Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-9 DU 02-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE


JORF du 22 juillet 1972 page 7773



DECRET
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-9 DU 02-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE
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