Arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé pour la gestion des organisations de producteurs et des quotas de capture et d'effort de pêche dénommé « OP et QUOTAS »



ARRETE
Arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé pour la gestion des organisations de producteurs et des quotas de capture et d'effort de pêche dénommé « OP et QUOTAS »

NOR: AGRM0814498A
Version consolidée au 01 mai 2010


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 modifié du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 1924/2000 de la Commission du 11 septembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la reconnaissance spécifique aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l'amélioration de la qualité de leur production ;
Vu le règlement (CE) n° 80/2001 modifié de la Commission du 16 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les communications afférentes à la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu'à la fixation des prix et des interventions dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de capture et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ;
Vu le récépissé n° 1285441 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 avril 2008,
Arrête :


Il est créé par le ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture un traitement informatisé de données dénommé « OP et Quotas » qui a pour finalités principales le suivi de la reconnaissance et la gestion des organisations de producteurs et de leurs unions, la gestion de leurs adhérents respectifs et des non-adhérents, la répartition des quotas et sous-quotas de capture et d'effort de pêche et la consultation et le transfert des antériorités de quotas attribués.
L'application OP et Quotas permet de saisir, gérer et consulter les données relatives aux organisations de producteurs et à leurs unions, à leurs adhérents ou non-adhérents, aux quotas et sous-quotas attribués, d'éditer des courriers et des formulaires types, de télécharger des documents, d'effectuer des tris avec ou sans application de filtres, d'établir des statistiques et de produire des fichiers destinés à la Commission européenne en application de la réglementation communautaire.
Ce traitement est mis en œuvre par les agents habilités des directions régionales et départementales des affaires maritimes ainsi que ceux de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les organisations de producteurs mettent à jour la liste de leurs adhérents.


Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― le titre, les nom et prénoms des représentants des organisations de producteurs, de leurs unions et des groupements de navires ;
― les noms, prénoms et adresse des armateurs et des propriétaires des navires de pêche adhérents ou non adhérents auprès des organisations de producteurs ou des groupements de navires ;
― le numéro d'armateur ;
― le nom, numéro d'immatriculation, marquage extérieur, indicatif radio, pays et port d'immatriculation des navires de pêche.

Les destinataires de ces informations sont :
1° Dans le cadre de leur participation à la reconnaissance, à la gestion, au versement d'aides financières aux organisations de producteurs et à leurs unions ainsi qu'à la gestion des quotas de capture et d'effort de pêche, dans la limite des droits liés à leurs attributions règlementaires respectives fixées par voie réglementaire ou par convention, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement :
― les agents et personnels mentionnés à l'article 1er ;
― les organisations de producteurs et leurs unions pour les informations relatives à leurs adhérents respectifs ;
― le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;
― l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité d'autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ;
― l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
2° Dans le cadre de la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement nationales, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives fixées par voie réglementaire ou par convention, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement :
― au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les agents et personnels de la direction des affaires maritimes, des directions départementales des affaires maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) référents en matière de contrôle des pêches ;
― au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que de la direction générale de l'alimentation, ceux des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des services vétérinaires ;
― au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux des directions régionales et interrégionales des douanes et des droits indirects, des directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― au tire du ministère de la défense, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'état-major de la marine et du commandement de la gendarmerie maritime, ceux des bâtiments et des aéronefs de la marine nationale, des unités de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale ;
― au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les agents de la direction centrale de la sécurité publique et ceux des directions départementales de la sécurité publique ;
― les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
― les fonctionnaires de la Commission européenne ;
― les inspecteurs communautaires au sens du règlement (CE) n° 1042 / 2007 de la Commission du 7 juillet 2006.


L'utilisation des données contenues dans OP et QUOTAS à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.


La durée de conservation des données à caractère personnel est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.


Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement de données.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2008.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

S. Alexandre