Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX



ORDONNANCE
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
  • Titre V : Sanctions.
    Article 34 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

    Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article 1er de la présente ordonnance [*agrément du préfet*] un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables [*opération illicite*].

    Toute personne qui contrevient à cette prohibition est punie d'une amende de 1.500 à 40.000 F [*sanctions*] et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou d'une de ces deux peines seulement.

    Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

    Article 35 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

    En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions de la présente ordonnance ou du décret qui sera pris pour son application, le préfet peut, l'exploitant entendu et après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à l'article 2, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.

    Dans ce cas, le président du tribunal statuant comme en matière de référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.

    En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.

    Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé, après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels, à l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.