Décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité



DECRET
Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité

NOR: TEFE9003069D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le livre III du code du travail, notamment les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-10 ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

Peuvent bénéficier de contrats emploi-solidarité, en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail [*bénéficiaires*] :

1° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus titulaires au plus d'un diplôme de niveau V ;

2° Les demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus ;

3° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;

4° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;

5° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;

6° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail ;

7° Les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

NOTA :

[*Nota : Décret 92-736 du 30 juillet 1992 art. 6 : champ d'application précisé pour l'article 1 du décret 90-105.*]

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 1-1 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

Les périodes au cours desquelles sont décomptées, pour l'application des articles 1er et 3 du présent décret, les durées d'inscription comme demandeur d'emploi sont prolongées des périodes de stage de formation ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail.

La situation des demandeurs d'emploi fait l'objet d'une attestation écrite délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi.

NOTA :

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

La durée hebdomadaire de travail est, en moyenne, calculée par périodes de quatre semaines consécutives, de vingt heures ; elle ne peut excéder trente-cinq heures par semaine.

Sur dérogation accordée par le préfet, cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à dix heures, pour les personnes rencontrant des difficultés qui ne leur permettent pas d'effectuer un horaire hebdomadaire de vingt heures.

Le contrat de travail prévoit la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

NOTA :

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

Le contrat emploi-solidarité est conclu pour une durée minimale de trois mois. La durée maximale de ce contrat est de douze mois ; elle peut toutefois être prolongée dans la limite de vingt-quatre mois sur décision du préfet lorsque le contrat concerne :

1° Une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;

2° Une personne âgée de cinquante ans ou plus inscrite comme demandeur d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;

3° Une personne mentionnée aux 4° ou 5° de l'article 1er du présent décret, sans emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois ;

4° Une personne mentionnée au 6° de l'article 1er ;

5° Les personnes qui sont engagées dans un parcours d'insertion professionnelle nécessitant une telle prolongation.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-8 du code du travail, le contrat emploi-solidarité peut faire l'objet de deux renouvellements sans que la durée totale du contrat puisse excéder vingt-quatre mois.

NOTA :

[*Nota : Décret 92-736 du 30 juillet 1992 art. 6 : champ d'application précisé pour l'article 3 du décret 90-105.*]

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3-1 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail à l'adhésion de l'employeur à un document, dénommé charte de qualité, précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

A cet effet, la charte de qualité prévoit notamment :

a) Le dépôt des offres d'emploi de contrat emploi-solidarité à l'Agence nationale pour l'emploi ;

b) L'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ;

c) La mise en oeuvre pour les bénéficiaires de contrat emploi-solidarité d'actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi.

NOTA :

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

La demande de convention de contrat emploi-solidarité mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail doit être présentée par l'employeur, avant l'embauche, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

La convention, qui est conclue entre l'Etat et l'employeur, doit comporter notamment les mentions [*obligatoires*] suivantes :

a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;

b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et, le cas échéant, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;

c) L'identité et la qualité de l'employeur ;

d) Le nom de la personne chargée par l'employeur de suivre le déroulement du contrat ;

e) La nature des activités faisant l'objet du contrat emploi-solidarité ainsi que les actions destinées à faciliter le retour à l'emploi du bénéficiaire du contrat et notamment les actions d'orientation professionnelle ;

f) La durée du contrat de travail ;

g) La durée hebdomadaire du travail ;

h) Le montant de la rémunération correspondante ;

i) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération ;

j) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.

Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 322-4-10 du code du travail, il est précisé dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :

a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;

b) Les modalités selon lesquelles les associations spécialement agréées à cette fin par le préfet de département contribuent à l'organisation de cette formation ;

c) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Copie en est remise au salarié.

NOTA :

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

La part de rémunération prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est calculée sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance.

Elle est égale à 80 % si le contrat concerne une personne employée par un organisme de droit privé à but non lucratif. Si cet organisme est conventionné au titre du III ou du IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail, elle peut être portée à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail.

Elle est égale à 65 % pour les personnes employées par les autres structures pouvant conclure avec l'Etat des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats emploi-solidarité.

L'aide de l'Etat est versée mensuellement. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

NOTA :

Nota : Décret 2004-816 2004-08-18 art. 3: Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi solidarité conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 6 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire organisée en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail dans la limite d'un montant fixé, notamment en fonction de la nature et de la durée de la formation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du code du travail.

L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'employeur ou à l'association mentionnée au b du troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus, signataires de la convention ou de l'avenant.

Un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de l'aide de l'Etat est effectué à la signature de la convention ou de l'avenant. Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, d'une part, l'employeur ou, le cas échéant, l'association susmentionnée, d'autre part.

NOTA :

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 7 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

En cas de rupture du contrat emploi-solidarité avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée.

Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement.

NOTA :

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 7-1 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

L'employeur reçoit tous les trois mois, de l'organisme chargé du versement de l'aide de l'Etat, un état de présence, ainsi qu'en fin de convention un état récapitulatif des heures de travail effectuées par le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité. Il dispose d'un délai d'un mois, après réception de ces documents, pour les remplir et les retourner audit organisme.

Si l'employeur n'a pas retourné ces documents dans ce délai, l'organisme chargé du versement de l'aide de l'Etat peut suspendre cette aide et peut établir un ordre de reversement du montant des sommes perçues par l'employeur au titre des heures non justifiées.

NOTA :

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 8 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

Le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité qui souhaite exercer une activité professionnelle complémentaire en application du troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail adresse à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration préalable précisant :

- le nom et l'adresse de l'employeur ;

- la nature et la durée du contrat de travail ;

- la durée de travail prévue au contrat ;

- la date d'effet du contrat ;

- le numéro de la convention CES en cours.

Le cumul du contrat emploi-solidarité avec une activité exercée en contravention des dispositions prévues ci-dessus ou avec une formation professionnelle rémunérée peut donner lieu à résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi-solidarité.

NOTA :

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 9 (abrogé au 1 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

A compter de la date de publication du présent décret, la durée [*maximum*] des stages conclus en application des décrets n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective, n° 84-1140 du 19 décembre 1984 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des travaux d'utilité collective, n° 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective, n° 87-236 du 3 avril 1987 modifié relatif aux programmes d'insertion locale, n° 89-546 du 28 juillet 1989 relatif aux activités organisées au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et n° 89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion ne peut excéder trois mois.

Les décrets précités sont abrogés à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant la date de publication du présent décret.

NOTA :

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 10 (abrogé au 1 mai 2005)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

NOTA :

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.