texte n° 68
ARRETE
Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
NOR: MCCH0818533A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 7122-18 à R. 7122-21 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Arrête :
A l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2000 susvisé il est ajouté les alinéas suivants :
« 5° La copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la licence concernée par le renouvellement.
La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux est assortie des pièces suivantes :
― les pièces mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus ;
― une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
― la dernière attestation de la commission de sécurité délivrée conformément à la réglementation en vigueur. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la musique,
de la danse, du théâtre
et des spectacles,
G.-F. Hirsch