Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale



LOI
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

NOR: SPSX9300136L
Version consolidée au 12 juin 2012
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

(1) Loi n° 93-43 :

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 14 (1993-1994) ;

Lettre rectificative n° 46 (1993-1994) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 49 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 26 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 655 ;

Rapport de M. Jean Bardet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 755 ;

Discussion les 29 et 30 novembre 1993 et adoption le 30 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 137 (1993-1994) ;

Rapport de MM. Claude Huriet et Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 155 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 842 ;

Rapport de M. Jean Bardet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 856 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean Bardet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 869 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1993.

Sénat :

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 197 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 18 janvier 1994.