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Les établissements visés au premier alinéa de l'article 11 ci-dessus disposent, pour se conformer aux prescriptions du deuxième alinéa dudit article, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu par cet article.

Sont abrogés :

- la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent ;

- la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure ;

- la loi du 12 janvier 1886 relative au taux de l'intérêt de l'argent ;

- la loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent ;

- la loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel ;

- le décret du 8 août 1935 relatif à l'usure.

En ce qui concerne les contrats en cours, les intérêts commençant à courir à compter de la première échéance suivant la mise en vigueur de la présente loi seront, s'il échet, réduits de plein droit, sous peine des sanctions prévues par ladite loi, au taux maximum admis pour la catégorie d'opérations dont ils relèvent.

La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Les infractions prévues aux textes visés à l'article 17 ci-dessus, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à être poursuivies et réprimées conformément aux dispositions prévues par ces textes.