Arrêté du 23 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie à la direction générale de l'armement



ARRETE
Arrêté du 23 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie à la direction générale de l'armement

NOR: DEFD0820232A
Version consolidée au 07 octobre 2009


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1288873 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2008, Arrête :


Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de la téléphonie », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la gestion de la dotation en matière téléphonique et la maintenance du parc téléphonique ;
― la gestion de l'annuaire interne ;
― la gestion technique de la messagerie interne ;
― la maîtrise des dépenses.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, numéro matricule, numéro de téléphone [fixe ou mobile]) ;
― à la vie professionnelle (fonction, entité d'affectation [direction, service], adresses postale et électronique professionnelles) ;
― au téléphone (références du téléphone [marque, modèle, numéro IMEI ou code barres], numéro de carte SIM) ;
― aux services de téléphonie (numéro de téléphone appelé, service utilisé, opérateur appelé, nature de l'appel [local, départemental, national, international], durée de l'appel, date et heures de début et de fin d'appel, éléments de facturation [nombre de taxes, volume et nature des données échangées à l'exclusion du contenu de celles-ci, coût du service utilisé]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
― jusqu'au départ de l'intéressé pour les données relatives aux agents ;
― jusqu'à restitution du téléphone pour les données relatives au téléphone ;
― pendant un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les données relatives aux services de téléphonie. En cas de litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.
Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés.
Toutefois, en cas d'utilisation manifestement anormale au regard de l'utilisation moyenne constatée, un relevé justificatif complet des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés peut être établi de façon contradictoire avec l'agent concerné.


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'ensemble des personnels de la direction générale de l'armement (pour les données relatives à l'annuaire téléphonique) ;
― les agents comptables ou financiers ;
― l'agent titulaire du poste ou du mobile ;
― les autorités hiérarchiques (en cas d'utilisation abusive constatée) ;
― le contrôleur de gestion de l'entité concernée (en cas d'utilisation abusive constatée) ;
― les agents des services techniques et de maintenance.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des responsables « téléphonie » des établissements ayant mis en œuvre le traitement.


Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2008.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénatre