Décret n°79-146 du 14 février 1979 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 701299 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES
JORF du 22 février 1979
page 451
DECRET
Décret n°79-146 du 14 février 1979 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 701299 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES
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Décret n°79-146 du 14 février 1979 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 701299 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES