Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoine "



LOI
Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoine "

NOR: MCCX9500192L
Version consolidée au 25 juin 2012

La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d'administration, qui élit son président.

Le conseil d'administration est composé :

1° D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant chacun d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ;

2° D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

3° De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;

4° De représentants des collectivités territoriales ;

5° De représentants élus des membres adhérents de la Fondation du patrimoine.

Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix au conseil d'administration.

Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Un conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique définie et les actions mises en oeuvre par la "Fondation du patrimoine". Il est composé notamment de représentants des associations de défense et de mise en valeur du patrimoine et de personnalités particulièrement compétentes en matière de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine et des sites.

NOTA :

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation du dernier alinéa de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République :

Jacques Chirac Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Travaux préparatoires : loi n° 96-590.

Sénat :

Projet de loi n° 217 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 273 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 27 mars 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2691 ;

Rapport de Mme Marie-Josée Roig, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2719 ;

Discussion et adoption le 30 avril 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 339 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 362 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 22 mai 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2805 ;

Rapport de Mme Marie-Josée Roig, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2847 ;

Discussion et adoption le 20 juin 1996.