Décret no 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
DECRET
Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
NOR: MESA0121229D
Version consolidée au 06 mai 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-7 et L. 174-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612 et suivants ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001 tendant à recueillir l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-316 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF AUX MODALITES DE TARIFICATION ET DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab)
- Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-4 (Ab)
- Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-5 (Ab)
- Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-6 (Ab)
- Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-7 (Ab)
- Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)
Article 14A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
- Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 18 (Ab)
- Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab)
- Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe II (M)
- Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe III (Ab)
- Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe VII (Ab)
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-317 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
- Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 17 (Ab)
- Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
- Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 46 (Ab)
- Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 50 (Ab)
- Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 51 (M)
- Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54 (Ab)
- Crée Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (M)
- Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
Article 23
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler