Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du ministre de l'éducation nationale
ARRETE
Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR: MENH0765719A
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 2008,
Arrête :
- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
-
TITRE Ier COMPOSITION (abrogé)
-
Chapitre Ier Dispositions générales (abrogé)Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, après avis du comité technique compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
-
Chapitre II Désignation des représentants de l'administration (abrogé)Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
-
Chapitre III Désignation des représentants du personnel (abrogé)Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
-
-
TITRE II ATTRIBUTIONS (abrogé)Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
-
TITRE III FONCTIONNEMENT (abrogé)Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
-
TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (abrogé)Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff