Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône).



DECRET
Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône).

NOR: ATEN0190054D
Version consolidée au 20 juin 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;

Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juillet 1998 prescrivant l'enquête publique ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 octobre 1998 ;

Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 février 1999 ;

Vu l'avis des conseils municipaux des communes d'Arles du 16 juillet 1999, Eyguières du 29 octobre 1998, Fos-sur-Mer du 16 octobre 1998, Istres du 15 octobre 1998, Miramas du 10 décembre 1998, Saint-Martin-de-Crau du 24 juin 1999, Salon-de-Provence du 21 octobre 1998 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages des Bouches-du-Rhône siégeant en formation de protection de la nature en date du 12 mars 1999 ;

Vu les accords et avis des ministres intéressés ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 février 1997 et du 25 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.

    Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle des Coussouls de Crau " (Bouches-du-Rhône), les parcelles cadastrales ci-dessous énumérées constituant deux zones distinctes :

    - une zone A regroupant des terrains privés, des terrains de l'Etat et des terrains des collectivités territoriales ;

    - une zone B regroupant des terrains affectés au ministère de la défense.

    I. - Zone A

    Commune d'Arles

    Section IZ : parcelles n°s 5 à 8, 10 à 22.

    Section KA : parcelles n°s 3, 22, 25, 26, 29 à 32, 34, 24app, 24c, 24d, 24epp.

    Section KB : parcelles n°s 4, 7 à 10, 25, 27, 15pp, 18a, 3pp.

    Commune d'Eyguières

    Section BX : parcelles n°s 1, 2app.

    Section BY : parcelle n° 5.

    Commune de Fos-sur-Mer

    Section A1 : parcelles n°s 3, 894, 2287, 2288, 2486, 2761, 2762, 2860pp, 994pp.

    Section A2 : parcelles n°s 8, 9, 2286, 2780pp.

    Section AI : parcelles n°s 1, 75, 76, 91, 105, 106, 102pp.

    Commune d'Istres

    Section B1 : parcelles n°s 114, 115.

    Section B2 : parcelles n°s 236, 2060, 2068, 2071, 2074.

    Section K1 : parcelles n°s 661, 662.

    Commune de Saint-Martin-de-Crau

    Section B11 : parcelles n°s 1420 à 1422, 1441, 1448, 1677, 2120, 2374, 2377, 2378, 3957, 3960, 3979 à 3981, 3983, 4582, 4868, 4869, 4876, 4878, 4880, 4956, 4960, 4989, 4991, 5002 à 5010, 1444app, 4875pp, 4877pp, 4988pp.

    Section B12 : parcelles n°s 1496, 1497, 1495pp, 1498pp, 1499pp, 1500pp, 1507pp.

    Section C4 : parcelle n° 433pp.

    Section C5 : parcelle n° 3521.

    Section C7 : parcelles n°s 657, 3501, 3502.

    Section C8 : parcelle n° 675.

    Section C9 : parcelles n°s 703, 705 à 707, 710, 711, 862, 914, 916, 4158, 4160, 4163, 4253 à 4256, 4267, 4268pp.

    Section D5 : parcelles n°s 301, 302, 306, 307, 432, 433, 565 à 568, 291app, 291b, 291cpp.

    Section D6 : parcelle n° 368.

    Section E1 : parcelles n°s 1, 400.

    Section E2 : parcelles n°s 48, 49, 52, 53, 83 à 101.

    Section E3 : parcelles n°s 113 à 120, 122, 414, 415, 490 à 495, 684, 687.

    Section E4 : parcelles n°s 155, 156, 194 à 197, 199 à 204, 207 à 214, 217 à 222, 226 à 239, 426 à 430, 433, 434, 529 à 538, 614, 618, 621, 681, 683, 945 à 947, 1011 à 1013, 1063, 1064.

    Section E5 : parcelles n°s 246 à 248, 250, 252 à 256, 487 à 489, 1059 à 1062.

    Section E6 : parcelles n°s 277, 279, 287 à 295, 484 à 486.

    Section E7 : parcelles n°s 305, 307, 309, 310, 330, 331, 336 à 350, 354, 357, 360, 574, 575, 635, 732, 804, 805, 812, 879 à 881, 894, 900, 903, 907, 913, 915, 917, 921, 923, 932 à 934, 936, 938, 940, 950, 1035 à 1042.

    Section E8 : parcelles n°s 373, 925, 929 à 931, 953, 954, 965, 967, 969, 971, 1033, 1034, 384pp, 386pp.

    Commune de Salon-de-Provence

    Section DO : parcelles n°s 8, 32a, 32b.

    Section DP : parcelles n°s 100 à 102, 116, 119, 120, 219, 108a.

    Section DR : parcelles n°s 1, 8, 2pp, 4app, 4b, 4cpp, 4d, 4, 7pp.

    La superficie de la réserve en zone A est de 6 291 hectares 88 ares 82 centiares.

    II. - Zone B

    Commune d'Istres

    Section B2 : parcelles n°s 234, 2058, 2062, 2067, 2070, 2073, 2075.

    Commune de Miramas

    Section D8 : parcelle n° 175.

    Commune de Saint-Martin-de-Crau

    Section C8 : parcelle n° 674pp.

    Section D6 : parcelles n°s 369 à 374pp.

    Section E1 : parcelles n°s 2 à 6, 8 à 17, 399, 401 à 404, 18pp, 19pp, 20pp.

    Section E2 : parcelle n° 51.

    Section E3 : parcelles n°s 105, 107, 108, 111, 112, 413, 106pp, 109pp 110pp, 412pp.

    Section E5 : parcelle n° 243pp.

    La superficie de la réserve en zone B est de 1 119 hectares 58 ares 42 centiares.

    La superficie totale de la réserve est de 7 411 hectares 47 ares 24 centiares.

    Les parcelles qui se trouvent en zone B à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense ne serait plus, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone A.

    Les parcelles qui se trouvent en zone A à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense deviendrait, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone B.

    Le périmètre de la réserve et les parcelles et emprises mentionnées à l'article 1er figurent sur la carte IGN et les plans cadastraux annexés au présent décret.

    Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

    La désignation cadastrale complète de chaque parcelle avec sa superficie est annexée au présent décret.

  • Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.

    I. - Pour ce qui concerne la zone A, le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Arles, Eyguières, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence et celui du comité consultatif prévu à l'article 5, confie par voie de convention la gestion de la réserve aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.

    Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, l'organisme gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.

    Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.

    Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.

    II. - En ce qui concerne la zone B, le ministre de la défense en organise la gestion.

    Le plan de gestion est élaboré sous le contrôle de l'autorité militaire compétente qui informe le préfet des dispositions prises.

    Le premier plan de gestion est soumis à l'agrément du ministre de la défense et du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité consultatif et du Conseil national de la protection de la nature.

    Les plans de gestion suivants sont soumis à l'agrément de l'autorité militaire compétente après avis du comité consultatif.

    Une convention peut être conclue entre l'autorité militaire compétente, le préfet et le ou les gestionnaires désignés pour la zone A afin de rendre cohérentes les actions menées dans la zone B avec celles menées dans la zone A.

    Sur les terrains de la zone A, l'autorité militaire ne conduit que des actions compatibles avec les objectifs de la réserve. A cet effet, un protocole peut être établi, en tant que de besoin, entre le préfet et l'autorité militaire compétente pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exerceraient des activités militaires.

    Sur les terrains de la zone B, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve sans toutefois que la création de celle-ci fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires.

    L'autorité militaire compétente peut déléguer la gestion écologique des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la zone A de la réserve.

    Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.

    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :

    1° Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;

    2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;

    3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.

    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

    Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.

    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Si les études concernent la zone B, l'accord de l'autorité militaire compétente est nécessaire préalablement à leur réalisation.

  • Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle en zone A.

    Les activités pastorales ovines, indispensables à la conservation des écosystèmes spécifiques de la Crau et à la présence des espèces caractéristiques, s'exercent conformément aux usages en vigueur.

    Le préfet peut autoriser ponctuellement, après avis du comité consultatif, les autres activités d'élevage.

    L'épierrage du sol, la destruction des tas de cailloux, le défrichement, la mise en culture sont interdits.

    Les cultures non irriguées de graminées ou de légumineuses dénommées localement " herbes de printemps ", liées directement aux pratiques pastorales et ne nécessitant qu'un travail superficiel du sol n'atteignant pas le poudingue :

    1. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zones dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret :

    Commune d'Arles

    Section IZ : parcelles n°s 5bpp (angle sud), 17bpp (partie sud-ouest).

    Commune de Saint-Martin-de-Crau

    Section C4 : parcelle n° 433pp (totalité).

    Section C7 : parcelle n° 3501pp (partie nord).

    Section C9 : parcelles n°s 4254 (totalité), 4255pp (partie nord), 4256pp (partie est).

    Section E2 : parcelles n°s 95pp (partie ouest), 96pp (partie ouest), 97pp (partie ouest), 98pp (partie nord).

    Section E3 : parcelles n°s 113pp (partie est), 114pp (partie nord-est).

    Section E4 : parcelle n° 614 (totalité).

    2. Peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, en dehors des milieux steppiques non dégradés constitués par l'alliance " thero-brachypodion ", dès lors qu'elles participent à la fois :

    - à la cohérence de la gestion écologique et en particulier à la réhabilitation de milieux ponctuellement modifiés tels que ronciers et anciennes cultures, conformément au plan de gestion approuvé de la réserve naturelle ;

    - à la cohérence du système d'élevage de l'exploitant.

    Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.

    Les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire :

    1. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zone dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret :

    Commune de Salon-de-Provence

    Section DR : parcelles n°s 4app, 4e.

    2. Peuvent être autorisées, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire.

    Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.

    Il est interdit :

    1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

    2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif ;

    3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

    Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités pastorales et agricoles autorisées aux articles 7, 9 et 10 :

    1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

    2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

    Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, mais peut être réglementé par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.

    Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

    La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.

    Toutefois, le comité consultatif peut être appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole du territoire concerné. Le préfet peut, au vu de cet avis, fixer une réglementation spécifique de la chasse et de la pêche dans certaines zones. En particulier, la chasse peut être interdite dans certains secteurs, notamment dans les zones d'hivernage de l'avifaune.

    Il est interdit :

    1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore. L'utilisation des engrais sur les parcelles cultivées est conforme à une charte de bon usage ou, à défaut, peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif ;

    2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;

    3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;

    4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;

    5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

    Sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, toutes constructions et travaux publics ou privés ainsi que toute activité de recherche ou d'exploitation minière sont interdits dans la réserve.

    Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif :

    1° Les travaux nécessaires à l'entretien des chemins, des bâtiments, des bergeries et des équipements pastoraux ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ;

    2° Les travaux de gestion, d'entretien et de réhabilitation des canaux conformément au cahier des charges hydraulique fixant les objectifs et les modalités de l'entretien hydraulique arrêté par le préfet après avis du comité consultatif ;

    3° Les travaux d'entretien des installations existantes, notamment les lignes électriques et téléphoniques, les captages d'eau et leurs annexes, les canalisations souterraines et leurs annexes ;

    4° Les travaux d'entretien des terrains affectés aux activités aéronautiques.

    Cependant, en cas d'urgence motivée par des raisons de sécurité ou la nécessité d'assurer la continuité d'alimentation par les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, les travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent être réalisés sans autorisation préalable, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.

    Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception des activités commerciales liées à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

    La circulation et le stationnement des personnes, notamment lors de la pratique d'activités touristiques de découverte et de sensibilisation, peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.

    Les manifestations sportives au sol et le modélisme sous toutes ses formes sont interdits.

    L'aérodrome de Salon-Eyguières est autorisé à accueillir des manifestations sportives aériennes et les activités d'aéromodélisme.

    Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux :

    1° Qui sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ;

    2° Qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou à l'exercice d'activités militaires ;

    3° Qui sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse et en période d'ouverture de la chasse.

    La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique.

    Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules :

    1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

    2° Utilisés par les propriétaires, résidants et ayants droit sur les accès existants à la date du présent décret ;

    3° Utilisés pour les activités pastorales y compris ceux utilisés par les techniciens chargés du pastoralisme ;

    4° Utilisés pour les activités aéronautiques et d'aéromodélisme dans le périmètre de l'aérodrome de Salon-Eyguières ;

    5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

    6° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur mission ;

    7° Utilisés pour l'entretien des canaux et des installations existantes : lignes électriques, téléphoniques, canalisations souterraines et leurs annexes, bergeries et leurs annexes... ;

    8° Utilisés pour les activités militaires ;

    9° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la circulation et le stationnement sur les voies non ouvertes à la circulation publique, coussouls exclus.

    Le bivouac ainsi que le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, sont interdits en dehors des nécessités liées aux activités pastorales.

  • Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle en zone B.

    Sous réserve de l'exercice des activités militaires, l'épierrage du sol, la destruction des tas de cailloux, le défrichement et la mise en culture sont interdits.

    Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires :

    1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

    2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif ;

    3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.

    Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires et des nécessités liées aux activités pastorales :

    1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

    2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.

    Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires :

    1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;

    2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus ;

    3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.

    La circulation et le stationnement des véhicules à moteur, à l'exception de ceux relevant du ministère de la défense, sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique.

    Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules :

    1° Utilisés pour les activités pastorales, pour l'entretien et la surveillance de la réserve, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ;

    2° Utilisés par les ayants droit sur les accès existant à la date du présent décret ;

    3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

    4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur fonction ;

    5° Dont l'usage est autorisé par l'autorité militaire compétente.

    L'autorité militaire compétente conjointement avec le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

    Par dérogation à l'article R. 242-21 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve est accordée par le ministre chargé de la défense sur la base d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 242-19 du code rural et de la pêche maritime.

    Le préfet, à la demande de l'autorité militaire, soumet le dossier à l'avis du comité consultatif, puis aux consultations prévues à l'article R. 242-20 du code rural et de la pêche maritime.

    Le préfet transmet ensuite l'ensemble de ces avis à l'autorité militaire qui les adresse au ministre de la défense. Celui-ci saisit, alors, le ministre chargé de la protection de la nature, qui transmet son avis au ministre de la défense après consultation du Conseil national de la protection de la nature.

    Les travaux d'entretien sont autorisés par l'autorité militaire compétente après simple avis du comité consultatif.

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux couverts par le secret de la défense nationale.

  • Chapitre V : Dispositions communes aux deux zones.

    La circulation aérienne s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.

    Afin de minimiser l'impact sur l'avifaune des survols à basse hauteur de la réserve, en période et sur les sites d'hivernage :

    1. Un code de bonne conduite est signé, après avis du comité consultatif, entre le préfet et les représentants des usagers de l'aérodrome de Salon-Eyguières, y compris ceux de l'aéromodélisme ;

    2. Les autorisations préfectorales relatives aux manifestations aériennes comportent des dispositions spécifiques en tant que de besoin.

    Pour la circulation aérienne de l'aérodrome d'Istres, les autorités compétentes prennent en compte, chacune en ce qui la concerne, les objectifs généraux de protection de l'avifaune caractéristique de la réserve naturelle, sans toutefois que cette prise en compte fasse obstacle à la poursuite d'activités aériennes existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que ces autorités considéreraient comme nécessaires.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :

    - aux circulations d'aérodrome sur les aéroports d'Istres et de Salon-Eyguières ;

    - aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs d'Etat, aux aéronefs en essais ou en homologation. Les modalités de réalisation des essais ou des vols d'homologation pourront faire l'objet de protocoles entre les responsables des essais ou vols et le préfet.

Article 31

Le ministre de la défense et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Annexes au décret de classement de la réserve naturelle des Coussouls de Crau.

      LISTE PARCELLAIRE COMPLÈTE

      Sont classées en réserve naturelle les parcelles cadastrales suivantes :

      Zone A

      COMMUNE

      SECTION-FEUILLE

      PARCELLE

      LIEUDIT

      SUPERFICIE

      Arles

      IZ

      5

      Negryes

      57 ha 53 a 13 ca

      Arles

      IZ

      6

      Negryes

      28 ha 44 a 38 ca

      Arles

      IZ

      7

      Negryes

      26 ha 76a 88 ca

      Arles

      IZ

      8

      Negryes

      04 ha 26 a 25 ca

      Arles

      IZ

      10

      Negreyron

      16 ha 85 a 58 ca

      Arles

      IZ

      11

      Negreyron

      15 ha 34 a 64 ca

      Arles

      IZ

      12

      Negreyron

      16 ha 70 a 66 ca

      Arles

      IZ

      13

      Negreyron

      20 ha 27 a 87 ca

      Arles

      IZ

      14

      Negreyron

      19 ha 49 a 31 ca

      Arles

      IZ

      15

      Negreyron

      78 ha 68 a 19 ca

      Arles

      IZ

      16

      Negryes

      29 ha 62 a 25 ca

      Arles

      IZ

      17

      Negryes

      39 ha 42 a 12 ca

      Arles

      IZ

      18

      Collongue

      25 ha 04 a 06 ca

      Arles

      IZ

      19

      Collongue

      25 ha 04 a 06 ca

      Arles

      IZ

      20

      Collongue

      25 ha 04 a 06 ca

      Arles

      IZ

      21

      Collongue

      25 ha 04 a 07 ca

      Arles

      IZ

      22

      La Grosse Sud

      120 ha 23 a 91 ca

      Somme IZ

      573 ha 81 a 42 ca

      Arles

      KA

      3

      Généraux

      30 ha 96 a 25 ca

      Arles

      KA

      22

      Généraux

      39 ha 81 a 04 ca

      Arles

      KA

      25

      Généraux

      00 ha 33 a 20 ca

      Arles

      KA

      26

      Généraux

      98 ha 58 a 67 ca

      Arles

      KA

      29

      Généraux

      00 ha 46 a 08 ca

      Arles

      KA

      30

      Généraux

      00 ha 11 a 80 ca

      Arles

      KA

      31

      Généraux

      00 ha 55 a 06 ca

      Arles

      KA

      32

      Cabanon Rouge

      15 ha 89 a 75 ca

      Arles

      KA

      34

      Cabanon Rouge

      254 ha 71 a 01 ca

      Arles

      KA

      24app

      Tenque

      19 ha 45 a 00 ca

      Arles

      KA

      24c

      Tenque

      00 ha 28 a 10 ca

      Arles

      KA

      24d

      Tenque

      00 ha 31 a 20 ca

      Arles

      KA

      24epp

      Tenque

      94 ha 49 a 12 ca

      Somme KA

      555 ha 96 a 28 ca

      Arles

      KB

      4

      Coucou

      88 ha 38a 13 ca

      Arles

      KB

      7

      Retour des Aires

      01 ha 68a 40 ca

      Arles

      KB

      8

      Coucou

      00 ha 93 a 06 ca

      Arles

      KB

      9

      Coucou

      23 ha 57 a 11 ca

      Arles

      KB

      10

      Pissarotte

      131 ha 96 a 25 ca

      Arles

      KB

      25

      Retour des Aires

      99 ha 95 a 50 ca

      Arles

      KB

      27

      Retour des Aires

      95 ha 37 a 51 ca

      Arles

      KB

      15pp

      Pissarotte

      61 ha 68 a 45 ca

      Arles

      KB

      18a

      Coucou

      06 ha 58 a 12 ca

      Arles

      KB

      3pp

      Coucou

      45 ha 73 a 30 ca

      Somme KB

      555 ha 85 a 83 ca

      Eyguières

      BX

      1

      La Jasse Est

      27 ha 50 a 10 ca

      Eyguières

      BX

      2app

      La Jasse Est

      86 ha 42 a 00 ca

      Somme BX

      113 ha 92a 10 ca

      Eyguières

      BY

      5

      La Jasse

      17 ha 78a 00 ca

      Somme BY

      17 ha 78a 00 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      3

      VentiIlon

      01 ha 35 a 76 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      894

      VentiIlon

      05 ha 00 a 00 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      2287

      VentiIlon

      30 ha 59 a 29 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      2288

      VentiIlon

      45 ha 52 a 24 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      2486

      VentiIlon

      01 ha 58 a 50 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      2761

      VentiIlon

      03 ha 22 a 29 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      2762

      VentiIlon

      49 ha 54 a 99 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      2860pp

      VentiIlon

      22 ha 14 a 50 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      994pp

      VentiIlon

      36 ha 77 a 00 ca

      Somme A1

      195 ha 74 a 57 ca

      Fos-sur-Mer

      A2

      8

      Ventillon

      00 ha 00 a 64 ca

      Fos-sur-Mer

      A2

      9

      Ventillon

      00 ha 00 a 48 ca

      Fos-sur-Mer

      A2

      2286

      Ventillon

      93 ha 09 a 26 ca

      Fos-sur-Mer

      A2

      2780pp

      Ventillon

      119 ha 58 a 29 ca

      Somme A2

      212 ha 68 a 67 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      1

      Ventillon

      33 ha 84 a 33 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      75

      Ventillon

      00 ha 04 a 52 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      76

      Ventillon

      20 ha 25 a 25 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      91

      Ventillon

      80 ha 87 a 56 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      105

      Ventillon

      11 ha 08a 75 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      106

      Ventillon

      07 ha 91 a 42 ca

      Fos-sur-Mer

      A1

      102pp

      Ventillon

      116 ha 72 a 03 ca

      Somme A1

      270 ha 73 a 86 ca

      Istres

      B1

      114

      Luquier

      12 ha 76 a 70 ca

      Istres

      B1

      115

      Luquier

      06 ha 69 a 56 ca

      Somme B1

      19 ha 46 a 26 ca

      Istres

      B2

      236

      Calissane

      00 ha 14 a 05 ca

      Istres

      B2

      2060

      Calissane

      63 ha 46a 76 ca

      Istres

      B2

      2068

      Calissane

      21 ha 80a 98 ca

      Istres

      B2

      2071

      Calissane

      00 ha 44 a 93 ca

      Istres

      B2

      2074

      Calissane

      00 ha 79 a 23 ca

      Somme B2

      86 ha 65 a 95 ca

      Istres

      K1

      661

      Brune d'Istres

      43 ha 42 a 97 ca

      Istres

      K1

      662

      Brune d'Istres

      02 ha 13 a 59 ca

      Somme K1

      45 ha 56 a 56 ca

      ..

      COMMUNE

      SECTION-FEUILLE

      PARCELLE

      LIEUDIT

      SUPERFICIE

      Saint-Martin

      B11

      1420

      Carougnade

      01 ha 20 a 00 ca

      Saint-Martin

      B11

      1421

      Carougnade

      00 ha 40 a 80 ca

      Saint-Martin

      B11

      1422

      Carougnade

      00 ha 63 a 45 ca

      Saint-Martin

      B11

      1441

      Carougnade

      09 ha 96 a 35 ca

      Saint-Martin...

