Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres


JORF n°197 du 25 août 2005 page 13484
texte n° 6



DECRET
Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres

NOR: ECOX0400232D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/ECOX0400232D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-1006/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 ;
Vu le code monétaire et financier (partie législative) ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie émis le 19 février 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 20 juillet 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 janvier 2004 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 1er juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui, identifiés par un « R.* », correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ou qui, identifiés par un « D.* », correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.


Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.


La partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor » du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « direction du Trésor » sont remplacés par les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » ;
2° Le tableau suivant est ajouté avant l'intitulé « lois de finances » :


« Code monétaire et financier


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 25/08/2005 texte numéro 6



3° Les mentions suivantes sont supprimées :
a) La référence aux articles 17 et 19 du code des caisses d'épargne ;
b) La référence au c de l'article 1er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
c) La référence à l'article 19 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
d) La référence à l'article 1er du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières ;
e) La référence à l'article 12 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger ;
f) La référence à l'article 1er du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
g) La référence à l'article 6 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
h) La référence à l'article 5 du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.


Sont abrogés :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 17, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du code des caisses d'épargne ;
2° Le huitième alinéa de l'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
3° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 ;
4° L'article 2, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ;
5° Les articles 19 et 31, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
6° L'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
7° Le troisième alinéa de l'article 12, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
8° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5, le premier alinéa de l'article 12 et l'article 14, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.


L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Article Annexe


A N N E X E
Article D.* 213-4


L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.


Article R.* 221-7


L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 est le ministre chargé de l'économie.


Article R.* 221-57


L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R. 221-56 est le ministre chargé de l'économie.


Article R.* 221-67


L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie.


Article R.* 221-82


L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-81 est le ministre chargé de l'économie.


Article R.* 221-99


L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-98 est le ministre chargé de l'économie.


Article R.* 221-102


L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de l'économie.


Article D.* 351-4


L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.


Article R.* 516-22


L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le ministre chargé de l'économie.


Article R.* 518-44


Les autorités administratives compétentes sont respectivement le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie pour l'accord et pour l'agrément mentionnés à l'article R. 518-43.


Article D.* 732-2


Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables à Mayotte.


Article D.* 742-2


Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


Article D.* 752-2


Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Polynésie française.


Article D.* 762-2


Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin