Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations



ARRETE
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

NOR: MTSS0758045A
Version consolidée au 16 juin 2012

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 18 878 Euros et 7 588 Euros à compter du 1er juillet 2007.

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 862 Euros à compter du 1er juillet 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 394 Euros.

II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 402 Euros et à 201 Euros par mois à compter du 1er juillet 2007.

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 916 Euros à compter du 1er juillet 2007.

Il est majoré, pour la même période, de 5 075 Euros par enfant à charge à compter du premier.

I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2007, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :

a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 Euros et 345 Euros ;

35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 Euros et 516 Euros ;

45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 Euros et 690 Euros ;

60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 Euros.

b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 231 Euros s'élève à 37 Euros.

c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 034 Euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

II. - Les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er juillet 2007.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth