LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral



LOI
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

NOR: JUSX0104676L
Version consolidée au 01 janvier 2007
  • Chapitre IV : Dispositions diverses.

    Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.

    Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.

    La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

    Article 23
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 24
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

    - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ;

    - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ;

    - de l'abrogation de l'article 1481 du code civil et de la suppression de la dernière phrase de l'article 1491 du même code résultant des II et III de l'article 15 ;

    - de l'abrogation des dispositions du même code relatives au droit des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, résultant de l'article 16 et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 opérée par les articles 3 et 4 ;

    - des dispositions du second alinéa de l'article 1527 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 ;

    - des dispositions prévues aux articles 22 à 24.

    II. - La présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, sous les exceptions suivantes :

    1° L'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française.

    2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date :

    - les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels ;

    - les dispositions du second alinéa de l'article 1527 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 17.

    3° Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.

    Cependant, le 1° et le 5° de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

    I.-1. Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte.

    2. Le sixième alinéa de l'article 832 du code civil tel qu'applicable à Mayotte est complété par les mots : ", et du mobilier le garnissant ".

    Le neuvième alinéa du m ^ eme article est complété par une phrase ainsi rédigée :

    " L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au sixième alinéa est de droit pour le conjoint survivant. "

    Après le neuvième alinéa du m ^ eme article sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

    " Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

    " En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux co-partageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

    " Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764. "

    3. Dans le premier alinéa de l'article 832-1 du même code, les mots : " 7 et 9 " sont remplacés par les mots : " treizième et quinzième ".

    4. A créé les dispositions suivantes :

    -Loi 2000-596 du 30 juin 2000

    Art. 19-1

    II.-Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

    III.-Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

    IV.-Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi et de l'article 1751 du code civil sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1135.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2867 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2910 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2902 ;

Discussion les 6 et 8 février 2001 et adoption le 8 février 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 224 (2000-2001) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 378 (2000-2001) ;

Rapport d'information de M. Philippe Nachbar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 370 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3170 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 3201 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 422 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 40 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 30 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3361 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3382 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 67 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2001.