Décret n°62-275 du 12 mars 1962 portant codification des textes réglementaires concernant le service des postes et télécommunications



DECRET
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 portant codification des textes réglementaires concernant le service des postes et télécommunications
Version consolidée au 14 mars 1962

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des postes et télécommunications (1re partie, Législative, et 2e partie, Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Il est institué une troisième partie du code des postes et télécommunications (décrets).

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.

Sont abrogés les textes législatifs suivants intervenus dans les matières présentant un caractère réglementaire et repris dans le présent code :

Loi du 25 juin 1856, article 6.

Loi du 29 avril 1908, articles 1er et 3.

Loi de finances du 8 avril 1910, article 47.

Loi de finances du 27 décembre 1912, article 17.

Loi de finances du 13 juillet 1925, article 153.

Loi de finances du 29 avril 1926, articles 64 et 69.

Loi de finances du 19 décembre 1926, article 41.

Loi de finances du 16 avril 1930, articles 89, 90 et 91.

Loi de finances du 24 décembre 1934, article 18.

Loi de finances du 31 décembre 1935, articles 51 et 52.

Décret-loi du 31 août 1937, article 1er.

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951, article 5.

Loi n° 54-405 du 10 avril 1954, article 14.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieurement prises par décrets qui sont reprises dans le présent code ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les décrets ci-dessous énumérés :

Décret du 2 messidor an XII, article 1er.

Décret du 1er avril 1880, article 1er.

Décret du 27 juin 1892, article 6.

Décret du 16 octobre 1895, article 2.

Décret du 28 septembre 1904, article 1er.

Décret du 25 juin 1911, article 1er.

Décret du 12 avril 1922, article 1er.

Décret du 19 janvier 1923, article 1er.

Décret du 10 novembre 1923.

Décret du 29 juillet 1925.

Décret du 24 juillet 1929.

Décret du 13 décembre 1929 modifié par les décrets des 28 mars 1934, 21 janvier 1936 et 9 juillet 1954.

Décret du 6 août 1934.

Décret du 18 octobre 1938.

Décret du 17 novembre 1941

Décret du 5 février 1942, article 1er.

Décret n° 45-1608 du 18 septembre 1945, article 2.

Décret du 27 décembre 1945, article 1er.

Décret n° 47-1899 du 26 septembre 1947, article 1er.

Décret n° 48-1984 du 31 décembre 1948, article 8.

Décret n° 49-63 du 14 janvier 1949.

Décret n° 51-402 du 4 avril 1951, articles 1er et 16.

Décret n° 51-1392 du 4 décembre 1951, article 1er.

Décret n° 52-45 du 7 janvier 1952, articles 1er et 2.

Décret n° 52-288 du 5 mars 1952.

Décret n° 52-354 du 31 mars 1952, article 1er.

Décret n° 52-741 du 25 juin 1952, articles 1er et 2.

Décret n° 53-1203 du 28 novembre 1953, article 1er.

Décret n° 54-341 du 19 mars 1954.

Décret n° 57-720 du 26 juin 1957, article 1er, alinéas 2 et 8.

Décret n° 58-1380 du 27 décembre 1958.

Décret n° 59-4 du 2 janvier 1959, articles 1er, 18 et 24.

Décret n° 59-985 du 12 août 1959, article 3.

Décret n° 60-434 du 2 mai 1960, modifié par le décret n° 61-297 du 27 mars 1961.

Décret n° 69-594 du 20 juin 1960.

Décret n° 60-905 du 22 août 1960, articles 2, 3 et 4.

Décret n° 60-984 du 9 septembre 1960.

Décret n° 61-203 du 21 février 1961, article 1er.

Article 4

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre des postes et télécommunications,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre dégué auprès du Premier ministre,

PIERRE GUILLAUMAT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

BERNARD CHENOT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.