Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation.



DECRET
Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation.
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;

Vu le code rural, notamment les articles 188-4, 1090 à 1092 et 1106-3-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail ;

Vu la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures prises en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ;

Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 60-1185 du 9 novembre 1960 portant modification de la composition et des attributions de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, créée par le décret n° 52-164 du 18 février 1952 ;

Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article L. 551 du code de la sécurité sociale, sont assimilées à des situations d'activité professionnelle, pour leur durée réelle [*définition*] :

1. Les situations assimilées par le code du travail ou, pour les agents de droit public, par leur statut à du travail effectif pour tout ou partie des droits et avantages prévus par ce code ou ce statut, y compris le congé parental lorsqu'il est afférent à un enfant précédant celui pour lequel l'allocation parentale d'éducation est demandée ;

2. Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles 8 bis de la loi du 12 juillet 1966 susvisée et 1106-3-1 du code rural ;

3. Les périodes de garantie de ressources prévues à l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;

4. Les périodes de maladie ayant donné lieu à indemnisation ;

5. Les périodes de chômage ayant donné lieu à perception de l'allocation de base, de l'allocation spéciale ou de l'allocation spécifique prévues aux articles L. 351-5, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-19 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars 1984 et aux articles L. 351-3, L. 351-12 et L. 351-25 du même code ;

6. Les périodes de perception d'une allocation parentale d'éducation.

Article 2 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

L'activité professionnelle et les situations assimilées visées aux alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er ci-dessus, lorsqu'elles ont donné lieu à perception d'un revenu monétaire personnel, sont prises en compte, au titre des vingt-quatre mois visés à l'article L. 551 du code de la sécurité sociale, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.

L'activité soumise au régime d'imposition d'après les bénéfices agricoles forfaitaires est prise en compte si elle a été exercée sur une exploitation dont la superficie est au moins égale à 70 p. 100 de la surface minimum d'installation définie à l'article 188-4 du code rural.

Les non-salariés ne percevant pas un revenu monétaire personnel et qui travaillent pour le compte d'une entreprise familiale doivent justifier de l'exercice d'une activité professionnelle d'au moins vingt-quatre mois [*durée*] au sein des trente mois précédant la naissance ou la demande.

Article 3 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
I - Pour la détermination du taux de l'allocation parentale d'éducation des salariés, sont pris en compte les six derniers mois de travail effectif lorsque le revenu ainsi procuré était exclusivement salarié.

Dans ce cas, l'allocation parentale d'éducation est due à plein taux ou à mi-taux selon que l'activité professionnelle est interrompue ou réduite respectivement d'au moins 80 p. 100 ou 40 p. 100 de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente en vigueur pendant la période considérée. Toutefois, lorsque le salarié n'est pas rémunéré sur cette base, l'allocation parentale d'éducation est due à plein taux ou à mi-taux selon que l'interruption ou la réduction de l'activité professionnelle entraîne une perte de revenu respectivement au moins égale, en moyenne mensuelle, à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de son revenu antérieur, qui ne peut être inférieur à 80 p. 100 ou 40 p. 100 d'une somme égale à 169 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) visé à l'article 2, alinéa 1, ci-dessus.

II - Pour les personnes visées à l'article 2, alinéa 2, l'allocation parentale d'éducation est due à plein taux en cas de cessation totale d'activité.

III - Si l'activité des six derniers mois de travail effectif était exclusivement non-salariée et en cas d'interruption de celle-ci, est pris en compte, pour la détermination du taux de l'allocation parentale d'éducation, l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile précédant la demande s'il a fait l'objet d'un avis d'imposition. A défaut, sont considérés les derniers revenus professionnels ayant fait l'objet d'un avis d'imposition actualisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances [*indexation*].

Dans ce cas l'allocation parentale d'éducation est due à plein taux ou à mi-taux selon que la cessation d'activité entraîne une perte de revenu respectivement au moins égale, en moyenne mensuelle, à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de la somme visée à l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus.

IV - Pour les non-salariés qui réduisent leur activité et pour ceux qui sont visés à l'alinéa 3 de l'article 2, l'allocation parentale d'éducation est due à plein taux ou à mi-taux selon que le montant des frais engagés pour assurer leur remplacement est au moins égal à 80 p. 100 ou 40 p. 100 du revenu professionnel visé à l'alinéa 1 du III, qui ne peut être inférieur à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de la somme visée à l'alinéa 1 de l'article 2. Cette dernière condition est seule prise en compte lorsqu'il n'y a pas eu perception d'un revenu monétaire personnel et pour les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article 2, le montant des frais engagés est fonction du nombre de mois pour lequel l'allocation parentale d'éducation est demandée.

V - Pour la personne qui a exercé au cours des six derniers mois de travail effectif des activités tant salariées que non-salariées :

1. Si la dernière activité était exclusivement salariée, l'allocation parentale d'éducation est due à plein taux ou à mi-taux selon que l'interruption ou la réduction d'activité entraîne une perte de revenu, en moyenne mensuelle, d'au moins 80 p. 100 ou 40 p. 100 des revenus antérieurs visés au III, alinéa 1, du présent article qui ne peut être inférieur à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de la somme visée à l'article 2, alinéa 1.

2. Si la dernière activité était exclusivement non-salariée, l'allocation parentale d'éducation est due dans les conditions des III et IV du présent article.

3. Si la personne exerçait simultanément des activités salariées et non-salariées, la cessation de toute activité ou d'une seule activité est appréciée dans les conditions du III du présent article, en tenant compte de l'ensemble des revenus antérieurs.

Article 4 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

Lorsque le demandeur d'allocation parentale d'éducation, tout en justifiant de situations assimilées, ne peut réunir six mois d'activité professionnelle effective [*durée*] au sein des trente mois précédant la naissance [*délai*], l'accueil ou la demande si celle-ci leur est postérieure, l'allocation parentale d'éducation est versée à plein taux ou à mi-taux selon que la perte de revenu par rapport aux six derniers mois d'activité professionnelle et de situations assimilées donnant lieu à des revenus est respectivement au moins égale à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de 1014 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) visé à l'article 2, alinéa 1, ci-dessus. Toutefois, si une allocation parentale d'éducation est en cours, le même taux est retenu. Si le demandeur est en cours de congé parental d'éducation au sens de l'article L. 122-28-1 du code du travail, l'allocation parentale d'éducation lui est versée au taux correspondant au travail effectué dans les six derniers mois précédant ce congé dans les conditions de l'article 3-I ci-dessus.

Article 5 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que celles de sa réduction ou interruption sont apportées par une déclaration sur l'honneur et par des documents émanant des employeurs ou de services publics et déterminés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget [*autorités compétentes*].

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.