LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
LOI
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
NOR: JUSX0104902L
Version consolidée au 01 janvier 2003
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Chapitre Ier : L'autorité parentale.Article 1A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 256 (M)
- Modifie Code civil - art. 286 (V)
- Abroge Code civil - art. 287 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 287-1 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 287-2 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 288 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 289 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 290 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 291 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 292 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 293 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 294 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 294-1 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 295 (Ab)
Article 5A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code civil - art. 365 (V)
- Modifie Code civil - art. 372 (V)
- Crée Code civil - art. 372-2 (V)
- Modifie Code civil - art. 373 (V)
- Modifie Code civil - art. 373-1 (V)
- Crée Code civil - art. 373-2-10 (V)
- Crée Code civil - art. 373-2-11 (V)
- Crée Code civil - art. 373-2-12 (V)
- Crée Code civil - art. 373-2-13 (V)
- Crée Code civil - art. 373-2-6 (V)
- Crée Code civil - art. 373-2-7 (V)
- Crée Code civil - art. 373-2-9 (M)
Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code civil - art. 377 (V)
- Modifie Code civil - art. 377-1 (V)
- Modifie Code civil - art. 377-2 (V)
Article 8A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code civil - art. 1384 (V)
- Modifie Code civil - art. 247 (M)
- Abroge Code civil - art. 372-1 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 372-1-1 (Ab)
- Modifie Code civil - art. 373-3 (V)
- Modifie Code civil - art. 373-4 (V)
- Modifie Code civil - art. 373-5 (V)
- Abroge Code civil - art. 374 (Ab)
- Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 389-2 (AbD)
- Modifie Code civil - art. 390 (M)
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Chapitre II : Filiation.Article 9A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code civil - art. 310-1 (T)
- Modifie Code civil - art. 340-6 (Ab)
- Modifie Code civil - art. 358 (V)
- Modifie Code civil - art. 368 (V)
Article 10A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code civil - art. 1072 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 1100 (Ab)
- Abroge Code civil - art. 334 (Ab)
- Modifie Code civil - art. 402 (AbD)
- Modifie Code civil - art. 62 (M)
- Modifie Code civil - art. 75 (V)
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Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.Article 11 En savoir plus sur cet article...I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13 En savoir plus sur cet article...I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République. II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative. III. - (Paragraphe modificateur).Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19 En savoir plus sur cet article...I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte. Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. III. - Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. IV. - (Paragraphe modificateur). V. - (Paragraphe modificateur).Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-305.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3074 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 3117 ;
Rapport d'information de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3111 ;
Discussion et adoption le 14 juin 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 387 (2000-2001) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 71 (2001-2002) ;
Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 66 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3416 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 3435 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 131 (2001-2002) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 209 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 14 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3613 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 3619 ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.