      B11

      1448

      Carougnade

      00 ha 08 a 60 ca

      Saint-Martin

      B11

      1677

      Carougnade

      21 ha 27 a 65 ca

      Saint-Martin

      B11

      2120

      Carougnade

      00 ha 04 a 32 ca

      Saint-Martin

      B11

      2374

      Carougnade

      01 ha 20 a 33 ca

      Saint-Martin

      B11

      2377

      Carougnade

      00 ha 56 a 74 ca

      Saint-Martin

      B11

      2378

      Carougnade

      19 ha 42 a 30 ca

      Saint-Martin

      B11

      3957

      Carougnade

      00 ha 01 a 65 ca

      Saint-Martin

      B11

      3960

      Carougnade

      00 ha 06 a 20 ca

      Saint-Martin

      B11

      3979

      Samatane

      00 ha 24 a 30 ca

      Saint-Martin

      B11

      3980

      Carougnade

      00 ha 19 a 25 ca

      Saint-Martin

      B11

      3981

      Carougnade

      00 ha 09 a 22 ca

      Saint-Martin

      B11

      3983

      Carougnade

      00 ha 47 a 74 ca

      Saint-Martin

      B11

      4582

      Carougnade

      28 ha 87 a 00 ca

      Saint-Martin

      B11

      4868

      Carougnade

      00 ha 02 a 50 ca

      Saint-Martin

      B11

      4869

      Carougnade

      02 ha 40 a 50 ca

      Saint-Martin

      B11

      4876

      Carougnade

      00 ha 08 a 14 ca

      Saint-Martin

      B11

      4878

      Carougnade

      00 ha 03 a 77 ca

      Saint-Martin

      B11

      4880

      Carougnade

      00 ha 02 a 62 ca

      Saint-Martin

      B11

      4956

      Samatane

      03 ha 09 a 22 ca

      Saint-Martin

      B11

      4960

      Carougnade

      06 ha 26 a 29 ca

      Saint-Martin

      B11

      4989

      Carougnade

      50 ha 37 a 02 ca

      Saint-Martin

      B11

      4991

      Carougnade

      00 ha 45 a 25 ca

      Saint-Martin

      B11

      5002

      Carougnade

      00 ha 17a 19 ca

      Saint-Martin

      B11

      5003

      Carougnade

      00 ha 66 a 27 ca

      Saint-Martin

      B11

      5004

      Carougnade

      00 ha 35 a 17 ca

      Saint-Martin

      B11

      5005

      Carougnade

      48 ha 54 a 52 ca

      Saint-Martin

      B11

      5006

      Carougnade

      45 ha 00 a 28 ca

      Saint-Martin

      B11

      5007

      Carougnade

      00 ha 77a 83 ca

      Saint-Martin

      B11

      5008

      Carougnade

      03 ha 82a 99 ca

      Saint-Martin

      B11

      5009

      Carougnade

      36 ha 34 a 98 ca

      Saint-Martin

      B11

      5010

      Carougnade

      100 ha 95 a 23 ca

      Saint-Martin

      B11

      1444app

      Carougnade

      01 ha 53 a 00 ca

      Saint-Martin

      B11

      4875pp

      Carougnade

      00 ha 38 a 83 ca

      Saint-Martin

      B11

      4877pp

      Carougnade

      01 ha 59 a 41 ca

      Saint-Martin

      B11

      4988pp

      Carougnade

      02 ha 95 a 00 ca

      Somme B11

      390 ha 61 a 91 ca

      Saint-Martin

      B12

      1496

      Grand Brays

      02 ha 16 a 00 ca

      Saint-Martin

      B12

      1497

      Grand Brays

      02 ha 27a 20 ca

      Saint-Martin

      B12

      1495pp

      Grand Brays

      89 ha 06 a 00 ca

      Saint-Martin

      B12

      1498pp

      Grand Brays

      01 ha 18 a 00 ca

      Saint-Martin

      B12

      1499pp

      Grand Brays

      00 ha 11 a 80 ca

      Saint-Martin

      B12

      1500pp

      Grand Brays

      00 ha 58 a 96 ca

      Saint-Martin

      B12

      1507pp

      Grand Brays

      00 ha 32 a 50 ca

      Somme B12

      95 ha 70 a 46 ca

      .
      .

      COMMUNE

      SECTION-FEUILLE

      PARCELLE

      LIEUDIT

      SUPERFICIE

      Saint-Martin

      C4

      433pp

      Poulagères

      02 ha 75 a 10 ca

      Somme C4

      02 ha 75 a 10 ca

      Saint-Martin

      C5

      3521

      Terrusse

      108 ha 78 a 20 ca

      Somme C5

      108 ha 78 a 20 ca

      Saint-Martin

      C7

      657

      Poulagères

      00 ha 44 a 80 ca

      Saint-Martin

      C7

      3501

      Poulagères

      63 ha 37 a 71 ca

      Saint-Martin

      C7

      3502

      Poulagères

      30 ha 00 a 00 ca

      Somme C7

      93 ha 82 a 51 ca

      Saint-Martin

      C8

      675

      Piste du Vallon

      19 ha 60a 00 ca

      Somme C8

      19 ha 60 a 00 ca

      Saint-Martin

      C9

      703

      Luquier

      00 ha 69 a 93 ca

      Saint-Martin

      C9

      705

      Luquier

      02 ha 67 a 93 ca

      Saint-Martin

      C9

      706

      Luquier

      12 ha 67 a 20 ca

      Saint-Martin

      C9

      707

      Luquier

      05 ha 97 a 60 ca

      Saint-Martin

      C9

      710

      Luquier

      35 ha 49 a 60 ca

      Saint-Martin

      C9

      711

      Luquier

      78 ha 31 a 22 ca

      Saint-Martin

      C9

      862

      Luquier

      00 ha 00 a 07 ca

      Saint-Martin

      C9

      914

      Luquier

      00 ha 15a 48 ca

      Saint-Martin

      C9

      916

      Luquier

      00 ha 21 a 52 ca

      Saint-Martin

      C9

      4158

      Luquier

      27 ha 12 a 61 ca

      Saint-Martin

      C9

      4160

      Luquier

      01 ha 60 a 98 ca

      Saint-Martin

      C9

      4163

      Luquier

      27 ha 89 a 41 ca

      Saint-Martin

      C9

      4253

      Luquier

      30 ha 21 a 35 ca

      Saint-Martin

      C9

      4254

      Luquier

      04 ha 25 a 10 ca

      Saint-Martin

      C9

      4255

      Luquier

      125 ha 05 a 65 ca

      Saint-Martin

      C9

      4256

      Luquier

      118 ha 07 a 39 ca

      Saint-Martin

      C9

      4267

      Luquier

      00 ha 47 a 20 ca

      Saint-Martin

      C9

      4268pp

      Luquier

      00 ha 64 a 25 ca

      Somme C9

      471 ha 54 a 49 ca

      Saint-Martin

      D5

      301

      Les Aulnes

      20 ha 67a 85 ca

      Saint-Martin

      D5

      302

      Les Aulnes

      00 ha 08 a 64 ca

      Saint-Martin

      D5

      306

      Les Aulnes

      01 ha 35 a 27 ca

      Saint-Martin

      D5

      307

      Les Aulnes

      09 ha 15 a 20 ca

      Saint-Martin

      DS

      432

      Les Aulnes

      00 ha 02 a 65 ca

      Saint-Martin-

      D5

      433

      Les Aulnes

      00 ha 03 a 80 ca

      Saint-Martin

      D5

      565

      Les Auines

      00 ha 72a 28 ca

      Saint-Martin

      D5

      566

      Les Aulnes

      00 ha 15 a 42 ca

      Saint-Martin

      D5

      567

      Les Aulnes

      02 ha 16 a 60 ca

      Saint-Martin

      D5

      568

      Les Aulnes

      01 ha 07 a 80 ca

      Saint-Martin

      D5

      291app

      Les Aulnes

      05 ha 62 a 00 ca

      Saint-Martin

      D5

      291b

      Les Aulnes

      36 ha 94a 45 ca

      Saint-Martin

      D5

      291cpp

      Les Aulnes

      03 ha 07 a 00 ca

      Somme D5

      81 ha 08 a 96 ca

      Saint-Martin

      D6

      368

      Baussenq

      04 ha 45 a 60 ca

      Somme D6

      04 ha 45 a 60 ca

      Saint-Martin

      E1

      1

      Baussenq

      00 ha 56 a 92 ca

      Saint-Martin

      E1

      400

      Baussenq

      03 ha 42 a 00 ca

      Somme E1

      03 ha 98 a 92 ca

      Saint-Martin

      E2

      48

      Baussenq

      00 ha 53a 60 ca

      Saint-Martin

      E2

      49

      Baussenq

      00 ha 12 a 00 ca

      Saint-Martin

      E2

      52

      Baussenq

      00 ha 14a 00 ca

      Saint- Martin

      E2

      53

      Baussenq

      16 ha 75 a 20 ca

      Saint-Martin

      E2

      83

      Petit carton

      16 ha 67 a 20 ca

      Saint-Martin

      E2

      84

      Petit carton

      03 ha 96 a 10 ca

      Saint-Martin

      E2

      85

      Petit carton

      08 ha 26 a 40 ca

      Saint-Martin

      E2

      86

      Petit carton

      00 ha 11 a 10 ca

      Saint-Martin

      E2

      87

      Petit carton

      00 ha 08 a 95 ca

      Saint-Martin

      E2

      88

      Petit carton

      16 ha 93 a 00 ca

      Saint -Martin

      E2

      89

      Petit carton

      04 ha 75 a 20 ca

      Saint-Martin

      E2

      90

      Petit carton

      14 ha 27 a 20 ca

      Saint-Martin

      E2

      91

      Petit carton

      42 ha 09 a 30 ca

      Saint-Martin

      E2

      92

      Petit carton

      06 ha 19 a 40 ca

      Saint-Martin

      E2

      93

      Petit carton

      01 ha 47 a 00 ca

      Saint-Martin

      E2

      94

      Petit carton

      01 ha 40 a 00 ca

      Saint-Martin

      E2

      95

      Petit carton

      09 ha 89 a 60 ca

      Saint-Martin

      E2

      96

      Petit carton

      12 ha 52 a 80 ca

      Saint-Martin

      E2

      97

      Petit carton

      12 ha 80 a 00 ca

      Saint-Martin

      E2

      98

      Petit carton

      17 ha 23 a 10 ca

      Saint-Martin

      E2

      99

      Grand carton

      01 ha 87 a 45 ca

      Saint-Martin

      E2

      100

      Grand carton

      28 ha 98 a 30 ca

      Saint-Martin

      E2

      101

      Grand carton

      05 ha 89 a 60 ca

      Saint-Martin

      E2

      406

      Petit carton

      06 ha 59 a 00 ca

      Saint-Martin

      E2

      408

      Petit carton

      12 ha 16 a 00 ca

      Saint-Martin

      E2

      409

      Petit carton

      00 ha 56 a 00 ca

      Saint-Martin

      E2

      410

      Petit carton

      00 ha 30 a 60 ca

      Saint-Martin

      E2

      411

      Petit carton

      00 ha 20 a 80 ca

      Saint-Martin

      E2

      679

      Petit carton

      00 ha 02 a 13 ca

      Saint-Martin

      E2

      680

      Grand carton

      00 ha 02 a 81 ca

      Saint-Martin

      E2

      80pp

      Petit carton

      00 ha 08 a 00 ca

      Saint-Martin

      E2

      81pp

      Petit carton

      00 ha 65 a 00 ca

      Saint-Martin

      E2

      82pp

      Petit carton

      00 ha 84 a 00 ca

      Somme E2

      244 ha 40 a 84 ca

      .
      .

      COMMUNE

      SECTION-FEUILLE

      PARCELLE

      LIEUDIT

      SUPERFICIE

      Saint-Martin

      E3

      113

      Petit carton

      13 ha 09 a 80 ca

      Saint-Martin

      E3

      114

      Petit carton

      15 ha 93 a 00 ca

      Saint-Martin

      E3

      115

      Petit carton

      02 ha 23 a 00 ca

      Saint-Martin

      E3

      116

      Grand carton

      11 ha 55 a 65 ca

      Saint-Martin

      E3

      117

      Grand carton

      37 ha 91 a 30 ca

      Saint-Martin

      E3

      118

      Grand carton

      11 ha 12 a 80 ca

      Saint-Martin

      E3

      119

      Grand carton

      15 ha 32 a 80 ca

      Saint-Martin

      E3

      120

      Grand carton

      35 ha 65 a 40 ca

      Saint-Martin

      E3

      122

      Grand carton

      00 ha 16 a 70 ca

      Saint-Martin

      E3

      414

      Petit carton

      00 ha 95 a 40 ca

      Saint-Martin

      E3

      415

      Petit carton

      06 ha 45 a 00 ca

      Saint-Martin

      E3

      490

      Grand carton

      16 ha 43 a 73 ca

      Saint-Martin

      E3

      491

      Grand carton

      02 ha 07 a 46 ca

      Saint-Martin

      E3

      492

      Grand carton

      17 ha 87 a 21 ca

      Saint-Martin

      E3

      493

      Grand carton

      02 ha 56 a 88 ca

      Saint-Martin

      E3

      494

      Grand carton

      00 ha 42 a 08 ca

      Saint-Martin

      E3

      495

      Grand carton

      01 ha 23 a 34 ca

      Saint-Martin

      E3

      684

      Opéra

      00 ha 25 a 61 ca

      Saint-Martin

      E3

      687

      Opéra

      00 ha 32 a 39 ca

      Somme E3

      191 ha 59 a 55 ca

      Saint-Martin

      E4

      155

      La Grosse

      01 ha 51 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      156

      La Grosse

      00 ha 04 a 70 ca

      Saint-Martin

      E4

      194

      Peau de Meau

      00 ha 64 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      195

      Peau de Meau

      05 ha 38 a 70 ca

      Saint-Martin

      E4

      196

      Peau de Meau

      02 ha 31 a 55 ca

      Saint-Martin

      E4

      197

      Peau de Meau

      00 ha 10 a 80 ca

      Saint-Martin

      E4

      199

      Grosse du Levant

      05 ha 92 a 80 ca

      Saint-Martin

      E4

      200

      Grosse du Levant

      02 ha 76 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      201

      Grosse du Levant

      28 ha 06 a 90 ca

      Saint-Martin

      E4

      202

      Grosse du Levant

      17 ha 72 a 15 ca

      Saint-Martin

      E4

      203

      Grosse du Levant

      00 ha 86 a 25 ca

      Saint-Martin

      E4

      204

      Grosse du Levant

      00 ha 15 a 90 ca

      Saint-Martin

      E4

      207

      Peau de Meau

      00 ha 04 a 32 ca

      Saint-Martin

      E4

      208

      Peau de Meau

      01 ha 26 a 60 ca

      Saint-Martin

      E4

      209

      Peau de Meau

      04 ha 66 a 45 ca

      Saint-Martin

      E4

      210

      Peau de Meau

      00 ha 02 a 40 ca

      Saint-Martin

      E4

      211

      Peau de Meau

      11 ha 84 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      212

      Peau de Meau

      01 ha 65 a 80 ca

      Saint-Martin

      E4

      213

      Peau de Meau

      13 ha 75 a 90 ca

      Saint-Martin

      E4

      214

      Peau de Meau

      00 ha 22 a 50 ca

      Saint-Martin

      E4

      217

      Peau de Meau

      12 ha 46 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      218

      Peau de Meau

      03 ha 77 a 60 ca

      Saint-Martin

      E4

      219

      Peau de Meau

      07 ha 86 a 55 ca

      Saint-Martin

      E4

      220

      Peau de Meau

      00 ha 05 a 45 ca

      Saint-Martin

      E4

      221

      Peau de Meau

      13 ha 20 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      222

      Peau de Meau

      08 ha 16 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      226

      La Grosse

      02 ha 43 a 20 ca

      Saint-Martin

      E4

      227

      La Grosse

      00 ha 16 a 70 ca

      Saint-Martin

      E4

      228

      La Grosse

      05 ha 76 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      229

      La Grosse

      18 ha 30 a 40 ca

      Saint-Martin

      E4

      230

      La Grosse

      00 ha 01 a 20 ca

      Saint-Martin

      E4

      231

      La Grosse

      10 ha 80 a 80 ca

      Saint-Martin

      E4

      232

      La Grosse

      09 ha 52 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      233

      La Grosse

      27 ha 23 a 20 ca

      Saint-Martin

      E4

      234

      La Grosse

      28 ha 16 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      235

      La Grosse

      29 ha 16 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      236

      La Grosse

      17 ha 62 a 40 ca

      Saint-Martin

      E4

      237

      La Grosse

      00 ha 67 a 85 ca

      Saint-Martin

      E4

      238

      La Grosse

      09 ha 69 a 60 ca

      Saint-Martin

      E4

      239

      La Grosse

      10 ha 45 a 60 ca

      Saint-Martin

      E4

      426

      La Grosse

      02 ha 38 a 50 ca

      Saint-Martin

      E4

      427

      La Grosse

      00 ha 60 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      428

      La Grosse

      01 ha 00 a 80 ca

      Saint-Martin

      E4

      429

      Vergières

      00 ha 35 a 80 ca

      Saint-Martin

      E4

      430

      Peau de Meau

      00 ha 75 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      433

      Peau de Meau

      00 ha 30 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      434

      Peau de Meau

      00 ha 93 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      529

      La Grosse

      00 ha 20 a 36 ca

      Saint-Martin

      E4

      530

      Peau de Meau

      16 ha 72 a 44 ca

      Saint-Martin

      E4

      531

      La Grosse

      08 ha 76 a 82 ca

      Saint-Martin

      E4

      532

      Peau de Meau

      00 ha 15 a 18 ca

      Saint-Martin

      E4

      533

      Peau de Meau

      00 ha 11 a 15 ca

      Saint-Martin

      E4

      534

      Peau de Meau

      29 ha 10 a 45 ca

      Saint-Martin

      E4

      535

      Peau de Meau

      16 ha 11 a 28 ca

      Saint-Martin

      E4

      536

      Peau de Meau

      00 ha 11 a 77 ca

      Saint-Martin

      E4

      537

      Peau de Meau

      00 ha 16 a 33 ca

      Saint-Martin

      E4

      538

      Grosse du Levant

      08 ha 80 a 02 ca

      Saint-Martin

      E4

      614

      Le Mazet

      18 ha 02 a 40 ca

      Saint-Martin

      E4

      618

      La Grosse

      31 ha 32 a 61 ca

      Saint-Martin

      E4

      621

      La Grosse

      13 ha 56 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      681

      La Grosse

      01 ha 21 a 31 ca

      Saint-Martin

      E4

      683

      Grosse du Levant

      00 ha 11 a 91 ca

      Saint-Martin

      E4

      945

      Peau de Meau

      06 ha 29 a 20 ca

      Saint-Martin

      E4

      946

      Peau de Meau

      07 ha 14 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      947

      Grosse du Levant

      04 ha 85 a 35 ca

      Saint-Martin

      E4

      1011

      La Grosse

      00 ha 02 a 60 ca

      Saint-Martin

      E4

      1012

      La Grosse

      00 ha 05 a 68 ca

      Saint-Martin

      E4

      1013

      La Grosse

      00 ha 15 a 44 ca

      Saint-Martin

      E4

      1063

      Peau de Meau

      00 ha 11 a 71 ca

      Saint-Martin

      E4

      1064

      Peau de Meau

      00 ha 20 a 09 ca

      Somme E4

      484 ha 18 a 47 ca

      ..

      COMMUNE

      SECTION-FEUILLE

      PARCELLE

      LIEUDIT

      SUPERFICIE

      Saint-Martin

      E5

      246

      Grosse du Centre

      18 ha 16 a 00 ca

      Saint-Martin

      E5

      247

      Grosse du Centre

      00 ha 08 a 80 ca

      Saint-Martin

      E5

      248

      Grosse du Centre

      34 ha 95 a 72 ca

      Saint-Martin

      E5

      250

      Grosse du Centre

      00 ha 22 a 20 ca

      Saint-Martin

      E5

      252

      Grosse du Levant

      16 ha 26 a 28 ca

      Saint-Martin

      E5

      253

      Grosse du Levant

      15 ha 76 a 50 ca

      Saint-Martin

      E5

      254

      Grosse du Levant

      05 ha 81 a 08 ca

      Saint-Martin

      E5

      255

      Grosse du Levant

      01 ha 62 a 55 ca

      Saint-Martin

      E5

      256

      Grosse du Levant

      35 ha 23 a 20 ca

      Saint-Martin

      E5

      487

      Grosse du Levant

      05 ha 17 a 56 ca

      Saint-Martin

      E5

      488

      Grosse du Levant

      01 ha 27 a 20 ca

      Saint-Martin

      E5

      489

      Grosse du Levant

      02 ha 70 a 44 ca

      Saint-Martin

      E5

      1059

      Grosse du Centre

      18 ha 07 a 53 ca

      Saint-Martin

      E5

      1060

      Grosse du Centre

      72 ha 25 a 57 ca

      Saint-Martin

      E5

      1061

      Grosse du Centre

      09 ha 02 a 12 ca

      Saint-Martin

      E5

      1062

      Grosse du Centre

      21 ha 77 a 16 ca

      Somme E5

      258 ha 39 a 91 ca

      Saint-Martin

      E6

      277

      Grand carton

      03 ha 02 a 60 ca

      Saint-Martin

      E6

      279

      Grand carton

      35 ha 40 a 44 ca

      Saint-Martin

      E6

      287

      Petit carton

      08 ha 56 a 00 ca

      Saint-Martin

      E6

      288

      Petit carton

      27 ha 04 a 00 ca

      Saint-Martin

      E6

      289

      Petit canon

      00 ha 92 a 40 ca

      Saint-Martin

      E6

      290

      Nouveau carton

      05 ha 56 a 40 ca

      Saint-Martin

      E6

      291

      Nouveau carton

      22 ha 40 a 70 ca

      Saint-Martin

      E6

      292

      Nouveau carton

      29 ha 06 a 40 ca

      Saint-Martin

      E6

      293

      Nouveau carton

      00 ha 09 a 80 ca

      Saint-Martin

      E6

      294

      Nouveau carton

      53 ha 12 a 00 ca

      Saint-Martin

      E6

      295

      Nouveau carton

      00 ha 33 a 50 ca

      Saint-Martin

      E6

      484

      Grand carton

      08 ha 86 a 69 ca

      Saint-Martin

      E6

      485

      Grand carton

      02 ha 68 a 78 ca

      Saint-Martin

      E6

      486

      Grand carton

      67 ha 03 a 73 ca

      Somme E6

      264 ha 13 a 44 ca

      Saint-Martin

      E7

      305

      Grand Abondoux

      00 ha 17 a 30 ca

      Saint-Martin

      E7

      307

      Grand Abondoux

      00 ha 28 a 80 ca

      Saint-Martin

      E7

      309

      Grand Abondoux

      24 ha 36 a 00 ca

      Saint-Martin

      E7

      310

      Grand Abondoux

      18 ha 88 a 00 ca

      Saint-Martin

      E7

      330

      La Figuière

      00 ha 26 a 40 ca

      Saint-Martin

      E7

      331

      La Figuière

      00 ha 10 a 25 ca

      Saint-Martin

      E7

      336

      Terme Blanc

      13 ha 53 a 60 ca

      Saint-Martin

      E7

      337

      Terme Blanc

      00 ha 55 a 55 ca

      Saint-Martin

      E7

      338

      Terme Blanc

      06 ha 81 a 60 ca

      Saint-Martin

      E7

      339

      Terme Blanc

      00 ha 15 a 00 ca

      Saint-Martin

      E7

      340

      Terme Blanc

      15 ha 24 a 80 ca

      Saint-Martin

      E7

      341

      Terme Blanc

      35 ha 87 a 30 ca

      Saint-Martin

      E7

      342

      Terme Blanc

      18 ha 68 a 30 ca

      Saint-Martin

      E7

      343

      Terme Blanc

      00 ha 18 a 90 ca

      Saint-Martin

      E7

      344

      Terme Blanc

      11 ha 61 a 65 ca

      Saint-Martin

      E7

      345

      Terme Blanc

      07 ha 44 a 85 ca

      Saint-Martin

      E7

      346

      Terme Blanc

      01 ha 86 a 00 ca

      Saint-Martin

      E7

      347

      Terme Blanc

      01 ha 48 a 25 ca

      Saint-Martin

      E7

      348

      Terme Blanc

      01 ha 00 a 00 ca

      Saint-Martin

      E7

      349

      Terme Blanc

      27 ha 54 a 40 ca

      Saint-Martin

      E7

      350

      Terme Blanc

      00 ha 24 a 80 ca

      Saint-Martin

      E7

      354

      Brune d'Arles

      00 ha 75 a 40 ca

      Saint-Martin

      E7

      357

      Brune d'Arles

      00 ha 36 a 80 ca

      Saint-Martin

      E7

      360

      Brune d'Arles

      00 ha 58 a 50 ca

      Saint-Martin

      E7

      574

      Brune d'Arles

      16 ha 16 a 90 ca

      Saint-Martin

      E7

      575

      Brune d'Arles

      00 ha 25 a 00 ca

      Saint-Martin

      E7

      635

      Grand Abondoux

      00 ha 06 a 65 ca

      Saint-Martin

      E7

      732

      Grand Abondoux

      00 ha 06 a 83 ca

      Saint-Martin

      E7

      804

      La Figuière

      07 ha 36 a 45 ca

      Saint-Martin

      E7

      805

      Terme Blanc

      34 ha 83 a 62 ca

      Saint-Martin

      E7

      812

      Grand Abondoux

      00 ha 69 a 59 ca

      Saint-Martin

      E7

      879

      La Figuière

      06 ha 95 a 52 ca

      Saint-Martin

      E7

      880

      La Figuière

      00 ha 12 a 50 ca

      Saint-Martin

      E7

      881

      La Figuière

      01 ha 26 a 00 ca

      Saint-Martin

      E7

      894

      Le Cossuro

      05 ha 16 a 10 ca

      Saint-Martin

      E7

      900

      La Figuière

      01 ha 98 a 72 ca

      Saint-Martin

      E7

      903

      La Figuière

      01 ha 49 a 44 ca

      Saint-Martin

      E7

      907

      La Figuière

      00 ha 05 a 70 ca

      Saint-Martin

      E7

      913

      La Figuière

      00 ha 45 a 65 ca

      Saint-Martin

      E7

      915

      La Figuière

      05 ha 42 a 26 ca

      Saint-Martin

      E7

      917

      La Figuière

      00 ha 04 a 63 ca

      Saint-Martin

      E7

      921

      Grand Abondoux

      30 ha 17 a 00 ca

      Saint-Martin

      E7

      923

      Grand Abondoux

      15 ha 08 a 60 ca

      Saint-Martin

      E7

      932

      La Figuière

      41 ha 61 a 62 ca

      Saint-Martin

      E7

      933

      La Figuière

      12 ha 31 a 62 ca

      Saint-Martin

      E7

      934

      Terme Blanc

      55 ha 94 a 71 ca

      Saint-Martin

      E7

      936

      La Figuière

      14 ha 20 a 45 ca

      Saint-Martin

      E7

      938

      La Figuière

      00 ha 22 a 12 ca

      Saint-Martin

      E7

      940

      Le Cossuro

      02 ha 99 a 48 ca

      Saint-Martin

      E7

      950

      Grand Abondoux

      20 ha 63 a 60 ca

      Saint-Martin

      E7

      1035

      Brune d'Arles

      01 ha 29 a 05 ca

      Saint-Martin

      E7

      1036

      Brune d'Arles

      30 ha 35 a 75 ca

      Saint-Martin

      E7

      1037

      Brune d'Arles

      00 ha 08 a 22 ca

      Saint-Martin

      E7

      1038

      Brune d'Arles

      01 ha 06 a 58 ca

      Saint-Martin

      E7

      1039

      Brune d'Arles

      03 ha 31 a 56 ca

      Saint-Martin

      E7

      1040

      Brune d'Arles

      07 ha 40 a 79 ca

      Saint-Martin

      E7

      1041

      Brune d'Arles

      07 ha 35 a 94 ca

      Saint-Martin

      E7

      1042

      Brune d'Arles

      06 ha 76 a 11 ca

      Somme E7

      521 ha 27 a 41 ca

      ..

      Saint-Martin

      E8

      373

      Brune d'Arles

      06 ha 66 a 00 ca

      Saint-Martin

      E8

      925

      Brune d'Arles

      10 ha 59 a 15 ca

      Saint-Martin

      E8

      929

      Brune d'Arles

      09 ha 36 a 73 ca

      Saint-Martin

      E8

      930

      Brune d'Arles

      05 ha 62 a 61 ca

      Saint-Martin

      E8

      931

      Brune d'Arles

      14 ha 66 a 67 ca

      Saint-Martin

      E8

      953

      Menudelle

      04 ha 54 a 36 ca

      Saint-Martin

      E8

      954

      Menudelle

      04 ha 31 a 20 ca

      Saint-Martin

      E8

      965

      Brune d'Arles

      04 ha 36 a 41 ca

      Saint-Martin

      E8

      967

      Brune d'Arles

      30 ha 88 a 07 ca

      Saint-Martin

      E8

      969

      Brune d'Arles

      13 ha 73 a 53 ca

      Saint-Martin

      E8

      971

      Brune d'Arles

      11 ha 37 a 62 ca

      Saint-Martin

      E8

      1033

      Brune d'Arles

      00 ha 02 a 58 ca

      Saint-Martin

      E8

      1034

      Brune d'Arles

      00 ha 02 a 58 ca

      Saint-Martin

      E8

      384pp

      Menudelle

      24 ha 23 a 00 ca

      Saint-Martin

      E8

      386pp

      Menudelle

      09 ha 73 a 00 ca

      Somme E8

      150 ha 13 a 51 ca

      Salon-de-Provence

      DO

      8

      Saint-Jean

      00 ha 70 a 20 ca

      Salon-de-Provence

      DO

      32a

      Saint-Jean

      28 ha 21 a 79 ca

      Salon-de-Provence

      DO

      32b

      Saint-Jean

      00 ha 96 a 15 ca

      Somme DO

      29 ha 88 a 14 ca

      Salon-de-Provence

      DP

      100

      Capellan

      00 ha 16 a 94 ca

      Salon-de-Provence

      DP

      101

      Capellan

      01 ha 02 a 19 ca

      Salon-de-Provence

      DP

      102

      Capellan

      01 ha 92 a 15 ca

      Salon-de-Provence

      DP

      116

      Capellan

      00 ha 28 a 23 ca

      Salon-de-Provence

      DP

      119

      Capellan

      02 ha 62 a 68 ca

      Salon-de-Provence

      DP

      120

      Capellan

      09 ha 32 a 94 ca

      Salon-de-Provence

      DP

      219

      Saint-Jean

      01 ha 82 a 51 ca

      Salon-de-Provence

      DP

      108a

      Capellan

      30 ha 00 a 00 ca

      Somme DP

      47 ha 17 a 64 ca

      Salon-de-Provence

      DR

      1

      Saint-Jean Nord

      03 ha 25 a 60 ca

      Salon-de-Provence

      DR

      8

      Le Merle

      44 ha 31 a 50 ca

      Salon-de-Provence

      DR

      2pp

      Saint-Jean Nord

      23 ha 52 a 00 ca

      Salon-de-Provence

      DR

      4app

      Saint-Jean Nord

      09 ha 51 a 75 ca

      Salon-de-Provence

      DR

      4b

      Saint-Jean Nord

      66 ha 92 a 25 ca

      Salon-de-Provence

      DR

      4cpp

      Saint-Jean Nord

      00 ha 86 a 25 ca

      Salon-de-Provence

      DR

      4d

      Saint-Jean Nord

      02 ha 76 a 25 ca

      Salon-de-Provence

      DR

      4e

      Saint-Jean Nord

      03 ha 24 a 65 ca

      Salon-de-Provence

      DR

      7pp

      Le Merle

      25 ha 74 a 01 ca

      Somme DR

      180 ha 14 a 26 ca

      Total zone A

      6 291 ha 88 a 82 ca

      .

      Zone B

      .

      COMMUNE

      SECTION-FEUILLE

      PARCELLE

      LIEUDIT

      SUPERFICIE

      Istres

      B2

      234

      Parc à Ballons

      36 ha 84 a 50 ca

      Istres

      B2

      2058

      Calissane

      15 ha 93 a 63 ca

      Istres

      B2

      2062

      Calissane

      20 ha 33 a 93 ca

      Istres

      B2

      2067

      Calissane

      10 ha 37 a 47 ca

      Istres

      B2

      2070

      Calissane

      00 ha 67 a 07 ca

      Istres

      B2

      2073

      Calissane

      04 ha 56 a 17 ca

      Istres

      B2

      2075

      Calissane

      00 ha 57 a 43 ca

      Somme B2

      89 ha 30 a 20 ca

      Miramas

      D8

      175

      Parc à Ballons

      39 ha 69 a 72 ca

      Somme D8

      39 ha 69 a 72 ca

      Saint-Martin

      C8

      674pp

      Piste du Vallon

      140 ha 00 a 00 ca

      Somme C8

      140 ha 00 a 00 ca

      Saint-Martin

      DE

      369

      Baussenq

      08 ha 93 a 82 ca

      Saint-Martin

      D6

      370

      Baussenq

      05 ha 92 a 80 ca

      Saint-Martin

      D6

      371

      Baussenq

      00 ha 12 a 80 ca

      Saint-Martin

      D6

      372

      Baussenq

      00 ha 14 a 40 ca

      Saint-Martin

      D6

      373

      Baussenq

      12 ha 52 a 00 ca

      Saint-Martin

      D6

      374pp

      Baussenq

      133 ha 67 a 00 ca

      Somme D6

      161 ha 32 a 82 ca

      Saint-Martin

      E1

      2

      Baussenq

      00 ha 00 a 42 ca

      Saint-Martin

      E1

      3

      Baussenq

      00 ha 09 a 60 ca

      Saint-Martin

      E1

      4

      Baussenq

      12 ha 86 a 40 ca

      Saint-Martin

      E1

      5

      Baussenq

      00 ha 99 a 20 ca

      Saint-Martin

      E1

      6

      Baussenq

      25 ha 79 a 00 ca

      Saint-Martin

      E1

      8

      Baussenq

      00 ha 85 a 80 ca

      Saint-Martin

      E1

      9

      Baussenq

      109 ha 52 a 60 ca

      Saint-Martin

      E1

      10

      Baussenq

      20 ha 51 a 40 ca

      Saint-Martin

      E1

      11

      Baussenq

      00 ha 59 a 15 ca

      Saint-Martin

      E1

      12

      Baussenq

      08 ha 34 a 00 ca

      Saint-Martin

      E1

      13

      Baussenq

      00 ha 03 a 20 ca

      Saint-Martin

      E1

      14

      Baussenq

      00 ha 33 a 60 ca

      Saint-Martin

      E1

      15

      Baussenq

      00 ha 11 a 90 ca

      Saint-Martin

      E1

      16

      Baussenq

      00 ha 09 a 00 ca

      Saint-Martin

      E1

      17

      Baussenq

      04 ha 04 a 80 ca

      Saint-Martin

      E1

      399

      Baussenq

      15 ha 05 a 40 ca

      Saint-Martin

      E1

      401

      Baussenq

      91 ha 60 a 00 ca

      Saint-Martin

      E1

      402

      Baussenq

      00 ha 80 a 00 ca

      Saint-Martin

      E1

      403

      Baussenq

      06 ha 93 a 00 ca

      Saint-Martin

      E1

      404

      Baussenq

      01 ha 57 a 00 ca

      Saint-Martin

      E1

      18pp

      Baussenq

      76 ha 94 a 45 ca

      Saint-Martin

      E1

      19pp

      Baussenq

      00 ha 14 a 46 ca

      Saint-Martin

      E1

      20pp

      Baussenq

      03 ha 13 a 30 ca

      Somme E1

      380 ha 37 a 68 ca

      Saint-Martin 1

      E2

      51

      Baussenq

      00 ha 05 a 30 ca

      Somme E2

      00 ha 05 a 30 ca

      Saint-Martin

      E3

      105

      Baussenq

      00 ha 08 a 00 ca

      Saint-Martin

      E3

      107

      Baussenq

      00 ha 64 a 60 ca

      Saint-Martin

      E3

      108

      Baussenq

      11 ha 10 a 60 ca

      Saint-Martin

      E3

      111

      Baussenq

      26 ha 78 a 00 ca

      Saint-Martin

      E3

      112

      Baussenq

      24 ha 28 a 70 ca

      Saint-Martin

      E3

      413

      Opéra

      16 ha 70 a 00 ca

      Saint-Martin

      E3

      106pp

      Baussenq

      21 ha 91 a 00 ca

      Saint-Martin

      E3

      109pp

      Baussenq

      10 ha 19 a 50 ca

      Saint-Martin

      E3

      110pp

      Baussenq

      74 ha 71 a 45 ca

      Saint-Martin

      E3

      412pp

      Baussenq

      06 ha 91 a 00 ca

      Somme E3

      193 ha 32 a 85 ca

      Saint-Martin

      E5

      243pp

      Piste Vergières

      115 ha 49 a 85 ca

      Somme E5

      115 ha 49 a 85 ca

      Total zone B

      1 119 ha 58 a 42 ca

      Soit une superficie totale de 7 411 ha 47 a 24 ca.

      .

      Article ANNEXE II


      Parcelles sur lesquelles les cultures de graminées ou de légumineuses à sec sont autorisées :
      .
      .


      COMMUNE

      SECTION

      PARCELLE

      LIEUDIT

      SUPERFICIE CULTIVABLE

      Arles

      IZ

      5bpp (angle sud)

      Negryes

      16 ha 33 a 00 ca

      Arles

      IZ

      17bpp (partie sud-ouest)

      Negryes

      11 ha 13 a 00 ca

      Saint-Martin

      C4

      433p (totalité)

      Poulagères

      2 ha 75 a 10 ca

      Saint-Martin

      C7

      3501pp (partie nord)

      Poulagères

      9 ha 54 a 00 ca

      Saint-Martin

      C9

      4254 (totalité)

      Le Luquier

      4 ha 25 a 10 ca

      Saint-Martin

      C9

      4255pp (partie nord)

      Le Luquier

      4 ha 97 a 40 ca

      Saint-Martin

      C9

      4256pp (partie est)

      Le Luquier

      15 ha 99 a 00 ca

      Saint-Martin

      E2

      95pp (partie ouest)

      Petit carton

      1 ha 65 a 60 ca

      Saint-Martin

      E2

      96pp (partie ouest)

      Petit carton

      13 ha 03 a 90 ca

      Saint-Martin

      E2

      97pp (partie ouest)

      Petit carton

      7 ha 43 a 30 ca

      Saint-Martin

      E2

      98pp (partie nord)

      Petit carton

      3 ha 71 a 50 ca

      Saint-Martin

      E3

      113pp (partie est)

      Petit carton

      4 ha 44 a 50 ca

      Saint-Martin

      E3

      114pp (partie nord-est)

      Petit carton

      5 ha 14 a 00 ca

      Saint-Martin

      E4

      614 (totalité)

      Le Mazet

      18 ha 02 a 40 ca

      Article ANNEXE III

      Parcelles sur lesquelles les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire sont autorisées :
      .

      COMMUNE

      SECTION

      PARCELLE

      LIEUDIT

      SUPERFICIE CULTIVABLE

      Salon-de-Provence

      DR

      4app

      Saint-Jean Nord

      8 ha 26 a 90 ca

      Salon-de-Provence

      DR

      4e

      Saint-Jean Nord

      3 ha 24 a 65 ca

      .
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la défense,

Alain Richard