0	6 960 849
        Gers	50 966	0	225 984	0	0	0	0	276 951
        Gironde	0	― 625	1 903 767	0	0	0	0	1 903 142
        Hérault	312 655	0	2 202 118	0	0	0	0	2 514 773
        Ille-et-Vilaine	0	― 5 988	1 025 080	0	0	0	0	1 019 092
        Indre	249 485	0	1 104 235	0	0	0	0	1 353 720
        Indre-et-Loire	128 731	0	1 331 563	0	0	0	0	1 460 295
        Isère	0	― 23 373	6 001 609	0	0	0	0	5 978 235
        Jura	0	― 245 661	0	0	― 239 308	0	0	― 484 969
        Landes	302 818	0	1 213 470	0	0	0	0	1 516 288
        Loir-et-Cher	139 665	0	647 291	0	0	0	0	786 957
        Loire	120 146	0	976 987	0	0	0	0	1 097 133
        Haute-Loire	0	0	0	― 13 073	0	0	0	― 13 074
        Loire-Atlantique	138 698	0	3 100 857	0	0	0	0	3 239 556
        Loiret	0	― 1 705 350	0	0	― 97 709	0	0	― 1 803 059
        Lot	0	― 135 499	0	0	― 402 495	0	0	― 537 994
        Lot-et-Garonne	0	― 487 094	0	0	― 880 176	0	0	― 1 367 270
        Lozère	0	― 21 933	173 708	0	0	0	0	151 775
        Maine-et-Loire	172 080	0	1 073 531	0	0	0	0	1 245 611
        Manche	7 966	0	500 892	0	0	0	0	508 858
        Marne	340 952	0	584 148	0	0	0	0	925 100
        Haute-Marne	43 850	0	0	― 178 514	0	0	0	― 134 664
        Mayenne	0	― 182 989	0	0	― 331 477	0	0	― 514 466
        Meurthe-et-Moselle	119 612	0	1 284 204	0	0	0	0	1 403 816
        Meuse	132 250	0	80 025	0	0	0	0	212 275
        Morbihan	0	― 12 320	750 681	0	0	0	0	738 361
        Moselle	889 510	0	2 719 121	0	0	0	0	3 608 631
        Nièvre	208 177	0	828 813	0	0	0	0	1 036 990
        Nord	190 646	0	7 432 690	0	0	0	0	7 623 336
        Oise	0	― 1 201 906	0	0	― 1 324 167	0	0	― 2 526 073
        Orne	88 482	0	801 199	0	0	0	0	889 682
        Pas-de-Calais	0	― 3 650 658	0	0	― 5 515 409	0	0	― 9 166 067
        Puy-de-Dôme	0	― 2 258	1 029 484	0	0	0	0	1 027 225
        Pyrénées-Atlantiques	178 770	0	676 590	0	0	0	0	855 360
        Hautes-Pyrénées	0	― 24 504	3 562	0	0	0	0	― 20 942
        Pyrénées-Orientales	162 636	0	1 215 330	0	0	0	0	1 377 966
        Bas-Rhin	0	― 1 339 766	0	0	― 2 094 851	0	0	― 3 434 617
        Haut-Rhin	717 657	0	3 968 758	0	0	0	0	4 686 415
        Rhône	0	― 538 278	9 006 435	0	0	0	0	8 468 157
        Haute-Saône	0	― 293 203	0	0	― 310 642	0	0	― 603 845
        Saône-et-Loire	12 746	0	249 805	0	0	0	0	262 551
        Sarthe	72 307	0	1 080 172	0	0	0	0	1 152 480
        Savoie	76 363	0	855 412	0	0	0	0	931 774
        Haute-Savoie	49 042	0	434 376	0	0	0	0	483 418
        Paris	0	― 2 597 029	5 283 886	0	0	0	0	2 686 856
        Seine-Maritime	346 602	0	3 274 415	0	0	0	0	3 621 017
        Seine-et-Marne	0	― 393 624	1 206 190	0	0	0	0	812 566
        Yvelines	0	― 300 743	2 017 069	0	0	0	0	1 716 327
        Deux-Sèvres	0	― 34 414	769 881	0	0	0	0	735 467
        Somme	887 743	0	3 032 000	0	0	0	0	3 919 743
        Tarn	0	― 452 885	0	0	― 1 001 414	0	0	― 1 454 299
        Tarn-et-Garonne	321 979	0	1 615 444	0	0	0	0	1 937 422
        Var	0	― 266 991	340 810	0	0	0	0	73 819
        Vaucluse	540 468	0	1 194 063	0	0	0	0	1 734 531
        Vendée	286 316	0	2 379 376	0	0	0	0	2 665 692
        Vienne	52 791	0	1 533 655	0	0	0	0	1 586 446
        Haute-Vienne	73 845	0	1 256 755	0	0	0	0	1 330 599
        Vosges	223 997	0	996 867	0	0	0	0	1 220 864
        Yonne	96 183	0	831 799	0	0	0	0	927 981
        Territoire de Belfort	0	― 23 430	0	― 367 488	0	0	0	― 390 918
        Essonne	0	― 109 959	1 115 626	0	0	0	0	1 005 667
        Hauts-de-Seine	0	― 713 782	511 468	0	0	0	0	― 202 314
        Seine-Saint-Denis	0	― 4 291	2 003 334	0	0	0	0	1 999 043
        Val-de-Marne	0	― 39 993	1 528 950	0	0	0	0	1 488 957
        Val-d'Oise	0	― 1 547 270	0	0	― 2 571 007	0	0	― 4 118 277
        Guadeloupe	0	0	0	0	0	738 600	0	738 600
        Martinique	0	0	0	0	0	4 453 591	0	4 453 591
        Guyane	0	0	0	0	0	0	― 3 702 544	― 3 702 544
        La Réunion	0	0	0	0	0	149 074	0	149 074
        Total	12 283 633	― 20 270 992	120 402 281	― 1 753 550	― 20 433 277	5 341 265	― 3 702 544	91 866 816

        IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

        Article 52 En savoir plus sur cet article...

        
        Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :
        

        INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d'euros)
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 846 531
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	600 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	37 500
        Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	638 057
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 855 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 908 622
        Dotation élu local	64 618
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	43 697
        Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 195
        Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
        Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
        Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
        Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	299 842
        Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	216 009
        Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
        Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 654
        Total	52 249 228

        
        

      • B. ― Autres dispositions
        Article 53 En savoir plus sur cet article...

        
        Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.

        Article 54 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 61
          

        Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.

        
        Ce compte retrace :

        
        1° En recettes :

        
        a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;

        b) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

        
        c) Les versements du budget général ;

        
        d) Les fonds de concours ;

        
        2° En dépenses :

        
        a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;

        
        b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ;

        
        c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.

        Article 55 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)

        I.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code de l'industrie cinématographique

        Art. 44-1, Art. 44-2

        II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.

        A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.

        Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image.
        

        B.-A abrogé les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

        Art. 50

        III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE

        -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975

        Art. 11

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'industrie cinématographique

        Art. 2

        A modifié les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 238 bis HF

        VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
        Article 56 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par Décret n°2009-402 du 14 avril 2009 - art. 2 (V)
          

        I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 220 octies, Art. 220 Q

        -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

        Art. 51

        IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

        
        

        Article 57

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 (V)
        Article 58

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 45 (V)
        Article 59

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)
        Article 60 En savoir plus sur cet article...

        
        Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.

        Article 61 En savoir plus sur cet article...

        I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat.

        Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.

        
        III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

        IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

        Art. 53

        Article 62 En savoir plus sur cet article...

        
        I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
        II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.
        III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.
        IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

        Article 63 En savoir plus sur cet article...

        I. - L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009.
        
        L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.
        
        A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.
        
        Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
        
        La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat .

        II. - A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code de la voirie routière

        Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la voirie routière

        Art. L153-8

        Article 64

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 953 (V)
        Article 65

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code des douanes - art. 224 (V)
        Article 66 En savoir plus sur cet article...

        
        Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.

        Article 67 En savoir plus sur cet article...

        I.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.

        Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

        Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.

        Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.

        Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

        En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution.

        Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

        En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.

        Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent.

        II.-L'article L. 240-1 et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

        III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme

        Art. L213-1

        -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

        Art. 141

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme

        Art. L300-1

        
        
        Article 68 En savoir plus sur cet article...

        
        Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.

        Article 69 En savoir plus sur cet article...

        
        Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
    Article 70 En savoir plus sur cet article...

    I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

    (En millions d'euros)

    .	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
    Budget général	.	.	.
    Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	361 348	379 028	.
    A déduire : Remboursements et dégrèvements	101 965	101 965	.
    Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	259 383	277 063	.
    Recettes non fiscales	22 678		.
    Recettes totales nettes / dépenses nettes	282 061	277 063	.
    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	71 149	.	.
    Montants nets pour le budget général	210 912	277 063	-66 151
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 316	3 316	.
    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	214 228	280 379	.
    Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	1 907	1 907	.
    Publications officielles et information administrative	196	196	.
    Totaux pour les budgets annexes	2 103	2 103	.
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	19	19	.
    Publications officielles et information administrative	.	.	.
    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 122	2 122	.
    Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	57 459	57 464	-5
    Comptes de concours financiers	98 506	99 436	-930
    Comptes de commerce (solde)			18
    Comptes d'opérations monétaires (solde)			82
    Solde pour les comptes spéciaux			-835
    Solde général			-66 986

    
    II. ― Pour 2009 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
    

    (En milliards d'euros)
    

    Besoin de financement
    Amortissement de la dette à long terme	63, 6
    Amortissement de la dette à moyen terme	47, 4
    Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1, 6
    Déficit budgétaire	67, 0
    Total	179, 6
    Ressources de financement
    Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	135, 0
    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2, 5
    Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	20, 9
    Variation des dépôts des correspondants	―
    Variation du compte de Trésor	19, 0
    Autres ressources de trésorerie	2, 2
    Total	179, 6

    2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
    a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
    c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
    d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
    e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
    3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
    4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros.

    III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.

    IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

    Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

• SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  • TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS
    • I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
      Article 71 En savoir plus sur cet article...

      
      Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379 028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      Article 72 En savoir plus sur cet article...

      
      Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

      Article 73 En savoir plus sur cet article...

      
      Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
      Article 74 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
      II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

  • TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
    Article 75 En savoir plus sur cet article...

    Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

    DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
    I. - Budget général	2 108 123
    Affaires étrangères et européennes	15 866
    Agriculture et pêche	34 597
    Budget, comptes publics et fonction publique	148 194
    Culture et communication	11 731
    Défense	318 455
    Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire	67 241
    Economie, finances et emploi	15 702
    Education nationale	977 863
    Enseignement supérieur et recherche	115 509
    Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement	613
    Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales	286 825
    Justice	72 749
    Logement et ville	3 505
    Santé, jeunesse, sports et vie associative	6 814
    Services du Premier ministre	7 771
    Travail, relations sociales, famille et solidarité	24 688
    II. - Budgets annexes	12 707
    Contrôle et exploitation aériens	11 734
    Publications officielles et information administrative	973
    Total général	2 120 830

    
    
    Article 76 En savoir plus sur cet article...

    
    A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

    Article 77 En savoir plus sur cet article...

    Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

    
    

    MISSIONS et programmes	NOMBRE d'emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein
    Action extérieure de l'Etat	6 523
    Rayonnement culturel et scientifique	6 523
    Administration générale et territoriale de l'Etat	140
    Administration territoriale	116
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	24
    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	16 952
    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	5 083
    Forêt	10 755
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 107
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
    Aide publique au développement	299
    Aide économique et financière au développement	52
    Solidarité à l'égard des pays en développement	247
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 113
    Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 113
    Culture	17 876
    Patrimoines	11 260
    Création	3 731
    Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture	2 885
    Défense	4 754
    Environnement et prospective de la politique de défense	3 549
    Préparation et emploi des forces	2
    Soutien de la politique de défense	1 203
    Direction de l'action du Gouvernement	527
    Coordination du travail gouvernemental	527
    Ecologie, développement et aménagement durables	14 102
    Infrastructures et services de transports	486
    Météorologie	3 541
    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	5 652
    Information géographique et cartographique	1 673
    Prévention des risques	1 519
    Energie et après-mines	808
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire	423
    Economie	3 605
    Tourisme	329
    Développement des entreprises et de l'emploi	3 276
    Enseignement scolaire	5 037
    Soutien de la politique de l'éducation nationale	5 037
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 482
    Fonction publique	1 482
    Immigration, asile et intégration	1 302
    Immigration et asile	412
    Intégration et accès à la nationalité française	890
    Justice	1 124
    Justice judiciaire	799
    Administration pénitentiaire	240
    Conduite et pilotage de la politique de justice	85
    Outre-mer	126
    Emploi outre-mer	126
    Recherche et enseignement supérieur	143 127
    Formations supérieures et recherche universitaire	52 047
    Vie étudiante	12 794
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 676
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 214
    Recherche spatiale	2 417
    Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	1 669
    Recherche dans le domaine de l'énergie	2 026
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 404
    Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	1 844
    Recherche duale (civile et militaire)	0
    Recherche culturelle et culture scientifique	1 207
    Enseignement supérieur et recherche agricoles	829
    Régimes sociaux et de retraite	459
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	459
    Santé	2 995
    Prévention et sécurité sanitaire	2 429
    Offre de soins et qualité du système de soins	557
    Protection maladie	9
    Sécurité	145
    Police nationale	145
    Sécurité civile	122
    Coordination des moyens de secours	122
    Solidarité, insertion et égalité des chances	357
    Actions en faveur des familles vulnérables	91
    Handicap et dépendance	266
    Sport, jeunesse et vie associative	833
    Sport	737
    Jeunesse et vie associative	96
    Travail et emploi	41 974
    Accès et retour à l'emploi	41 490
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	119
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	194
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	171
    Ville et logement	563
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	47
    Politique de la ville	344
    Développement et amélioration de l'offre de logement	172
    Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)	524
    Formation aéronautique	524
    Total général	266 061

  • TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009
    Article 78 En savoir plus sur cet article...

    
    Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
    

    INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2008	INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2008
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.	Administration générale et territoriale de l'Etat.
    Equipement des forces.	Défense.
    Présidence française de l'Union européenne.	Direction de l'action du Gouvernement.
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.	Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.	Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
    Interventions territoriales de l'Etat.	Politique des territoires.
    Concours spécifiques et administration.	Relations avec les collectivités territoriales.
    Gendarmerie nationale.	Sécurité.
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.	Travail et emploi.

    
    
    

  • TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
    • I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
      Article 79 En savoir plus sur cet article...

      
      Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.

      Article 80

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 41 (V)
      Article 81

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 nonies (V)
      Article 82

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 (V)
      Article 83

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1709 (V)
      Article 84 En savoir plus sur cet article...

      I, III.-A créé les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 199 tervicies

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 31

      II. ― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
      

      
      
      Article 85 En savoir plus sur cet article...

      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 156 bis

      II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
      

      
      

      Article 86 En savoir plus sur cet article...

      
      Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.

      Article 87 En savoir plus sur cet article...

      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 199 undecies D,

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 199 undecies B

      III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.
      
      Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent :
      
      1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;
      
      2° Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;
      
      3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.

      
      

      
      

      Article 88 En savoir plus sur cet article...

      I à II-A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 163 duovicies

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 199 quatervicies

      III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
      Article 89 En savoir plus sur cet article...

      I à II-A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 163 quinvicies

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 199 quinvicies

      III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
      Article 90 En savoir plus sur cet article...

      I à V-A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 39 G

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 199 sexvicies

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 50-0

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 156

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 151 septies

      VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes. La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition :

      -de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ;

      -de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.
      

      Article 91 En savoir plus sur cet article...

      I à II-A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Sct. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 170

      III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

      Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

      Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés :

      1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;

      2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;

      3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ;

      4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre :

      a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ;

      b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ;

      c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;

      d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.

      Article 92 En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 4
        

      I et IV-A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 195, Art. 197

      
      II.-Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2012 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.

      III.-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012.

      V.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

      Article 93

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies F (V)
      Article 94

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies EA (V)
      Article 95 En savoir plus sur cet article...

      
      I - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F

      II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
      

      Article 96

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (V)
      Article 97

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)
      Article 98 En savoir plus sur cet article...

      I - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 199 sexdecies

      II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

      Article 99 En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 9
        

      I à V
      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 244 quater U

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 199 ter S

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 223 O, Art. 220 Z

      A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 1649 A bis

      VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

      VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.
      

      Article 100 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 244 quater J

      II. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

      
      

      Article 101 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 244 quater B

      II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.

      Article 102 En savoir plus sur cet article...

      
      Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.

      Article 103 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 200 quaterdecies

      
      II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.

      Article 104 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 31

      II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 .
      

      Article 105 En savoir plus sur cet article...

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 885-0 V bis A

      II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

      
      

      Article 106 En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 27
        

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 885-0 V bis

      II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
      

      
      
      Article 107 En savoir plus sur cet article...

      I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater

      III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
      

      
      

      Article 108

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-92 (V)
      Article 109 En savoir plus sur cet article...

      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 200 quater, Art. 31

      III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
      

      
      

      Article 110 En savoir plus sur cet article...

      I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 170

      A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 1417

      A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 197 C

      
      A créé les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 93-0 A

      V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
      

      
      

      Article 111 En savoir plus sur cet article...

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 244 quater H

      II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.
      

      
      
      Article 112 En savoir plus sur cet article...

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 199 decies H

      II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
      

      Article 113 En savoir plus sur cet article...

      I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 1639 A quater

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural

      Art. L415-3

      A créé les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 1395 G

      IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.
      

      
      

      Article 114

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1396 (V)
      Article 115 En savoir plus sur cet article...

      
      Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.
      Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

      Article 116

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
      Article 117

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 bis (V)
      Article 118 En savoir plus sur cet article...

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 1517, Art. 1647 D

      A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 1650

      II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
      

      
      
      Article 119

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (V)
      Article 120

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1608 (V)
      Article 121 En savoir plus sur cet article...

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 244 quater L

      II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
      

      Article 122

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 83 (V)
      • Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-8 (M)
      • Crée Code de l'environnement - art. L213-11-12-1 (V)
      • Crée Code de l'environnement - art. L213-4-1 (V)
      Article 123

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-2 (V)
      Article 124

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V)
      • Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (V)
      • Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13 (VT)
      • Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-1 (VT)
      • Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-2 (VT)
      • Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2 (V)
      • Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2-1 (VT)
      Article 125

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
      • Modifie Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
      • Abroge Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 18 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
      Article 126

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)
      Article 127

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'environnement - art. L541-10-4 (V)
      Article 128 En savoir plus sur cet article...

      I A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 231 bis U

      II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
      

      
      
      Article 129 En savoir plus sur cet article...

      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H

      - Livre des procédures fiscales

      Art. L169, Art. L176

      III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010

      Article 130 En savoir plus sur cet article...

      
      Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.

      Article 131 En savoir plus sur cet article...

      I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

      Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis

      
      IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

      V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
      

      
      
      Article 132

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 119 (V)
    • II. ― AUTRES MESURES
      • Action extérieure de l'Etat
        Article 133 (abrogé au 18 août 2012) En savoir plus sur cet article...

        • Abrogé par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 42 (V)

        
        Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.

      • Administration générale et territoriale de l'Etat
        Article 134

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - IAb : Carte nationale d'identité. (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 955 (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 960 (V)
        Article 134 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
          
        • Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
          

        I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

        III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
        

        
        

        Article 135

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - Ab : Certificat d'immatriculation des véhicules. (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies A (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quindecies (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 sexdecies (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 961 (V)
        Article 135 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
          
        • Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
          

        I à V -A modifié les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Sct. V : Certificat d'immatriculation des véhicules., Art. 961, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A

        VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
        
        VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.
        

        Article 136

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dotation relative à l'enregistremen... (V)
        • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (V)
      • Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
        Article 137 En savoir plus sur cet article...

        
        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.

        Article 138 En savoir plus sur cet article...

        
        Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.

        Article 139

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code rural - art. L514-1 (V)
        Article 140

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)
        • Modifie Code rural - art. L226-1 (VD)
        • Modifie Code rural - art. L226-3 (VD)
        • Modifie Code rural - art. L226-7 (VD)
        Article 141

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Crée Code rural - art. L632-14 (V)
        Article 142

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (V)
      • Aide publique au développement
        Article 143 En savoir plus sur cet article...

        
        I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
        II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

        Article 144

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 - art. 44 (V)
        Article 145

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 19 (V)
      • Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
        Article 146 En savoir plus sur cet article...

        I.A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

        Art. L256

        II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

      • Culture
        Article 147 En savoir plus sur cet article...

        
        Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.

        Article 148 En savoir plus sur cet article...

        
        Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

      • Défense
        Article 149 En savoir plus sur cet article...

        I. ― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :

        1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;

        2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service.

        Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade.

        Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle.

        Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques.

        Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement ou de la titularisation.

        Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.

        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 81

        
        
        Article 150 En savoir plus sur cet article...

        I. ― Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
        

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Art. 81

        III. ― L'octroi de l'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
        
        IV. ― Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.

        
        

        Article 151 En savoir plus sur cet article...

        
        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

      • Direction de l'action du Gouvernement
        Article 152

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (Ab)
        • Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 18 (VT)
        • Modifie Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 14 (VT)
        • Modifie Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 13 (V)
        • Modifie Code de la défense. - art. L2312-3 (V)
        • Modifie Code de la santé publique - art. L1412-4 (V)
      • Ecologie, développement et aménagement durables
        Article 153 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53
          

        I. A.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des douanes

        Art. 285 septies, Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283

        B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

        C. ― Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2010.
        

        II. A.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code des douanes

        Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies

        B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

        C. ― 1. Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011.

        2. L'article 285 septies du code des douanes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe prévue au A.

        III. ― A. ― Pour l'application de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au B, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes :

        1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;

        2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ;

        3° La liquidation du montant de la taxe ;

        4° La communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux 1 de l'article 277 et 4 du V de l'article 285 septies du code des douanes, du montant de taxe due ;

        5° Le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant à ces derniers un service de télépéage, l'administration des douanes et droits indirects restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;

        6° L'instruction des demandes en restitution portant sur la taxe facturée et le remboursement au redevable, le cas échéant, après décision de l'administration des douanes et droits indirects ;

        7° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant les taxes visées au premier alinéa ;

        8° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés de la taxation forfaitaire ou au réel prévue à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du même code.

        Pour l'application du 8° du présent A, le prestataire est autorisé à percevoir, en sus de la taxation forfaitaire, des frais de dossier dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

        9° Le recouvrement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues au 8° et des frais de dossier ;

        10° Le traitement de la demande du redevable en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite de manquement ;

        11° L'archivage des données relatives à la collecte et au contrôle de la taxe ;

        12° L'information délivrée au redevable.

        B. ― 1. Le prestataire assure les missions énumérées au A sous le contrôle de l'Etat. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.

        2. Les personnels du prestataire intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A et les personnels délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés sont agréés par l'administration des douanes et droits indirects. Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnels indiquent agir pour le compte de l'Etat. Le prestataire et l'ensemble de son personnel sont tenus à l'obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

        3. Le prestataire est titulaire d'une commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects. Il verse au comptable des douanes désigné à cet effet, par virement, le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée et, le vingt-cinquième jour du mois suivant le recouvrement, la taxe recouvrée à la suite des procédures prévues à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du code des douanes.

        Le prestataire peut être libéré, sur décision de l'administration des douanes et droits indirects, de l'obligation de versement de la taxe facturée, dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

        Le prestataire fournit une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au comptable des douanes désigné des sommes facturées.

        4. Les mouvements financiers liés à la collecte de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations afférentes aux missions définies au A qui sont confiées au prestataire.

        Celui-ci n'est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent.

        Le prestataire doit ouvrir auprès de la Banque de France un compte spécifiquement dédié au produit de la taxe qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable des douanes. Il doit par ailleurs ouvrir auprès d'un établissement de crédit un compte spécifiquement dédié aux autres mouvements financiers liés à la collecte de la taxe.

        Les sommes figurant au crédit de ces deux comptes sont insaisissables, sauf au profit du comptable des douanes, et ne peuvent donner lieu à aucun placement par le prestataire.

        
        

        5. Lorsque les procédures prévues à l'article 282 et au VII de l'article 285 septies du code des douanes n'ont pas été suivies de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, le prestataire transmet aux agents des douanes les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé.

        6. Les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A sont soumises à la vérification de la Cour des comptes.

        7. Le prestataire agit au nom et pour le compte de l'Etat en cas de procédure collective engagée à l'encontre d'une société habilitée fournissant un service de télépéage.

        C. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des A et B.
        

        IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la route.

        Art. L330-2

        -Loi n° 95-96 du 1 février 1995

        Art. 24

        -Code des douanes

        Art. 412

        VII. ― Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et à celles chargées des transports de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement et, le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact par région relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire et au coût de sa collecte.
        

        Article 154 En savoir plus sur cet article...

        I à III A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement

        Art. L561-3

        - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

        Art. 128

        - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

        Art. 136

        
        IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.

      • Immigration, asile et intégration
        Article 155 En savoir plus sur cet article...

        I, III, IV, V :

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

        Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A

        -Code du travail

        Art. L5221-10

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

        Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9

        -Code du travail

        Art. L8253-1

        -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

        Art. L311-9

        II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée.

        VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur.

        VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.

        Article 156

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code du travail - art. L5423-9 (V)
        Article 157 En savoir plus sur cet article...

        
        Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.

      • Outre-mer
        Article 158

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-62 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-65 (V)
        Article 159 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 25
          

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.

        Art. L752-3-2, Art. L752-3-1

        III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.
        Article 160

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 bis (V)
        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 574 (V)
        Article 161

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code des douanes - art. 268 (V)
      • Recherche et enseignement supérieur
        Article 162

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V)
        Article 163 En savoir plus sur cet article...

        
        Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :
        ― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
        ― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
        ― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.
        Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.

        Article 164 En savoir plus sur cet article...

        
        Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.

        Article 165

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code de l'éducation - art. L831-3 (V)
      • Régimes sociaux et de retraite
        Article 166

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L711-1-1 (V)
      • Relations avec les collectivités territoriales
        Article 167

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-17 (V)
        Article 168 En savoir plus sur cet article...

        
        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des collectivités territoriales

        Art. L1614-8-1

        
        II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.

        Article 169

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (V)
        Article 170

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
        Article 171

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-1 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (V)
        • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-4 (V)
        Article 172 En savoir plus sur cet article...

        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des collectivités territoriales

        Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41

        II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.
        

        
        

        Article 173 En savoir plus sur cet article...

        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des collectivités territoriales

        Art. L2335-2-1

        II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
        

        
        

        Article 174

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 116 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)
        • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2571-3 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
        Article 175

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3443-1 (V)
        Article 176

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3321-2 (V)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
      • Santé
        Article 177 En savoir plus sur cet article...

        
        I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la santé publique

        Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2

        - Code de la sécurité sociale.

        Art. L162-16-5, Art. L162-17

        - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

        Art. 23

        
        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la santé publique

        Art. L5121-16

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de la santé publique

        Art. L5211-3-1

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code de la santé publique

        Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2

        XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.
        

        
        

        Article 178

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Crée Code de la santé publique - art. L1415-7 (V)
      • Sécurité
        Article 179 En savoir plus sur cet article...

        
        Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

      • Solidarité, insertion et égalité des chances
        Article 180

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)
        Article 181 En savoir plus sur cet article...

        1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.

        Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8

        2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.

        Article 182

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (V)
        • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-3-1 (V)
        • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-3 (V)
        • Modifie Code du travail - art. L5213-2 (V)
        Article 183

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Abroge Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 132 (Ab)
        • Modifie Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)
      • Sport, jeunesse et vie associative
        Article 184

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 53 (V)
        Article 185 En savoir plus sur cet article...

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du sport.

        Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2

        II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.

        Article 186 En savoir plus sur cet article...

        
        I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.
        II. ― Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
        Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.
        Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l'objet de la subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs.
        Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu'elles sont mentionnées dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l'année.

      • Travail et emploi
        Article 187 En savoir plus sur cet article...

        I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.

        Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du travail

        Art. L6222-2

        
        
        Article 188 En savoir plus sur cet article...

        I.-A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code du travail

        Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7

        II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.
        

        
        

        Article 189 En savoir plus sur cet article...

        
        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
        Ce rapport s'attache notamment à exposer :
        a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;
        b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
        c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.

      • Ville et logement
        Article 190

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
        Article 191 En savoir plus sur cet article...

        I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la construction et de l'habitation.

        Art. L351-3

        - Code de la sécurité sociale.

        Art. L542-5, Art. L831-4

        III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
        

        
        

        Article 192 En savoir plus sur cet article...

        
        Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.
        Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.

      • Contrôle et exploitation aériens
        Article 193 En savoir plus sur cet article...

        
        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.

      • Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
        Article 194

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (V)
        Article 195

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 47 (V)
      • Avances à l'audiovisuel
        Article 196

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 bis (VT)
        Article 197 En savoir plus sur cet article...

        
        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.

        Article 198 En savoir plus sur cet article...

        
        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.

• Annexes
  Article Etat A En savoir plus sur cet article...

  (Art. 70 de la loi)

  Voies et moyens

  I.-BUDGET GÉNÉRAL

  (En milliers d'euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2009
  	1. Recettes fiscales
  	11. Impôt sur le revenu	59 355 000
  1101	Impôt sur le revenu	59 355 000
  	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 450 000
  1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle	6 450 000
  	13. Impôt sur les sociétés	60 094 000
  1301	Impôt sur les sociétés	60 094 000
  	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 089 000
  1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	560 000
  1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 950 000
  1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
  1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
  1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 800 000
  1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
  1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	71 000
  1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 600 000
  1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	17 000
  1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	18 000
  1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	41 000
  1415	Contribution des institutions financières	0
  1416	Taxe sur les surfaces commerciales	635 000
  1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	950 000
  1499	Recettes diverses	412 000
  	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 251 163
  1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 251 163
  	16. Taxe sur la valeur ajoutée	186 312 000
  1601	Taxe sur la valeur ajoutée	186 312 000
  	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	19 797 000
  1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	400 000
  1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	250 000
  1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
  1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	400 000
  1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	771 000
  1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 050 000
  1711	Autres conventions et actes civils	380 000
  1713	Taxe de publicité foncière	321 000
  1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	2 890 000
  1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
  1716	Recettes diverses et pénalités	135 000
  1721	Timbre unique	160 000
  1722	Taxe sur les véhicules de société	0
  1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
  1751	Droits d'importation	1 899 000
  1753	Autres taxes intérieures	219 000
  1754	Autres droits et recettes accessoires	1 000
  1755	Amendes et confiscations	50 000
  1756	Taxe générale sur les activités polluantes	243 000
  1757	Cotisation à la production sur les sucres	44 000
  1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
  1769	Autres droits et recettes à différents titres	6 000
  1773	Taxe sur les achats de viande	0
  1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	104 000
  1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	57 000
  1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 000
  1780	Taxe de l'aviation civile	67 000
  1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	367 000
  1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	13 000
  1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	1 933 000
  1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	960 000
  1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	716 000
  1799	Autres taxes	157 000
  	2. Recettes non fiscales
  	21. Dividendes et recettes assimilées	8 751 000
  2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 439 000
  2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	400 000
  2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 912 000
  2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
  	22. Produits du domaine de l'Etat	1 388 000
  2201	Revenus du domaine public non militaire	249 000
  2202	Autres revenus du domaine public	72 000
  2203	Revenus du domaine privé	16 000
  2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	280 000
  2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	675 000
  2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	60 000
  2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
  2299	Autres revenus du Domaine	35 000
  	23. Produits de la vente de biens et services	5 209 000
  2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	486 000
  2302	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales	3 868 000
  2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	539 000
  2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	90 000
  2305	Produits de la vente de divers biens	1 000
  2306	Produits de la vente de divers services	220 000
  2399	Autres recettes diverses	5 000
  	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	989 000
  2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	699 000
  2402	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	1 000
  2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	30 000
  2409	Intérêts des autres prêts et avances	24 000
  2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	199 000
  2412	Autres avances remboursables sous conditions	7 000
  2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	6 000
  2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	23 000
  	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 134 000
  2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	700 000
  2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	20 000
  2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	242 000
  2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	25 000
  2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	956 000
  2510	Frais de poursuite	170 000
  2511	Frais de justice et d'instance	12 000
  2512	Intérêts moratoires	3 000
  2513	Pénalités	6 000
  	26. Divers	4 206 442
  2601	Reversements de Natixis	0
  2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	1 500 000
  2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
  2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	13 000
  2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	116 000
  2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	18 000
  2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	580 000
  2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	105 000
  2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	4 000
  2616	Frais d'inscription	8 000
  2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	6 000
  2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 000
  2620	Récupération d'indus	40 000
  2621	Recouvrements après admission en non-valeur	250 000
  2622	Divers versements des Communautés européennes	60 000
  2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	60 000
  2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	44 000
  2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	4 000
  2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
  2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
  2697	Recettes accidentelles	1 150 000
  2698	Produits divers	30 000
  2699	Autres produits divers	208 442
  	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
  	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	52 249 228
  3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 846 531
  3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	600 000
  3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	37 500
  3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
  3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	638 057
  3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 855 000
  3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 908 622
  3108	Dotation élu local	64 618
  3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	43 697
  3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 195
  3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
  3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
  3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
  3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	299 842
  3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	216 009
  3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
  3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 654
  	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	18 900 000
  3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	18 900 000
  	4. Fonds de concours
  	Evaluation des fonds de concours	3 316 057
  	RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
  	1. Recettes fiscales	361 348 163
  11	Impôt sur le revenu	59 355 000
  12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 450 000
  13	Impôt sur les sociétés	60 094 000
  14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 089 000
  15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 251 163
  16	Taxe sur la valeur ajoutée	186 312 000
  17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	19 797 000
  	2. Recettes non fiscales	22 677 442
  21	Dividendes et recettes assimilées	8 751 000
  22	Produits du domaine de l'Etat	1 388 000
  23	Produits de la vente de biens et services	5 209 000
  24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	989 000
  25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 134 000
  26	Divers	4 206 442
  	Total des recettes brutes (1 + 2)	384 025 605
  	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	71 149 228
  31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	52 249 228
  32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	18 900 000
  	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)	312 876 377
  	4. Fonds de concours	3 316 057
  	Evaluation des fonds de concours	3 316 057

  II.-BUDGETS ANNEXES

  (En euros)

  NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2009
  	Contrôle et exploitation aériens
  7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	41 000
  7001	Redevances de route	1 132 700 000
  7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	234 900 000
  7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	39 900 000
  7004	Autres prestations de services	9 880 000
  7005	Redevances de surveillance et de certification	29 145 000
  7007	Recettes sur cessions	10 000
  7008	Autres recettes d'exploitation	3 069 000
  7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	5 100 000
  7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 000 000
  7100	Variation des stocks (production stockée)	0
  7200	Production immobilisée	0
  7400	Subventions d'exploitation	0
  7500	Autres produits de gestion courante	0
  7501	Taxe de l'aviation civile	308 655 443
  7600	Produits financiers	568 086
  7780	Produits exceptionnels	23 500 000
  7800	Reprises sur amortissements et provisions	1 600 000
  7900	Autres recettes	0
  9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
  9700	Produit brut des emprunts	116 816 000
  9900	Autres recettes en capital	0
  	Total des recettes	1 906 884 529
  	Fonds de concours	19 260 918
  	Publications officielles et information administrative
  7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	193 980 830
  7100	Variation des stocks (production stockée)	0
  7200	Production immobilisée	0
  7400	Subventions d'exploitation	0
  7500	Autres produits de gestion courante	0
  7600	Produits financiers	0
  7780	Produits exceptionnels	2 500 000
  7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
  7900	Autres recettes	0
  9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
  9700	Produit brut des emprunts	0
  9900	Autres recettes en capital	0
  	Total des recettes	196 480 830
  	Fonds de concours	0

  III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  (En euros)

  NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2009
  	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000
  01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	212 050 000
  02	Recettes diverses ou accidentelles	0
  	Développement agricole et rural	113 500 000
  01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	113 500 000
  03	Recettes diverses ou accidentelles	0
  	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	1 400 000 000
  01	Produits des cessions immobilières	1 400 000 000
  	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	600 000 000
  01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	600 000 000
  02	Versements du budget général	0
  	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
  01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 950 000 000
  02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
  03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
  04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	10 000 000
  05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	40 000 000
  06	Versement du budget général	0
  	Pensions	50 133 333 613
  	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	45 681 600 000
  01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	3 792 000 000
  02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
  03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
  04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
  05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
  06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	191 000 000
  07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
  08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	131 000 000
  09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	0
  10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
  11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
  21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	25 930 190 000
  22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
  23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 325 100 000
  24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	9 500 000
  25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
  26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	880 000 000
  27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
  28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	116 000 000
  33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	140 000 000
  41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	641 000 000
  42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
  43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
  44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
  45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
  47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
  48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	0
  49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	0
  51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	8 252 010 000
  52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
  53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	1 000 000
  54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
  55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
  57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
  58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	1 000 000
  60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	578 000 000
  61	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions	1 723 000 000
  62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	750 000 000
  63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
  64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
  65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils	0
  66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires	198 000 000
  67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	0
  68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
  69	Autres recettes diverses	21 800 000
  	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 791 476 000
  71	Cotisations salariales et patronales	504 270 000
  72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 167 715 988
  73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	112 500 012
  74	Recettes diverses	6 250 000
  75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	740 000
  	Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 660 257 613
  81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	748 892 358
  82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
  83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	270 456
  84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
  85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	631 064
  86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
  87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 871 084 235
  88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
  89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	14 400 000
  90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
  91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	11 900 000
  92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	90 000
  93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 240 000
  94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	749 500
  95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
  96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
  97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
  98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
  	Total	57 458 883 613

  IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

  (En euros)

  NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2009
  	Accords monétaires internationaux	0
  01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
  02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
  03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
  	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 915 519 478
  01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
  03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	380 000 000
  04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	35 519 478
  	Avances à l'audiovisuel	2 997 645 613
  01	Recettes	2 997 645 613
  	Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	317 000 000
  01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts	317 000 000
  	Avances aux collectivités territoriales	86 222 000 000
  	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
  01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
  02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
  03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
  04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
  	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	86 222 000 000
  05	Recettes	86 222 000 000
  	Prêts à des Etats étrangers	1 049 960 000
  	Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	450 000 000
  01	Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents	450 000 000
  	Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	488 960 000
  02	Remboursement de prêts du Trésor	488 960 000
  	Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	111 000 000
  03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	111 000 000
  	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 448 065
  	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	1 120 000
  01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	120 000
  02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	200 000
  03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	0
  04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	800 000
  	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	2 328 065
  06	Prêts pour le développement économique et social	2 328 065
  	Total	98 505 573 156

  Article Etat B En savoir plus sur cet article...

  
  

  (Art. 71 de la loi)
  Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
  BUDGET GÉNÉRAL

  (En euros)

  MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
  Action extérieure de l'Etat	2 493 487 986	2 511 908 296
  Action de la France en Europe et dans le monde	1 590 730 047	1 609 150 357
  dont titre 2	523 303 747	523 303 747
  Rayonnement culturel et scientifique	592 821 996	592 821 996
  dont titre 2	87 706 581	87 706 581
  Français à l'étranger et affaires consulaires	309 935 943	309 935 943
  dont titre 2	188 427 494	188 427 494
  Administration générale et territoriale de l'Etat	2 601 644 070	2 592 794 169
  Administration territoriale	1 667 437 359	1 667 437 359
  dont titre 2	1 333 483 545	1 333 483 545
  Administration territoriale : expérimentations Chorus	106 675 724	106 675 724
  dont titre 2	91 955 223	91 955 223
  Vie politique, cultuelle et associative	244 604 803	237 908 895
  dont titre 2	31 994 248	31 994 248
  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	582 926 184	580 772 191
  dont titre 2	304 394 757	304 394 757
  Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 224 970 126	3 475 451 662
  Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 577 117 519	1 755 703 513
  Forêt	290 861 981	308 289 443
  Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	523 975 472	579 475 472
  dont titre 2	270 818 148	270 818 148
  Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	833 015 154	831 983 234
  dont titre 2	677 107 325	677 107 325
  Aide publique au développement	3 370 635 272	3 152 615 272
  Aide économique et financière au développement	1 323 237 147	1 041 517 147
  Solidarité à l'égard des pays en développement	2 021 062 005	2 086 762 005
  dont titre 2	230 708 256	230 708 256
  Développement solidaire et migrations	26 336 120	24 336 120
  Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 491 222 806	3 470 323 601
  Liens entre la nation et son armée	183 533 681	163 234 476
  dont titre 2	126 354 684	126 354 684
  Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 201 691 295	3 201 691 295
  dont titre 2	55 890 855	55 890 855
  Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	105 997 830	105 397 830
  dont titre 2	1 899 506	1 899 506
  Conseil et contrôle de l'Etat	552 751 667	548 746 912
  Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	310 130 104	304 325 349
  dont titre 2	244 449 384	244 449 384
  Conseil économique, social et environnemental	36 944 321	36 944 321
  dont titre 2	29 984 837	29 984 837
  Cour des comptes et autres juridictions financières	205 677 242	207 477 242
  dont titre 2	170 434 510	170 434 510
  Culture	2 844 421 351	2 783 903 856
  Patrimoines	1 049 471 621	1 124 420 495
  dont titre 2	155 569 411	155 569 411
  Création	949 141 223	806 820 236
  dont titre 2	58 463 398	58 463 398
  Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	845 808 507	852 663 125
  dont titre 2	390 142 952	390 142 952
  Défense	47 743 178 165	37 338 916 307
  Environnement et prospective de la politique de défense	1 855 684 558	1 735 359 558
  dont titre 2	520 276 535	520 276 535
  Préparation et emploi des forces	22 374 778 090	21 822 430 022
  dont titre 2	15 481 001 527	15 481 001 527
  Soutien de la politique de la défense	2 567 149 920	1 572 753 569
  dont titre 2	806 479 000	806 479 000
  Equipement des forces	20 945 565 597	12 208 373 158
  dont titre 2	1 860 363 415	1 860 363 415
  Direction de l'action du Gouvernement	486 590 465	535 422 235
  Coordination du travail gouvernemental	395 090 663	388 490 663
  dont titre 2	124 104 563	124 104 563
  Présidence française de l'Union européenne	0	69 531 770
  Protection des droits et libertés	91 499 802	77 399 802
  dont titre 2	43 624 818	43 624 818
  Ecologie, développement et aménagement durables	10 101 962 127	9 921 261 205
  Infrastructures et services de transports	4 497 018 365	4 349 183 365
  Sécurité et circulation routières	60 489 295	60 989 295
  Sécurité et affaires maritimes	131 101 830	133 601 830
  Météorologie	184 300 000	184 300 000
  Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	339 195 427	331 411 005
  Information géographique et cartographique	75 220 000	75 688 500
  Prévention des risques	268 152 985	236 152 985
  dont titre 2	36 308 530	36 308 530
  Energie et après-mines	829 242 511	838 692 511
  Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire	3 717 241 714	3 711 241 714
  dont titre 2	3 170 555 296	3 170 555 296
  Economie	1 945 573 843	1 936 299 483
  Développement des entreprises et de l'emploi	1 113 904 494	1 103 104 494
  dont titre 2	415 642 666	415 642 666
  Tourisme	59 436 944	64 236 944
  Statistiques et études économiques	421 954 338	418 679 978
  dont titre 2	363 631 497	363 631 497
  Stratégie économique et fiscale	350 278 067	350 278 067
  dont titre 2	178 541 284	178 541 284
  Engagements financiers de l'Etat	44 636 600 000	44 636 600 000
  Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	42 979 000 000	42 979 000 000
  Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	278 800 000	278 800 000
  Epargne	1 162 500 000	1 162 500 000
  Majoration de rentes	216 300 000	216 300 000
  Enseignement scolaire	59 928 258 635	59 910 643 852
  Enseignement scolaire public du premier degré	17 231 853 520	17 231 853 520
  dont titre 2	17 171 437 363	17 171 437 363
  Enseignement scolaire public du second degré	28 623 376 400	28 623 376 400
  dont titre 2	28 455 864 906	28 455 864 906
  Vie de l'élève	3 767 049 838	3 767 049 838
  dont titre 2	1 694 055 596	1 694 055 596
  Enseignement privé du premier et du second degrés	6 941 951 267	6 941 951 267
  dont titre 2	6 206 161 697	6 206 161 697
  Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 065 703 853	2 061 489 070
  dont titre 2	1 315 647 949	1 315 647 949
  Enseignement technique agricole	1 298 323 757	1 284 923 757
  dont titre 2	809 528 615	809 528 615
  Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 584 529 261	11 315 025 167
  Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 294 028 287	8 308 148 287
  dont titre 2	6 874 844 525	6 874 844 525
  Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus	16 800 636	16 800 636
  Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	223 975 264	289 954 112
  dont titre 2	87 415 361	87 415 361
  Conduite et pilotage des politiques économique et financière	983 609 324	869 539 324
  dont titre 2	389 246 303	389 246 303
  Facilitation et sécurisation des échanges	1 535 053 762	1 533 453 762
