Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)


JORF du 21 décembre 1985 page 14961



DECRET
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
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