Décret n°79-146 du 14 février 1979 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 701299 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES


JORF du 22 février 1979 page 451



DECRET
Décret n°79-146 du 14 février 1979 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 701299 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES