Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre



LOI
Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Version consolidée au 05 mars 2015
  • Titre III : Dispositions diverses.
    Article 22
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 23
    A modifié les dispositions suivantes :

    Sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus, la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, est abrogée.

Par le Président de la République : Georges POMPIDOU

Le Premier ministre, Jacques CHABAN-DELMAS.

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, René PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Henry REY.

Le ministre de l'équipement et du logement, Alain CHALANDON.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Robert BOULIN.