Arrêté du 7 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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JORF n°0124 du 29 mai 2008 page
texte n° 2


ARRETE
Arrêté du 7 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

NOR: DEVL0807672A
ELI: Non disponible


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (7°) ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2006-221 du 28 septembre 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant la création d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Arrête :


Est autorisée la création à titre expérimental par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la direction générale du personnel et de l'administration, d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents dénommé « OSAME » (observation sociale des agents du ministère de l'écologie), et dont la finalité est l'observation sociale statistique des agents du ministère aux fins de permettre une meilleure appréhension des typologies des problématiques rencontrées par les agents et de mieux cibler les politiques sociales à mettre en œuvre.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1. A l'identité (sexe, tranche d'âge, situation familiale) ;
2. A la vie professionnelle (type de service d'affectation, type de métier) ;
3. A la position administrative (actif, retraité ou ayant droit, statut, catégorie et grade) ;
4. A la qualité reconnue de travailleur handicapé.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an.


Les destinataires habilités à recevoir communication des données à caractère personnel enregistrées sont, à raison de leurs attributions respectives, pour leur zone d'intervention ou d'observation, et dans le respect du secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal :
― les assistants de service social, pour leur zone d'intervention, aux fins d'alimentation et de mise à jour de l'application ;
― les conseillères sociales territoriales, en vue de l'exploitation exclusivement statistique des données pour leur zone d'observation ;
― la conseillère technique nationale, exclusivement pour l'exploitation des statistiques au niveau national.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée précitée s'exercent pendant le délai d'un an auprès de l'assistant de service social qui a reçu l'agent et qui a enregistré les données mentionnées à l'article 2.


La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.


La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à La Défense, le 7 avril 2008.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal