Décret n°83-447 du 1 juin 1983 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983


JORF du 5 juin 1983 page 1697



DECRET
Décret n°83-447 du 1 juin 1983 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983