  dont titre 2	1 024 817 119	1 024 817 119
  Fonction publique	454 076 551	220 143 609
  dont titre 2	500 000	500 000
  Entretien des bâtiments de l'Etat	76 985 437	76 985 437
  Immigration, asile et intégration	507 804 445	510 604 445
  Immigration et asile	434 696 353	437 496 353
  dont titre 2	35 935 936	35 935 936
  Intégration et accès à la nationalité française	73 108 092	73 108 092
  Justice	8 299 221 457	6 632 134 872
  Justice judiciaire	2 867 220 221	2 822 420 221
  dont titre 2	1 948 770 527	1 948 770 527
  Administration pénitentiaire	4 016 445 187	2 459 425 208
  dont titre 2	1 602 814 275	1 602 814 275
  Protection judiciaire de la jeunesse	782 164 457	784 157 851
  dont titre 2	416 999 181	416 999 181
  Accès au droit et à la justice	385 329 520	317 869 520
  Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus	236 720 774	236 920 774
  dont titre 2	97 402 080	97 402 080
  Conduite et pilotage de la politique de la justice	11 341 298	11 341 298
  dont titre 2	2 947 753	2 947 753
  Médias	1 015 286 151	1 010 286 151
  Presse	282 691 351	277 691 351
  Soutien à l'expression radiophonique locale	26 524 800	26 524 800
  Contribution au financement de l'audiovisuel public	473 000 000	473 000 000
  Action audiovisuelle extérieure	233 070 000	233 070 000
  Outre-mer	1 961 853 449	1 871 457 691
  Emploi outre-mer	1 191 505 145	1 191 505 145
  dont titre 2	87 302 645	87 302 645
  Conditions de vie outre-mer	770 348 304	679 952 546
  Politique des territoires	384 023 148	372 567 740
  Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	344 532 475	337 042 289
  dont titre 2	11 592 100	11 592 100
  Interventions territoriales de l'Etat	39 490 673	35 525 451
  Pouvoirs publics	1 022 725 720	1 022 725 720
  Présidence de la République	112 335 666	112 335 666
  Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
  Sénat	327 694 000	327 694 000
  La Chaîne parlementaire	30 735 000	30 735 000
  Indemnités des représentants français au Parlement européen	4 745 974	4 745 974
  Conseil constitutionnel	12 460 000	12 460 000
  Haute Cour	0	0
  Cour de justice de la République	845 080	845 080
  Provisions	207 000 000	207 000 000
  Provision relative aux rémunérations publiques	150 000 000	150 000 000
  dont titre 2	150 000 000	150 000 000
  Dépenses accidentelles et imprévisibles	57 000 000	57 000 000
  Recherche et enseignement supérieur	24 507 692 154	24 101 566 730
  Formations supérieures et recherche universitaire	11 844 503 974	11 688 588 549
  dont titre 2	6 750 158 373	6 750 158 373
  Vie étudiante	2 063 767 788	2 052 767 788
  dont titre 2	65 024 616	65 024 616
  Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 082 181 762	5 050 181 762
  Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 218 754 584	1 218 754 584
  Recherche spatiale	1 280 247 629	1 280 247 629
  Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	295 970 987	295 970 987
  Recherche dans le domaine de l'énergie	663 456 147	663 456 147
  Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	999 905 126	869 305 126
  dont titre 2	95 320 966	95 320 966
  Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	405 805 707	328 305 707
  Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
  Recherche culturelle et culture scientifique	159 805 909	157 255 909
  dont titre 2	35 165 089	35 165 089
  Enseignement supérieur et recherche agricoles	293 292 541	296 732 542
  dont titre 2	166 454 597	166 454 597
  Régimes sociaux et de retraite	5 206 130 000	5 206 130 000
  Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 722 360 000	3 722 360 000
  Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	747 400 000	747 400 000
  Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	736 370 000	736 370 000
  dont titre 2	21 800 000	21 800 000
  Relations avec les collectivités territoriales	2 567 254 326	2 492 119 207
  Concours financiers aux communes et groupements de communes	801 957 066	739 331 335
  Concours financiers aux départements	489 250 899	485 824 816
  Concours financiers aux régions	810 922 150	810 922 150
  Concours spécifiques et administration	465 124 211	456 040 906
  Remboursements et dégrèvements	101 965 000 000	101 965 000 000
  Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	84 640 000 000	84 640 000 000
  Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	17 325 000 000	17 325 000 000
  Santé	1 128 576 774	1 150 678 774
  Prévention et sécurité sanitaire	463 786 421	485 888 421
  Offre de soins et qualité du système de soins	124 790 353	124 790 353
  Protection maladie	540 000 000	540 000 000
  Sécurité	16 118 559 946	16 189 481 215
  Police nationale	8 520 703 928	8 594 537 928
  dont titre 2	7 564 781 168	7 564 781 168
  Gendarmerie nationale	7 597 856 018	7 594 943 287
  dont titre 2	6 291 404 741	6 291 404 741
  Sécurité civile	447 001 325	419 760 294
  Intervention des services opérationnels	261 074 718	241 043 238
  dont titre 2	127 424 095	127 424 095
  Coordination des moyens de secours	185 926 607	178 717 056
  dont titre 2	23 741 909	23 741 909
  Solidarité, insertion et égalité des chances	11 156 705 167	11 136 062 825
  Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	582 548 356	582 548 356
  Actions en faveur des familles vulnérables	836 458 135	836 458 135
  Handicap et dépendance	8 629 283 111	8 629 283 111
  Egalité entre les hommes et les femmes	29 115 344	29 115 344
  dont titre 2	11 435 151	11 435 151
  Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 079 300 221	1 058 657 879
  dont titre 2	805 112 421	805 112 421
  Sport, jeunesse et vie associative	817 202 539	790 650 628
  Sport	213 420 244	224 691 773
  Jeunesse et vie associative	119 520 380	120 165 380
  Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	484 261 915	445 793 475
  dont titre 2	393 941 614	393 941 614
  Travail et emploi	12 074 800 475	12 161 161 835
  Accès et retour à l'emploi	5 977 104 824	6 030 646 184
  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 245 789 914	5 253 989 914
  Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	48 687 336	86 107 336
  dont titre 2	1 998 000	1 998 000
  Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	803 218 401	790 418 401
  dont titre 2	587 500 984	587 500 984
  Ville et logement	7 627 246 296	7 659 126 296
  Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 118 783 978	1 118 783 978
  Politique de la ville	769 572 570	794 572 570
  Aide à l'accès au logement