Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale



LOI
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier) (1).
Version consolidée au 08 janvier 1958

Il est institué un code de procédure pénale.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
  • DISPOSITIONS DIVERSES.

    Sont abrogés :

    1° Les articles 1er à 4, 8 à 18, 20, 22, 23, 25 à 63, 64 (alinéa 1er), 65, 66, 68 à 136, 144, 217 à 240, 246 à 250, 274, 275, 279 à 284, 637, 638 et 640 du code d'instruction criminelle ;

    2° La loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes et de délits ;

    3° Les dispositions du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle ;

    4° Les trois premiers alinéas de l'article 9 de la loi du 27 novembre 1943. Les dispositions législatives non expressément abrogées par la présente loi et notamment celles des lois des 9 août 1849 et 3 avril 1878 relatives à l'état de siège, 11 juillet 1938, sur l'organisation de la nation en temps de guerre ainsi que celles du décret du 1er juillet 1939 sur les pouvoirs attribués aux préfets, et des lois n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 55-1080 du 7 août 1955 instituant un état d'urgence, demeurent en vigueur nonobstant toutes dispositions contraires du code de procédure pénale.

    Article 4
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 5
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 7
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 10
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 12
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 13
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 14
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

RENE COTY.

Le président du conseil des ministres, FELIX GAILLARD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.

Le ministre de l'intérieur, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le Ministre de l'Algérie, ROBERT LACOSTE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Conseil de la République :

Projet de loi (n° 514, année 1955) ;

Rapport de M. Charlet, au nom de la commission de la justice (n° 506, S. O. 1955-1956) ;

Discussion et adoption le 19 juin 1956.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Conseil de la République (n° 2256) ;

Rapport de M. Isorai, au nom de la commission de la justice (n° 4255) ;

Discussion les 20, 25 et 26 juin 1957 ;

Adoption le 26 juin 1957.

Conseil de la République

:

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 802, S. O. 1956-1957) ;

Rapport de M. Charlet ,au nom de la commission de la justice (n° 76, S. O. 1957-1958) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1957.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Conseil de la République (n° 6148) ;

Rapport de M. Isorai, au nom de la commission de la justice (n° 6193) ;

Discussion et adoption le 27 décembre 1957.

Conseil de la République :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 152, S. O. 1957-1958) ;

Rapport de M. Charlet, au nom de la commission de la justice (n° 153, S. O. 1957-1958) ;

Discussion et adoption le 27 décembre 1957.

Assemblée nationale :

Acte pris de l'adoption conforme le 28 décembre 1957.