Décret n°81-717 du 21 juillet 1981 RELATIF A L'AGREMENT DONNE AUX SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA REALISATION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT ET MODIFIANT LES ART. R422-4 (AL.2 ET DERNIER ALINEA) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION


JORF du 26 juillet 1981 page 2071



DECRET
Décret n°81-717 du 21 juillet 1981 RELATIF A L'AGREMENT DONNE AUX SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA REALISATION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT ET MODIFIANT LES ART. R422-4 (AL.2 ET DERNIER ALINEA) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION