LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural



LOI
Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

NOR: AGRX9300028L
Version consolidée au 23 juillet 1993

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural intitulé :

"Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique".

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VIII (nouveau) du code rural.

Sont abrogés :

- l'article 3 de la loi du 31 juillet 1923 autorisant les écoles vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire ;

- l'article 1281 du code rural ;

- le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;

- les articles L. 814-1 et L. 815-1 à L. 815-4 du livre VIII (nouveau) du code rural ;

- la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

- la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

- le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

- l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

- l'article 46 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

  • Annexes
    Article Annexe
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS FILLON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL.