Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte



ORDONNANCE
Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

NOR: DOMX9200159R
Version consolidée au 20 décembre 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957, notamment son article 227 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte ;

Vu la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé ainsi qu'il suit : (voir code des douanes de Mayotte).

NOTA :

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.

Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 susvisée sont abrogés.

Article 3

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre du budget,

MartIN MALVY.