Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense



LOI
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1).

NOR: DEFX0600120L
Version consolidée au 12 juin 2012

L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-289.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3275 ;

Rapport de M. Dominique Caillaud, au nom de la commission de la défense, n° 3649 ;

Discussion et adoption le 6 février 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2006-2007) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 235 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 20 février 2007.